Formalités légales

[H] [K]

C/

Organisme CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES

S.A. [7]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

MINUTE N°

N° RG 23/00502 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIMM

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 07 Septembre 2023, RG : 21/429

APPELANT :

Demandeur à la requête

[H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, assité de Me Karen CHARRET de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMÉES :

Défendeurs à la requête

Organisme CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne (dispense de comparution)

S.A. [7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Carole MAUCCI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

Olivier MANSION, Président,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseiller,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt en date du 7 SEPTEMBRE 2023 de la cour d’appel de Dijon qui :

– CONFIRME le jugement du 6 mai 2021,

– ORDONNE une expertise médicale, avec sa mission détaillée,

– dit que la consignation d’un montant de 3000 euros, à valoir sur la rénumération de l’expert désigné, sera versée par M. [K] auprès de la régie de la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt, en cas de non versement de la consignation, l’expertise sera caduque,

– Dit que les frais de l’expertise seront avancés par la CNIEG qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [7],

– dit que la CNIEG devra faire l’avance des réparations à venir pour le compte de l’employeur,

– dit que la CNIEG poursuivra le recouvrement intégral de cette somme à l’encontre de la société [7], en application des dispositions des articles L 452-3 et L 452-3-1 du code de la sécurité sociale,

– rappelle que la société [7], est tenue au remboursement de l’intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la CNIEG en application de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale,

– condamne la société [7], à verser la somme de 1 000 euros (trois cents euros), à M. [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après l’expertise sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport d’expertise,

– réserve les dépens,

– ordonne l’exécution provisoire du chef de l’expertise.

– dit que les frais de l’expertise seront avancés par la CNIEG qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [7],

– dit que la CNIEG devra faire l’avance des réparations à venir pour le compte de la société [7],

– dit que la CNIEG poursuivra le recouvrement intégral de cette somme à l’encontre de la société [7], en application des dispositions des articles L 452-3 et L 452-3-1 du code de la sécurité sociale,

– rappelle que la société [7], est tenue au remboursement de l’intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la CNIEG en application de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale,

– Dit que dans l’attente, la présente affaire sera radiée du rôle des affaires en cours,

– Dit que l’affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après dépôt du rapport d’expertise et en produisant des conclusoins écrites et pièces correspondantes,

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [7] et la condamne à verser à M.[K] la somme de 2000 euros,

– Condamne la société [7] aux dépens d’appel.

A la suite de la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 11 septembre, la cour de céans a procédé à la réinscription de l’affaire sous le RG 23/502, M. [K] demande à la cour de rectifier l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 deux erreur matérielles :

– une sur l’avance des frais d’expertise par la CNIEG et le recouvrement possible par la société [7]

– l’autre concernant les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La [7] et la CNIEG s’en rapportent.

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

En l’espèce, il ressort de la simple lecture de l’arrêt rendu qu’une erreur matérielle affecte la décision qu’il convient de corriger en ce que l’arrêt, conformément à sa motivation, condamne la société [7] à verser à M.[K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif.

Il convient donc de procéder à la rectification conformément à la requête,

En ce qui concerne le débiteur de l’avance de la consignation, le dispositif comporte aussi une erreur à ce qu’il désigne M. [K] et la CNIEG, chacun, comme débiteur de la consignation à valolir sur la rémunération de l’expert alors que seul M. [K] doit verser cette somme.

Les dépens seront laissés la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision contradictoire,

Dit que le dispositif de l’arrêt du 7 septembre 2023 doit être rectifié dans le sens où la phrase :

“- condamne la société [7], à verser la somme de 1 000 euros (trois cents euros), à M. [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, …

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [7] et la condamne à verser à M. [K] la somme de 2000 euros,”

doit être remplacée par

“Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [7] et la condamne à verser à M. [K] la somme de 2000 euros.”

et en ce que la phrase, page 10,

‘dit que les frais de l’expertise seront avancés par la CNIEG qui pourra en récupérer le montant auprès de la société réseau transport d’électricité’ doit être supprimée ;

Dit qu’il sera fait mention de cette rectification en marge des minutes et expéditions de ladite décision,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président

Sandrine COLOMBO Olivier MANSION

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*