Formalités légales

2ème Chambre

ARRÊT N°428

N° RG 23/02129

N° Portalis DBVL-V-B7H-TU6O

(2)

M. [B] [M]

Mme [G] [N] épouse [M]

C/

S.A. DOMOFINANCE

S.A.R.L. TUCO ENERGY

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me DENIS

– Me LECLERCQ

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEURS A LA REQUÊTE EN INTERPRETATION :

Monsieur [B] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame [G] [N] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN INTERPRETATION :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. TUCO ENERGY

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande en date du 5 février 2014, M. [B] [M] a commandé à la société Tuco energy devenue Tucoénergie la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique au prix de 29 000 euros. Les travaux ont été financés par la souscription par M. [B] [M] et Mme [G] [N], son épouse, d’un prêt auprès de la société Domofinance.

 

Suivant acte d’huissier en date du 27 novembre 2015, la société Domofinance a assigné les époux [M] en paiement devant le tribunal d’instance de Saint-Nazaire. Ces derniers ont appelé la société Tucoénergie en intervention forcée.

 

Suivant jugement en date du 8 novembre 2017, le tribunal a :

 

Mis hors de cause Mme [G] [M].

Débouté la société Domofinance de ses demandes à son égard.

Débouté Mme [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts.

Enjoint la société Domofinance de procéder à la radiation de Mme [G] [M] du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Condamné M. [B] [M] à payer la société Domofinance la somme de 32 823,62 euros outre les intérêts au taux de 5,02 % sur la somme de 30 530,37 euros à compter du 27 novembre 2015.

Ordonné la capitalisation des intérêts année par année.

Condamné M. [B] [M] à payer la somme de 350 euros à la société Tucoénergie et celle de 350 euros à la société Domofinance en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [G] [M].

Ordonné l’exécution provisoire.

Condamné M. [B] [M] aux dépens. 

 

Les époux [M] ont interjeté appel.

 

Suivant arrêt en date du 16 octobre 2020, la cour a notamment :

 

Infirmé partiellement le jugement entrepris.

Statuant à nouveau sur l’entier litige,

Prononcé la résolution du contrat de vente.

Dit que M. [B] [M] tiendrait à disposition de la société Tucoénergie les matériels installés.

Dit que la société Tucoénergie devrait procéder à l’enlèvement des matériels installés et à la remise en état de la toiture à ses frais.

Constaté la résolution du contrat de crédit.

Condamné les époux [M] à payer à la société Domofinance la somme de 29 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Condamné la société Domofinance à effectuer toute démarche aux fins de radiation de l’inscription des époux [M] du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Dit n’y avoir lieu à assortir cette condamnation d’une astreinte.

Débouté M. [B] [M] de sa demande de dommages et intérêts.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné la société Tucoénergie aux dépens de première instance et d’appel.

Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

 

Suivant requête en date du 17 mars 2023, les époux [M] ont saisi la cour d’une demande en interprétation.

 

En leurs dernières conclusions en date du 17 mai 2023, ils demandent à la cour de :

 

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

 

Débouter la société Tucoénergie de ses demandes, fins et conclusions.

Interpréter l’arrêt rendu le 16 octobre 2020 en indiquant :

Que la résolution du contrat de vente du 5 février 2014 a bien eu pour effet d’emporter anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant procéder aux restitutions réciproques et que par voie de conséquences la société Tucoénergie doit bien procéder à la restitution et au versement de la somme de 29 000 euros outre les intérêts à compter de l’arrêt du 16 octobre 2020, la décision pouvant être mise à exécution par tout commissaire de justice.

Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

Condamner la société Tucoénergie à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

En ses dernières conclusions en date du 26 mai 2023, la société Tucoénergie demande la cour :

 

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

 

À titre principal,

Juger que la requête en interprétation est sans objet s’agissant d’une décision claire et qui n’est affectée d’aucune contradiction et d’aucune ambiguïté.

Juger que la requête en interprétation aboutirait, si elle était admise, à violer l’interdiction de modifier les dispositions précises d’une décision de justice.

Juger que la requête en interprétation aboutirait, si elle était admise, à violer le principe de sécurité juridique.

En conséquence,

Débouter les époux [M] de leur requête en interprétation.

À titre subsidiaire,

Juger que les époux [M] ont déjà formulé leur demande dans une requête en rectification d’erreur matérielle en date du 23 novembre 2020 et qu’ils ont été déboutés aux termes d’un arrêt en date du 4 décembre 2020 désormais irrévocable.

Juger que leurs demandes butent sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

En conséquence,

Déclarer irrecevables les époux [M] en leur demande tendant à voir interpréter l’arrêt du 16 octobre 2020.

En tout état de cause,

Débouter les époux [M] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Les condamner à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner aux dépens.

 

La société Domofinance n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION :

 

 

Les époux [M] indiquent que la société Tucoénergie s’oppose à la restitution du prix de vente qui est une conséquence légale de la résolution du contrat de vente. Ils ajoutent que, dans la mesure où le dispositif de l’arrêt ne mentionne pas de condamnation expresse à restituer le prix de vente, ils n’ont pu procéder à l’exécution forcée de la décision. Ils s’estiment fondés à saisir la cour d’une requête en interprétation dès lors qu’il ne s’agit pas d’ajouter à la condamnation. Ils demandent à la cour de rappeler que la condamnation à restituer le prix de vente s’induit de la résolution du contrat de vente aux torts de la société Tucoénergie.

 

La société Tucoénergie fait valoir que le dispositif de l’arrêt en date du 16 octobre 2020 ne comporte aucune contradiction nécessitant une interprétation. Elle souligne le fait qu’elle n’a pas été condamnée à restituer le prix de vente, les époux [M] ayant omis de formuler cette demande dans leurs conclusions. Elle considère que les époux [M] ne peuvent sous le couvert d’une procédure en interprétation voir compléter l’arrêt du 16 octobre 2020 afin que son dispositif mentionne une condamnation qu’ils n’avaient pas demandée.

 

Il ressort de l’article 461 du code de procédure civile que si le juge ne peut sous prétexte d’interpréter sa décision en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes.

 

Il apparaît nécessaire d’interpréter l’arrêt en date du 16 octobre 2020 dès lors que les parties en font une lecture différente au point que la difficulté a été soumise au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre qui suivant jugement en date du 23 février 2023 a déclaré les époux [M] irrecevables en leur demande tendant notamment à voir déclarer que la résolution du contrat de vente emportait obligation pour la société Tucoénergie de restituer le prix de vente.

 

La société Tucoénergie invoque en vain l’autorité de la chose jugée dès lors que l’arrêt rendu par la cour le 4 décembre 2020 a tranché un point de droit différent portant sur la rectification d’une erreur matérielle.

 

Il n’est pas discuté que la cour a prononcé la résolution du contrat de vente conclue entre la société Tucoénergie et M. [B] [M]. Ce dernier a été condamné à tenir à disposition de l’entreprise les matériels installés et celle-ci a été condamnée à procéder à l’enlèvement des matériels installés et à la remise en état de la toiture à ses frais.

 

La résolution de la vente a emporté anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant être replacées dans leur situation antérieure et procéder par conséquent aux restitutions réciproques relatives au matériel installé par le vendeur et au prix payé par l’acheteur.

 

La société Tucoénergie est donc tenue de restituer à M. [B] [M], son cocontractant, le prix de vente et c’est en ce sens que doit être interprété l’arrêt en date du 16 octobre 2020. Cette restitution n’a pas été spontanée. Il convient de faire droit à la requête en interprétation.

 

La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En l’espèce, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 16 octobre 2020.

 

Il n’est pas inéquitable de condamner la société Tucoénergie à payer aux époux [M] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

La société Tucoénergie sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

 

Fait droit à la requête en interprétation.

 

Dit que la résolution du contrat de vente en date du 5 février 2014 prononcée aux termes de l’arrêt en date du 16 octobre 2020 a eu pour effet d’emporter anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant procéder aux restitutions réciproques, la société Tucoénergie devant procéder à la restitution du prix de vente de 29 000 euros.

 

En tant que de besoin, condamne la société Tucoénergie à payer à M. [B] [M] la somme de 29 000 euros au titre de la restitution du prix de vente outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020.

 

Condamne la société Tucoénergie à payer à M. [B] [M] et Mme [G] [N], son épouse, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Dit que la présente décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

 

Condamne la société Tucoénergie aux dépens.

 

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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