Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT RECTIFICATIF DU 14/09/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03461 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VA4G

Arrêt (N° 22/5982) rendu le 15 Juin 2023 par la 1ère chambre section 2 de la Cour d’Appel de DOUAI

Demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [N] [Z]

né le 12 Août 1955 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphanie Delangue, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 15 juin 2023 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Valérie Lacam, conseillère

Véronique Galliot, conseillère

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par arrêt du 15 juin 2023, la cour a :

– infirmé l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 décembre 2022;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

-écarté la sanction de l’article 908 du code de procédure civile

– débouté M. [N] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

– dit que M. [W] [G] disposera d’un délai de 3 mois à compter du 1er juin 2022, date de la présente décision, pour remettre au greffe les conclusions visées à l’article 908 du code de procédure civile ;

– dit que, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, M. [N] [Z] disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

– débouté M. [N] [Z] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

dit que les dépens de l’incident et du déféré suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Par requête déposée le 21 juin 2023, M. [W] [G] fait observer que le délai donné à M. [G] dans le dispositif de cette décision ne peut être respecté puisqu’il y est fait mention d’un délai de trois mois à compter du 1er juin 2022.

Le conseil de M. [Z] a indiqué ne pas avoir à faire d’observations sur la requête.

Sur ce,

Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

En l’espèce, la cour a entendu, faisant application des dispositions de l’article 910-3 du code de procédure civile écarter la sanction prévue à l’article 908 du même code concernant le dépôt de conclusions au delà du délai de 3 mois, la disposition de l’arrêt fixant un délai pour déposer des conclusions à compter du 1er juin 2022 « date de la présente décision » est entachée d’une erreur manifeste l’arrêt étant rendu le 15 juin 2023, il convient dès lors de rectifier l’arrêt et de dire que M. [G] disposera d’un délai de trois mois à compter du 15 juin 2023 pour tenir compte du délai supplémentaire résultant de l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Fait droit à la requête en rectification,

Dit que le dispositif de l’arrêt rendu le 15 juin 2023 est ainsi rectifié :

Dit que la phrase ‘ Dit que M. [W] [G] disposera d’un délai de trois mois à compter du 1er juin 2022″ est remplacée par ‘ Dit que M. [W] [G] disposera d’un délai de trois mois à compter du 15 juin 2023″ pour remettre ses conclusions au greffe de la cour,

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 15 juin 2023 et qu’elle sera notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier

Anaïs Millescamps

Le président

Catherine Courteille

 

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