Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 126

Rôle N° RG 22/11169 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3LW

S.A.R.L. GARAGE DE L’ETANG

C/

[J] [N]

S.A.S. IMATT-LOC

S.E.L.A.R.L. MJC2A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphanie BAGNIS

Me Pierre-yves IMPERATORE

Suite à la déclaration de saisine remise sur renvoi de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2022 (n°20-14550), cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de MONTPELLIER le 21 janvier 2020 (RG n°17/02745) ayant lui-même statué sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de NARBONNE LE 25 AVRIL 2017 (n°2015/006437).

DEMANDERESSE A LA SAISINE

S.A.R.L. GARAGE DE L’ETANG

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS A LA SAISINE

Monsieur [J] [N]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. IMATT-LOC,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [T] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la

SAS IMATT-LOC.

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre et magistrat rapporteur

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Un véhicule automobile de la SAS Imatt-Loc, dont M. [J] [N] est le président, a été endommagé lors d’un accident de la circulation le 12 novembre 2014.

M. [J] [N] a signé le 13 novembre 2014, un ordre de réparation émis par la SARL Garage de l’Étang pour des travaux de remorquage de nuit, de réparation du choc avant gauche et latéral gauche suite au sinistre du 12 novembre 2014, de réparation de dégâts antérieurs suite à des intempéries (grêle) et de remplacement d’un pare-brise. Il a également apposé le 17 novembre 2014 la mention «’bon pour accord sous réserve de l’accord tarification de l’expert assurances’» sur un devis «’estimation sous réserve d’imprévus de prix des pièces et d’essais’» d’un montant de 10’320 euros émis par la SARL Garage de l’étang, laquelle avait également facturé les frais de remorquage à la somme de 523,20 euros le 17 novembre 2014.

Les parties ont été en désaccord sur le montant des travaux finalement facturés par la SARL Garage de l’Étang laquelle a opposé son droit de rétention à la SAS Imatt-Loc qui refusait le paiement.

Par ordonnance du 11 août 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Narbonne a, d’une part, constaté le paiement par la SAS Imatt-Loc de la somme de 10’320,54 euros au titre du devis initial et le dépôt à la CARAP d’un chèque de 9’316,49 euros en consignation du règlement de la somme due et, d’autre part, ordonné la restitution sous astreinte du véhicule de la SAS Imatt-Loc.

La restitution du véhicule a eu lieu le 27 août 2015 et le véhicule est tombé en panne le 28 août.

Par ordonnance du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Narbonne a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [G] sous condition de consignation à la CARPA de la somme de 5’004,94 euros et des frais d’expertise.

Parallèlement, la SARL Garage de l’Étang avait fait assigner en paiement la SARL Imatt-Loc devant le tribunal de commerce de Narbonne.

Par jugement du 25 avril 2017, ce tribunal a’:

– condamné la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang la somme de 5’504,25 euros au titre du solde des factures de réparation après l’accident,

– débouté la SARL Garage de l’Étang de sa demande de voir condamner la SAS Imatt-Loc à lui payer la somme de 645,65 euros au titre des réparations nécessaires suite aux dégâts antérieures à l’accident,

– dit mal fondée la demande de la SARL Garage de l’Étang au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– constaté que la SAS Imatt-Loc avait rempli ses obligations contractuelles en s’acquittant intégralement du montant des travaux validés par l’expert et débouté la SARL Garage de l’Étang de sa demande au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

– condamné reconventionnellement la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt-Loc la somme de 2’298 euros au titre des désordres constatés par l’expert M. [G],

– retenu à titre subsidiaire la responsabilité civile contractuelle du Garage de l’Étang,

– condamné la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt-Loc la somme de 17’407,91 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 5’000 euros plus celle de 500 euros par mois à compter du 1er septembre 2016 jusqu’à parfait paiement au titre du préjudice de jouissance,

– condamné la SARL Garage de l’Étang à payer à M. [J] [N] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamné la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt-Loc la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire,

– mis les dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire à la charge de la SARL Garage de l’Étang.

Sur l’appel interjeté par la SARL Garage de l’Étang, la cour d’appel de Montpellier a, par arrêt du 21 janvier 2020, infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Narbonne et, statuant à nouveau’:

– condamné M. [J] [N] et la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang les sommes de’:

5’516,40 euros au titre des réparations consécutives à l’accident,

2’576,89 euros au titre des réparations des dégâts antérieurs,

2’945,56 euros au titre des frais de majoration,

1’212 euros au titre des frais de réparations effectuées par le garage Toyota,

– débouté la SARL Garage de l’Étang de sa demande au titre des frais de gardiennage,

– confirmé la décision entreprise en toutes ses autres dispositions non contraires,

y ajoutant,

– condamné M. [J] [N] et la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang la somme de 3’500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné M. [N] et la SAS Imatt-Loc à payer la somme de 3’500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.

La SAS Imatt-Loc et M. [J] [N] ont formé un pourvoi et par arrêt du 9 juin 2022, rectifié par arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il condamne M. [N] et la SAS Imatt-Loc à payer à la société Garage de l’Étang les sommes de 3’636,62 euros incluse dans la somme de 5’516,40 euros, de 1’212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2’945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3’500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, déboute M. [N] et la société Imatt-Loc de leurs demandes reconventionnelles formées contre la société Garage de l’Étang et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 21 janvier 2020 entre les parties par la cour d’appel de Montpellier.

La SARL Garage de l’Étang a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, désignée cour d’appel de renvoi par la Cour de cassation, par déclaration de saisine enregistrée au greffe le 1er août 2022.

Par conclusions notifiées et déposées le 13 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Garage de l’Étang demande à la cour de’:

à titre principal

– infirmer le jugement de première instance sauf en ce qui a dit que le garage avait rempli son obligation de conseil et partant :

– condamner M. [N] et la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 5.516,40 € au titre des réparations consécutives à l’accident incluant les sommes de 523,20€, 3.636,62 € et 1.212 €,

– juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc ont mandaté la SARL Garage de l’Étang afin qu’elle procède aux réparations des dégâts antérieurs à l’accident et au remplacement du pare-brise ;

– juger que les intimés sont redevables de la somme totale de 16.033,43 € et non de la somme de 15.824,79 €.

– condamner la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 2.576,89 € au titre des réparations nécessaires à la suite du remplacement du pare-brise et aux dégâts lies aux intempéries ;

– condamner la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 2.945,56 € au titre des frais de majoration ;

– juger que M. [N] a récupéré son véhicule en parfait état de marche ;

– juger que la SARL Garage de l’Étang n’est pas intervenue sur le moteur du véhicule Toyota immatricule [Immatriculation 4] ;

– juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc ne rapportent pas la preuve d’un lien causal entre l’intervention de la SARL Garage de l’Étang et la panne subie par le véhicule Toyota immatricule [Immatriculation 4] ;

– juger que la responsabilité de plein droit de la SARL Garage de l’Étang n’est pas engagée ;

– juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc n’ont subi aucun préjudice et qu’ils n’en rapportent pas la preuve ;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 10.000,00 € de dommages intérêts pour résistance abusive ;

– débouter la SAS Imatt-Loc et M. [N] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 7.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de 1’instance ;

à titre de réponse (sic)

et en tout état de cause si seules les conclusions d’appel devant la cour d’appel de Montpellier devaient être retenues :

– confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a dit et jugé que la SARL Garage de l’Étang n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil ;

– réformer la décision dont appel sur le surplus ;

en conséquence,

– dire et juger que la SARL Garage de l’Étang a transmis à M. [N] et la SAS Imatt-Loc l’intégralité des devis pour les prestations effectuées ;

– condamner M. [N] et la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 5.516,40 € au titre des réparations consécutives à l’accident’;

– dire et juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc ont mandaté la SARL Garage de l’Étang afin qu’elle procède aux réparations des dégâts antérieurs à l’accident et au remplacement du pare-brise’;

– condamner la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 2.576,89 € au titre des réparations nécessaires suite au remplacement du pare-brise et aux dégâts lies aux intempéries ;

– condamner la SAS Imatt-Loc à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 2.945,56 € au titre des frais de majoration ;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 5.640,00 € au titre des frais de gardiennage ;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à régler les frais relatifs aux travaux effectués par le garage Toyota d’un montant de 1.212,00 € ;

– dire et juger que la SARL Garage de l’Étang n’est pas intervenue sur le moteur du véhicule Toyota immatricule [Immatriculation 4] ;

– dire et juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc ne rapportent pas la preuve d’un lien causal entre l’intervention de la SARL Garage de l’Étang et la panne subie par le véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 4] ;

– dire et juger que M. [N] a récupéré son véhicule en parfait état de marche ;

– dire et juger que la SAS Imatt-Loc et M. [N] ne rapportent pas la preuve d’un quelconque manquement de la part de la SARL Garage de l’Étang ;

– dire et juger que la responsabilité de plein droit de la SARL Garage de l’Étang n’est pas engagée ;

– dire et juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc n’ont subi aucun préjudice et qu’ils n’en rapportent pas la preuve ;

– dire et juger que M. [N] et la SAS Imatt-Loc ont manqué à leurs obligations contractuelles;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 10.000,00 € de dommages intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la SAS Imatt-Loc et M. [N] à verser à la SARL Garage de l’Étang la somme de 10.000,00 € de dommages intérêts pour inexécution de l’obligation contractuelle ;

– débouter la SAS Imatt-Loc et M. [N] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions.

Par conclusions notifiées et déposées le 24 mai 2023, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] [N], la SAS Imatt-Loc et la SELARL MJC2A, intervenant volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Imatt-Loc demandent à la cour de’:

recevoir l’intervention volontaire de la SELARL MJC2A en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Imatt-Loc,

à titre principal

surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la requête en rectification d’erreur matérielle déposée auprès de la Chambre commerciale de la Cour de cassation suite à l’arrêt rendu le 9 juin 2022 ;

à titre subsidiaire

déclarer la SARL Garage de l’Étang irrecevable et mal fondée en son appel, et l’en débouter ;

rejeter les conclusions de la SARL Garage de l’Étang, signifiées le 30 septembre 2022 à la SAS Imatt-Loc, faute de demande d’infirmation du jugement ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SARL Garage de l’Étang à régler à la SAS Imatt-Loc sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle :

‘ 17 407,91€ au titre de son préjudice matériel

‘ 5 000€ de préjudice de jouissance d’août 2015 à août 2016 puis 500 € par mois à compter du 1er septembre 2016 jusqu’à complet règlement des causes de l’arrêt à intervenir.

infirmer le jugement du 25 avril 2017 rendu par le tribunal de commerce de Narbonne notamment en ce qu’il :

« Condamne la SAS Imatt-Loc à régler à la SARL Garage de l’Étang la somme restant due de 5 504,25€ (solde factures 5 004,94€ + 523,20€ remorquage) au titre des réparations après accident,

[‘]

Condamne la SARL Garage de l’Étang à payer à M. [J] [N] la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral. » ;

statuant à nouveau,

dire et juger que l’obligation de paiement de la SAS Imatt-Loc se limite à la somme de 10 320,54€ TTC au titre des réparations effectuées outre 523,20€ au titre des frais de remorquage, intégralement réglée.

condamner la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt loc et M. [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil ;

condamner la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt loc et M. [N] la somme de 500€/mois à compter du 25/02/2016 au titre des frais de gardiennage suite à la panne moteur ;

condamner la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt loc et M. [N] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

confirmer le jugement pour le surplus ;

débouter la SARL Garage de l’Étang de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SAS Imatt loc et M. [N] ;

condamner la SARL Garage de l’Étang au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SARL Garage de l’Étang aux entiers dépens distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, avocat.

L’ordonnance de clôture rendue le 11 avril 2023 a été révoquée et une nouvelle clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 25 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

1. La demande de sursis à statuer’:

La demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle est désormais dépourvue d’objet, la Cour de cassation ayant rendu un arrêt rectificatif le 29 mars 2023.

2. La recevabilité des conclusions de l’appelante’:

Les intimés soutiennent que les conclusions de l’appelante, sur renvoi de cassation, doivent répondre aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile et par conséquent formuler expressément les prétentions des parties et comporter une critique du jugement. Ils en déduisent qu’à défaut de comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement, les conclusions de l’appelante ne sont pas recevables et que celle-ci, en application des dispositions de l’article 1037-1 alinéas 3 et 6 du code de procédure civile, est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour dont l’arrêt a été cassé.

L’appelante n’a pas conclu sur ce point mais rappelé le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour d’appel de Montpellier dont l’arrêt a été cassé partiellement.

Sur ce, en application des articles 954 et l’article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions devant la cour de renvoi doivent, outre être déposées dans le délai prévu au second de ces textes, obéir aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civil pour être recevables.

Il n’est pas contesté que les conclusions de la SARL Garage de l’Étang sur renvoi, notifiées et déposées le 26 septembre 2023, ne comportent aucune prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

La SARL Garage de l’Étang n’ayant pas régularisé de nouvelles conclusions conformes à l’article 954 du code de procédure civile dans le délai de l’article 1037-1 du même code, elle est réputée ne pas avoir conclu devant la cour de renvoi et s’en tenir à ses prétentions et moyens soumis à la cour d’appel de Montpellier qui ne seront examinés par la cour que dans la mesure de la cassation partielle intervenue.

3. Sur les sommes réclamées au titre de la réparation du châssis et des réparations effectuées par le garage Toyota’:

La SARL Garage de l’Étang a établi un devis le 12 février 2015 pour des travaux extérieurs sur châssis tordu d’un montant de 3’636,62 euros TTC puis a établi une facture du même montant pour les mêmes travaux le 24 février 2015. Les deux documents comportent en intitulé la mention «’suite accord client pour travaux extérieurs sur châssis tordu’» et « suite accord client et expert sur châssis tordu’avec suivi de l’expert’» s’agissant de la facture.

Les travaux relatifs à des défauts relevés sur l’airbag et le capteur de trajectoire, ont fait l’objet d’un devis le 18 février 2015 et d’une facture le 24 février 2015 ne comportant aucune signature de M. [N] ou de la SAS Imatt-Loc mais une mention apposée par l’appelante’: suite au contrôle de l’expert et aux essais routiers de ce dernier obligation de réparer les défauts relevés sur l’airbag et le capteur de trajectoire ‘ rapatriement chez le concessionnaire à [Localité 5].

En application de l’article 1315 alinéa 1 devenu 1353 alinéa 1er du code civil, il appartient au garagiste d’établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule.

En l’espèce, à défaut de tout autre élément, la seule mention, apposée par le garagiste de l’existence d’un accord de son client ou de l’expert mandaté par celui-ci ne peut constituer une preuve de la commande des travaux ou de leur acceptation.

En l’espèce, il n’est pas établi que la SAS Imatt-Loc avait donné pouvoir à l’expert de la représenter pour accepter la réalisation des travaux.

Contrairement à ce que soutient la SARL Garage de l’Étang, la procédure relative aux véhicules gravement accidentés, dite VGE, n’impose pas au garagiste de réparer le véhicule, cette décision appartient au seul propriétaire sous le contrôle effectivement d’un expert chargé de vérifier la conformité des réparations.

Il ne peut être enfin tiré aucune conséquence du courrier adressé le 28 novembre 2014 par la SAS Imatt-Loc sous la signature de son dirigeant dans lequel il demande «’la continuité des travaux’». En effet, ce courrier ne peut contenir aucune commande ou acceptation de travaux qui ne seront rendus nécessaires qu’ultérieurement.

Les réserves stipulées par la SARL Garage de l’Étang sur le devis initial du 17 novembre 2014 n’autorisait celle-ci qu’à effectuer de nouveaux devis au fur et à mesure de la découverte des réparations à effectuer qu’elle aurait fait approuver par les intimés.

À défaut de prouver l’accord de M. [N] ou de la SAS Imatt-Loc sur les réparations, les sommes de 3’636,62 euros (facture n°150165 du 24 février 2015) et 1212 euros facture n°150166 du 24 février 2015), non comprises dans le devis signé et accepté du 17 février 2014, ne sont pas dues et la SARL Garage de l’Étang est déboutée de ses demandes à ce titre.

L’application des pénalités contractuelles doit être effectuée sur le seul montant des sommes restant dues, non réglées soit’: 667,78 euros x 15% = 100,17 euros.

Le jugement déféré est infirmé sur ces chefs.

Les moyens développés par les parties sur les autres factures ne seront pas examinés par la cour compte tenu de la cassation partielle intervenue seulement sur les deux factures rappelées ci-dessus et le calcul des majorations de retard.

4. Sur les demandes reconventionnelles de la SAS Imatt-Loc et de M. [J] [N] et l’appel incident’:

4.1 la panne moteur du 27 août 2015′:

La SARL Garage de l’Étang conteste tout lien causal entre son intervention et la panne survenue sur le véhicule le lendemain de sa restitution.

L’expertise judiciaire a conclu que la panne moteur a été causée par l’adjonction d’un produit indéterminé dans l’huile et il a précisé que le moteur avait bien été déposé par la SARL Garage de l’Étang pour remplacer les traverses.

L’obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, si les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention ou sont liés à cette intervention.

Il n’est pas discutable que la SARL Garage de l’Étang ayant procédé à la dépose du moteur pour remplacer les traverses, elle devait s’assurer que la repose du moteur était exempte de défauts et qu’il était apte à fonctionner normalement. Or, la panne est survenue quelques heures après la restitution du véhicule, sans que la SARL Garage de l’Étang n’ait justifié avoir procédé à un essai du véhicule concomitamment à cette restitution, et le document signé par M. [J] [N] «’attestant’» de la bonne marche du véhicule, sans que celui-ci ait été effectivement mis en marche devant lui, est dépourvu de tout effet.

La SARL Garage de l’Étang, qui se borne à énoncer qu’il n’existe aucun lien causal entre son intervention et la panne, ne rapporte pas la preuve de faits de nature à renverser la double présomption de faute et de causalité qui pèse sur elle et le jugement déféré est confirmé sur ce point.

Le chiffrage du préjudice subi par la SAS Imatt-Loc pour remettre en état le véhicule, résultant de l’expertise et des pièces produites, est également confirmé.

4.2 le manquement au devoir de conseil’:

S’il ne peut être dénié qu’il existe à la charge du garagiste qui entreprend des réparations une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, le préjudice qui résulte du manquement à cette obligation ne peut consister qu’en la perte de chance de refuser des réparations inutiles ou trop coûteuses ou de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Bien que la SARL Garage de l’Étang ne rapporte pas la preuve d’avoir exercé son devoir d’information et de conseil en opérant des réparations sans en avoir correctement informé son client, en lui réclamant des factures de travaux non approuvés et en rendant un véhicule inapte à rouler après son intervention, le préjudice subi est déjà réparé par les dommages et intérêts alloués et l’absence de toute condamnation pour des réparations non autorisées.

La SAS Imatt-Loc et M. [J] [N] ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé, causé par la violation du devoir d’information et de conseil et le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre.

4.3 les frais de gardiennage du véhicule:

Les frais de gardiennage réclamés par la SAS Imatt-Loc ne reposent que sur une supposition et ne sont nullement étayés.

En l’état de ses dernières conclusions devant la cour d’appel de Montpellier, la SARL Garage de l’Etang réclame dans le dispositif de ses conclusions la somme de 5’640 euros au titre de frais de gardiennage, lesquels ne sauraient être dus par les intimés du fait du litige qu’ils ont élevé à raison sur le montant des réparations.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la SAS Imatt-Loc à ce titre et la SARL Garage de l’Étang déboutée de sa demande.

4.4 le préjudice moral de M. [J] [N]’:

Le tribunal de commerce de Narbonne a parfaitement caractérisé, par des motifs que la cour adopte, le préjudice moral subi par M. [J] [N] et évalué de manière exacte le montant des dommages et intérêts devant lui être alloués à ce titre.

Le jugement déféré est confirmé de chef.

5. Sur les demandes accessoires:

La SARL Garage de l’Étang ne démontre aucune faute ni intention de nuire de la part de la SAS Imatt-Loc et de M. [J] [N] qui ont vu leurs demandes accueillies largement en première instance.

Elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et le jugement est confirmé de ce chef.

La SARL Garage de l’Étang, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de cinq mille euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang la somme de 5’504,25 euros au titre du solde des factures de réparation après l’accident,

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang la somme de 667,78 euros, au titre du solde des factures de réparation,

Condamne la SAS Imatt-Loc à payer à la SARL Garage de l’Étang la somme de 100,17 euros au titre des majorations contractuelles,

Confirme pour le surplus les chefs du jugement déférés à la cour de renvoi,

Condamne la SARL Garage de l’Étang aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL Garage de l’Étang à payer à la SAS Imatt-Loc et M. [J] [N], ensemble la somme de cinq mille euros.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

 

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