Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03331 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFNI

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

04 mars 2019

RG:2019002381

S.A. KAESER COMPRESSEURS FRANCE

Société KAESER KOMPRESSOREN

C/

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. DALKIA

Grosse délivrée

le 13 SEPTEMBRE 2023

à Me Karline GABORIT

Me Elodie RIGAUD

Me Emmanuelle VAJOU

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 04 Mars 2019, N°2019002381

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Juin 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

S.A. KAESER COMPRESSEURS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Société KAESER KOMPRESSOREN prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Localité 7] ALLEMAGNE

Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 894 416 336 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A. DALKIA, S.A. au capital de 220.047.504,00 € , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°456.500.537, poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Juin 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Septembre 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 3 septembre 2021 par la S.A. Kaeser Compresseurs France et la société Kaeser Kompressoren à l’encontre de l’ordonnance prononcée le 4 mars 2019 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n°2019002381.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 mai 2023 par les appelantes et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 mai 2023 par la S.A. Dalkia, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 novembre 2021 par la S.A. Allianz Iard, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu l’ordonnance du 16 janvier 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 1er juin 2023.

* * *

Par bon de commande du 26 novembre 2004, la société Dalkia France a confié à la société Kaeser Compresseurs la conception, l’étude, la fabrication, la fourniture et le transport d’équipements de production d’air comprimé.

Selon procès-verbal contradictoire du 15 juillet 2006, la société Dalkia a réceptionné les ouvrages avec réserves.

Déplorant que la société Kaeser Compresseurs ait cessé à partir de mai 2011 de garantir le remplacement des blocs détériorés, ainsi que de nouvelles avaries constatées au printemps 2012, la société Dalkia France a saisi les 4 et 21 décembre 2012 le juge des référés du tribunal de commerce d’Avignon aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise et de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 juin 2013, le juge des référés du tribunal de commerce d’Avignon a rejeté la demande mais par arrêt du 02 octobre 2014, la cour d’appel de Nîmes a infirmé l’ordonnance déférée et a ordonné une expertise, désignant Monsieur [V], comme expert judiciaire avec la mission suivante :

« 1. Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et y répondre, se faire remettre tous documents utiles, et plus particulièrement ceux qui définissent les caractéristiques contractuelles des matériels commandés par la s.c.a. « Dalkia France » à la s.a. « Kaeser Compresseurs » et livrés sur le site de la s.a. « SaintGobain Isover » à [Localité 10] ;

2. décrire l’installation litigieuse ; examiner les blocs sinistrés des compresseurs K1 et K2 ; analyser les dysfonctionnements allégués des blocs K2 et K 3 ; rechercher les moyens à mettre en ‘uvre pour permettre de remédier à ces désordres et dysfonctionnements, en précisant ceux qui présenteraient un caractère urgent ;

3. rechercher l’origine des désordres et en analyser les causes, en précisant s’il s’agit: ·de vices de conception ou de fabrication, des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une maintenance insuffisante ;

4 rechercher tous éléments de nature à permettre d’apprécier les préjudices, subis par la s.c.a. « Dalkia France » en relation avec ces désordres [‘]»

Le contrôle de la mesure d’expertise a été confié au président du tribunal de commerce d’Avignon.

Saisi par la société Dalkia France, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise a par ordonnance du 18 juin 2018 :

‘ Récusé Monsieur [V] ;

‘ Désigné Monsieur [N], expert judiciaire ;

‘ Repris in extenso la mission d’expertise telle que fixée par l’arrêt du 02 octobre 2014 ;

‘ Confié à Monsieur [N] le soin de dire si « pour la solution du litige, l’extension de la mission

Demandée par la société Dalkia France aux 6 blocs identifiés comme suit OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.70100/SER 1006 BJ 2012/EQU 725697, OMEGA 84 PLUS/MAT 881264.70100/SER 1002 BJ 2010/EQU 608916, OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.10100/SER 1008 BJ2013/EQU 4837120, OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.00100/SER 1136 BJ 2009/EQU 570490 , OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.70100/SER 1004 BJ 2010/EQU 622501, OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.10100/SER 1013 BJ 2013/EQU 4633149

au compresseur de marque Hibon installé par la société Dalkia France sur le réseau d’air comprimé et composé pour partie des produits Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren (‘) est nécessaire’ »

Les sociétés Kaeser ont relevé appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Nîmes par deux déclarations du 11 mars 2019 (appel partiel ‘ RG n°19/03962) et du 10 avril 2019 (appel total ‘ RG n°19/03964).

La société Dalkia a contesté la recevabilité de ces appels.

Par arrêt du 9 janvier 2020, la cour a considéré que l’appel formé par déclaration du 10 avril 2019 était irrecevable.

Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. Cette dernière a été saisie par déclaration du 1er juillet 2021 par les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren.

Par arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Montpellier a notamment confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour de Nîmes qui avait déclaré les deux appels recevables, puis a déclaré la déclaration d’appel du 10 avril 2019 caduque.

***

Parallèlement, par requête déposée au greffe le 10 janvier 2019, les sociétés Kaeser Compresseurs France et Kaeser Kompressoren ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce d’Avignon en rectification des erreurs matérielles entachant son ordonnance rendue le 18 juin 2018 enrôlée sous le numéro 2017012861.

Par ordonnance du 4 mars 2019, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce d’Avignon a :

-Dit n’y avoir lieu à réparation des erreurs matérielles invoquées par les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren ;

-Condamné solidairement les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren à payer à la société Dalkia la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 septembre 2021, la S.A. Kaeser Compresseurs France et la société Kaeser Kompressoren ont interjeté appel de cette ordonnance aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’incident du 4 novembre 2021, complétées le 16 février 2022, la société Dalkia a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en présence d’une ordonnance déférée signifiée le 7 juin 2019 et d’un appel enregistré le 1er septembre 2021 qui doit être déclaré irrecevable comme tardif au visa de l’article 643 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 mars 2022, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel de Nîmes a :

-Rejeté la demande présentée par la société Allianz ;

-Dit que la demande aux fins d’irrecevabilité de l’appel repose sur l’article 643 du code de procédure civile ;

-Débouté la société Dalkia de la demande d’irrecevabilité de l’appel formé par les sociétés Kaeser Compresseurs France et Kaeser Kompressoren en date du 3 septembre 2021 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 26 février 2019 par le juge chargé du contrôle des expertises près le tribunal d’Avignon ;

-Débouté les parties des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné la société Dalkia aux dépens de l’incident.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A. Kaeser Compresseurs France et la société Kaeser Kompressoren, appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 100 et suivants, 860-1 et suivants, 700 du code de procédure civile, de :

-Juger que la convention de subrogation du 6 mai 2013 de la société Saint-Gobain Isover à la société Dalkia a perdu son objet, (étant donné que l’expertise ordonnée par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 2 octobre 2014 était in fine vide de contenu) et ne permettait donc plus à la société Dalkia France de rapporter la preuve de sa qualité à agir dans le cadre des procédures afférentes à l’expertise initiale du 2 octobre 2014, ce qui est le cas de la présente instance ;

En conséquence, juger toutes demandes, fins et prétentions qui viendraient à être opposées par la société Dalkia France dans le cadre de la présente instance comme irrecevables et l’en débouter ;

-Juger que le juge aurait dû tirer les conséquences de son refus d’accepter le mandat spécial de Monsieur [C] [X] qui représentait, seul, les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren lors de l’audience précédant le prononcé de l’ordonnance du 18 juin 2018 (RG n°2017 012861), en rendant une ordonnance « réputé contradictoire » ou « par défaut » ;

En conséquence,

-Infirmer l’ordonnance du 4 mars 2019 et rectifier l’ordonnance du 18 juin 2018 sur les points suivants :

Page 1 (présentation des parties) : sous le nom des sociétés, il convient de supprimer : « Me Mery/[Localité 11] », celle-ci étant absente pour cause de congé maternité déclaré et remplacer par : « Non représentées ou non comparantes » ;

Page 2 § 3 (corps de la décision) : il convient de supprimer : « toutes les parties, ainsi que l’expert comparaissent » et remplacer par : « Seuls la société Dakia France et l’expert comparaissent » ;

Page 3 § 8 (motifs de la décision) : il convient de supprimer : « Monsieur [C] [X], représentant l’avocat des sociétés Kaeser » et de remplacer par : « Monsieur [C] [X] représentant les sociétés Kaeser » ;

Page 4 (dispositif) : il convient de supprimer le terme « contradictoire » et de le remplacer par le terme « défaut » ou « réputé contradictoire » ;

-Juger que la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile n’était justifiée par aucun élément ;

En conséquence,

-Infirmer l’ordonnance du 4 mars 2019 en ce qu’elle a condamné les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren au paiement d’un montant de 5 000 euros à la société Dalkia France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

-Condamner la société Dalkia France au paiement de 5 000 euros aux sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens,

-Débouter la société Dalkia France de ses demandes dirigées à l’encontre des sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren. A titre subsidiaire, minorer très substantiellement le montant sollicité au titre de l’article 700 CPC.

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes exposent, qu’il a été constaté, lors de la réunion d’expertise sur site du 5 juin 2019 organisée par l’expert judiciaire Monsieur [N], que la mission d’expertise définie par l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 octobre 2014, ne comportait qu’un seul matériel (le bloc n°SER 1042 BJ 2007) qui n’était plus sur site et qui avait déjà fait l’objet d’une expertise contradictoire entre les parties, ne permettant plus son examen par l’expert. La mission d’expertise ordonnée par la cour d’appel de Nîmes ne portait donc sur aucun matériel et était vide de contenu. Il en résulte que ce constat de l’expert a fait perdre son objet à la convention de subrogation du 6 mai 2013 conclue entre la société Saint-Gobain Isover et la société Dalkia France et ne permet plus à cette dernière de rapporter la preuve de sa qualité à agir.

En ce qui concerne plus particulièrement les erreurs matérielles, les sociétés Kaeser relèvent qu’elles ont été convoquées à l’audience devant le juge chargé du contrôle des expertises à la suite d’une demande de la société Dalkia France réalisée par courrier simple et aucune assignation ne leur a été signifiée. Elles font valoir que la procédure devant le tribunal de commerce est orale et que seule la comparution ou non des parties doit être prise en compte. Or, Me Anne-Laure Mery, avocat des sociétés Kaeser, en congé maternité au jour de l’audience, avait préalablement indiqué au juge et aux parties adverses qu’elle ne pourrait assurer celle-ci mais que Monsieur [C] [X], mandaté par les sociétés Kaeser, les représenterait. Pourtant, lors de l’audience, le juge a rejeté ce mandat et a refusé d’entendre le mandataire. Les sociétés Kaeser n’ayant pas été assignées, n’étant ni présentes ni représentées, l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait être rendue de manière contradictoire et il convient de rectifier cette erreur matérielle.

En outre, leur condamnation au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est justifiée par aucun élément alors qu’un tel montant doit être justifié par rapport aux frais exposés à l’occasion de l’instance par la partie non-perdante. Il est donc demandé de réformer l’ordonnance sur ce point.

De même, la demande de condamnation d’un montant de 15 000 euros formulée par la société Dalkia France n’est étayée par aucun élément et démontre la volonté de cette société de sanctionner leur droit d’agir.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A. Dalkia France, intimée, demande à la cour de :

-Rejeter toutes prétentions contraires ;

Vu l’article 100 du code de procédure civile, l’ordonnance du 18 juin 2018,

-Débouter purement et simplement les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-Confirmer purement et simplement l’ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises près le tribunal de commerce d’Avignon en date du 26 février 2019 dans l’ensemble de ses dispositions ;

Reconventionnellement,

-Condamner les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren, chacune, à payer à la société Dalkia la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir que seule la juridiction saisie au fond a qualité pour statuer sur les demandes d’exception de procédure et de fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren ; la demande présentée devant la cour à ce titre est une demande nouvelle qui n’a pas été soulevée en première instance dans le cadre de la requête en rectification d’erreur matérielle et devra donc être déclarée irrecevable ;

Elle soutient que l’ordonnance du 18 juin 2018 n’est entachée d’aucune erreur matérielle ;

Si par extraordinaire, la cour examinait cette question, elle relèverait que les sociétés Kaeser font preuve d’une mauvaise foi manifeste en ce qu’elles ont été régulièrement convoquées et ont pris des conclusions aux termes desquelles elles sollicitaient le rejet de la demande d’extension de mission présentée par la société Dalkia ; malgré cette convocation, elles ne se sont jamais présentées devant le juge chargé du contrôle des expertise, ou alors avec un pouvoir manifestement irrégulier, et ce dans l’objectif de tromper la juridiction et ralentir les opérations d’expertise ; elles ne peuvent donc se prévaloir de leur propre turpitude.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A. Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 14, 15, 16, 170, 331 du code de procédure civile, de l’article 4 alinéa 4.1-10 des dispositions générales du contrat « responsabilité industrielle ‘ commerciale », n° 37106674, de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 octobre 2014, de :

-Juger qu’Allianz Iard n’intervient qu’en sa qualité d’assureur de la société Kaeser Compresseurs (France), dont la police contient une limite de garantie de 150 000 euros par année et par sinistre et, assortie d’une franchise égale à 10% avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 4 000 euros ;

-Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 170 du code de procédure civile et subsidiairement sur l’exception de connexité soulevée ;

-Juger qu’aucune demande n’étant dirigée contre la compagnie Allianz, l’attraire devant la Cour de céans aura généré des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En tout état de cause, condamner les société appelantes ou Dalkia à payer à la concluante une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir qu’elle est seulement l’assureur de la société Kaeser Compresseurs France selon contrat « responsabilité entreprise industrielle et commerciale » n°37106674 avec avenant, à effet au 8 juin 2005, étendant à la garantie des dommages immatériels non consécutifs et au frais de dépose repose et ce dans la limite de 150 000 euros par année et par sinistre et, assortie d’une franchise égale à 10% avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 4 000 euros. Elle s’en rapporte donc à la décision de la cour.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

2e Civ., 2 avril 1997, pourvoi n° 95-14.871, Bulletin 1997, II, n° 106.

Dès lors, le premier moyen des sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren sur la qualité à agir de la société Dalkia France, de nature à modifier les droits et obligations de cette société, ne peut venir au soutien d’une prétention qui n’a pas été formulée en première instance. Dès lors le premier juge n’a commis aucune erreur ou omission matérielle.

L’ordonnance du 18 juin 2018 mentionne dans son chapeau que les sociétés Kaeser Compresseurs France et Kaeser Kompressoren, ainsi que la Cie Allianz sont représentées par Me Mery/[Localité 11] et la SELARL Abeille&Ass./[Localité 9].

Elle expose que les parties ont été convoquées devant le juge chargé des expertises à la diligence du greffier à l’audience publique du 16 janvier 2018. A cette date, l’instance est renvoyée à l’audience du 27 mars 2018, à laquelle toutes les parties, ainsi que l’expert, comparaissent. A l’audience de renvoi, le juge relève que « Monsieur [C] [X], représentant l’avocat des sociétés Kaeser Compresseurs France et Kaeser Kompressoren ne présente pas de pouvoir spécial pour cette audience, alléguant que celui qu’il a présenté à l’audience du 16 janvier 2018 est suffisant en ce qu’il mentionne que mandat lui est conféré, y compris pour les audiences ultérieures. En cours de délibéré, il présente une demande de réouverture des débats pour qu’il soit discuté de cette question », qui est refusée par le juge. L’ordonnance est qualifiée de contradictoire.

La communication du dossier de première instance, en application de l’article 968 du code de procédure civile, permet de comprendre que Me Anne-Laure Mery s’est présentée comme le conseil des sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren dans un courrier du 27 octobre 2017.

Des conclusions ‘en vue de l’audience du 27 mars 2018 – ont été prises pour le compte de ces sociétés, « ayant pour mandataire Monsieur [C] [X], substituant selon mandat déposé Me Anne-Laure Mery, avocat au Barreau de Paris, Empêchée et en congé maternité’ ».

L’ordonnance du 4 mars 2019, déférée à la cour, dit que « le contenu de l’ordonnance critiquée » (NB : du 16 janvier 2018) « est le reflet exact de la pensée du juge » . Elle ajoute que Me Anne-Laure Mery était le conseil unique et officiel des sociétés Kaeser et que Monsieur [C] [X] était mandaté pour, à la fois représenter lesdites sociétés et substituer, selon les propres écritures des sociétés requérantes, Me Anne-Laure Mery, empêchée. Elle maintient que toutes les parties ont comparu à l’audience du 27 mars 2018, comparution au sens du code de procédure civile, c’est-à-dire en personne ou par représentation. Elle considère que l’ordonnance du 16 janvier 2018 est contradictoire, puisque toutes les parties avaient comparu à l’audience du 16 janvier 2018 et que le renvoi a été contradictoirement prononcé.

Il est exact que les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren n’ont pas été assignés à comparaître devant le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise, pour qu’il soit statué sur la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Dalkia.

L’article 462 du code de procédure civile ne l’exige pas et il n’est pas discuté que le principe du contradictoire a été respecté, les parties ayant été convoquées par le greffe, en application d’une ordonnance du 11 décembre 2017, qui fait état de la requête de la société Dalkia et convoque les parties ainsi que l’expert à l’audience du 16 janvier 2018.

Les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren ont tout à fait le droit de critiquer l’appréciation du juge concernant le mandat de Monsieur [X], mais dès lors que le juge dit que sa décision n’est entachée d’aucune erreur matérielle et est le résultat de son analyse des faits de la cause, il leur appartient d’exercer leur droit à agir à l’encontre de l’ordonnance du 16 janvier 2018 pour que soit tranchée la question de fond de leur représentation. A cet égard, la qualification par le juge de sa décision, peu important qu’elle ait fait l’objet d’une demande de rectification d’erreur matérielle, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Civ2 -17 octobre 2013 / n° 12-23.074.

Il n’y a donc aucun obstacle à l’exercice d’une voie de recours.

Sur les frais de l’instance :

Il a été jugé que c’est dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient des dispositions de l’art. 700, exclusif de l’exigence de motivation, qu’une cour d’appel fixe le montant des sommes allouées au titre des frais exposés, de sorte que l’allocation de ces sommes n’est de nature ni à créer un doute sur l’impartialité du juge ni à constituer un obstacle à l’accès à celui-ci. 

 Civ. 1re, 11 sept. 2013, no 12-17.794 P: D. 2013. Actu. 2101; ibid. 2382, obs. [G]; JCP 2013. 1071, note [Y]; Gaz. Pal. 8-10 déc. 2013, p. 34, obs. [B] et [U]; CCE 2013, no 100, note [W]; ibid. 2014. Chron., p. 21, obs. [F]. 

Par conséquent l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a condamné les sociétés Kaeser au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren, qui succombent, devront supporter les dépens de l’instance et payer à :

La société Dalkia France une somme équitablement arbitrée à 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La société Allianz Iard une somme équitablement arbitrée à 1000 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Dit que la demande tendant à faire » juger que la convention de subrogation du 6 mai 2013 de la société Saint-Gobain Isover à la société Dalkia a perdu son objet, (étant donné que l’expertise ordonnée par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 2 octobre 2014 était in fine vide de contenu) et ne permettait donc plus à la société Dalkia France de rapporter la preuve de sa qualité à agir dans le cadre des procédures afférentes à l’expertise initiale du 2 octobre 2014, ce qui est le cas de la présente instance ;

En conséquence, juger toutes demandes, fins et prétentions qui viendraient à être opposées par la société Dalkia France dans le cadre de la présente instance comme irrecevables et l’en débouter ; » est de nature à modifier les droits et obligations des parties.

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que les sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren supporteront les dépens d’appel et payeront à :

La société Dalkia France une somme de 2 500 €,

La société Allianz Iard une somme de 1000 euros,

par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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