Formalités légales

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

ARRET RECTIFICATIF

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/09/2023

la SELARL [L]-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

ARRÊT du : 07 SEPTEMBRE 2023

N° : 147 – 23

N° RG 23/01739

N° Portalis DBVN-V-B7H-G2NS

DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’ORLEANS en date du 21 Juillet 2023

PARTIES EN CAUSE

REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Madame [R] [Z]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d’ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphanie VAIDIE, membre de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

D’UNE PART

INTIMÉE : – Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS,et pour avocat plaidant Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON

D’UNE PART

REQUETE aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du : 07 août 2023

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 15-1 du décret du 1er octobre 2010, l’affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE :

Par arrêt du 21 juillet 2023 (RG n° 23/334) tel que transmis par RPVA et expédié aux parties par le greffe, la cour d’appel d’Orléans a dans son dispositif :

‘Vu le jugement du tribunal de commerce de Nevers du 5 février 2020,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 4 mars 2021,

Vu l’arrêt de la cour de cassation du 9 novembre 2022,

Statuant dans les limites de la cassation prononcée,

– Infirmé la décision entreprise en qu’elle a condamné le Crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z] le montant des sommes restant dues au titre des prêts n° 00020399002, n° 0020399003, n° 0020399004 à compter du 9 septembre 2019, auxquelles s’ajouteront l’intégralité des pénalités contractuelles appliquées par la banque à Mme [Z] depuis la souscription desdits prêts,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant :

– Condamné la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z], en réparation de son préjudice issu de la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 39 363,35 euros à titre de dommages et intérêts,

– Condamné la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z]’

Arrêt signé par Mme….

Par requête du 7 août 2023 déposée au greffe le 9 août 2023, Mme [R] [Z] a fait valoir que le dispositif de l’arrêt de la cour du 21 juillet 2023 est manifestement affecté d’une erreur matérielle en ce que la rédaction n’en est pas achevée. Elle a sollicité la rectification de l’erreur matérielle en complétant la mention ‘Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z]’ par :

‘Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme

[R] [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] aux dépens’.

Par message RPVA du 9 août 2023, le greffe a fait savoir aux parties qu’un arrêt serait rendu le 7 septembre 2023 sur la requête en rectification d’erreur matérielle de Me [L] (avocat de Mme [R] [Z]) portant le n° RG 23/1739, sans convocation des parties, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Le 10 août 2023, le greffe a adressé par voie électronique à Me Stoven-Blanche, avocat de la partie adverse, la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me [L].

La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] n’a fait valoir aucune obervation.

SUR CE

En application de l’article 462 du code de procédure civile, ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier revèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi sur requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation’.

En l’espèce, il est manifeste à la lecture de l’arrêt du 21 juillet 2023 tel que communiqué aux parties que le dispositif est incomplet puisque celui-ci est interrompu en pleine phrase, sans faire de surcroît état de l’article 700 du code de procédure civiel et des dépens, alors qu’il a été statué ainsi dans les motifs de l’arrêt:

‘Le Crédit mutuel, qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance d’appel et sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce dernier fondement, le Crédit mutuel sera condamné à régler à Mme [Z], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure de 4 000 euros’.

Il en ressort que l’arrêt est affecté d’une omission matérielle dans sa transmission aux parties qu’il convient de réparer comme mentionné au présent dispositif et tel que la décision a été rédigée par le magistrat en charge du rapport.

PAR CES MOTIFS

Reçoit Mme [R] [Z] en sa requête afin de rectification d’erreur matérielle,

Dit que l’arrêt du 21 juillet 2023 est affecté d’une omission matérielle dans son dispositif,

Dit qu’il convient de compléter le dispositif de l’arrêt du 21 juillet 2023 se terminant ainsi

‘Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z]”

par :

‘Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] à payer à Mme [R] [Z] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] formée sur le même fondement,

Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] aux dépens’,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 21 juillet 2023 et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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