Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2023

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 23/03447 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLPY

Madame [V] [N] [H] épouse [C]

c/

CPAM DE LOT ET GARONNE

Nature de la décision : arrêt rectificatif de l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la chambre sociale section B portant le RG 21/01016

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 04 mai 2023 (R.G. n°21/01016) par lea Cour d’Appel de BORDEAUX, suivant requête en rectification d’erreur matérielle du 12 juillet 2023.

(Arrêt rendu sur appel d’un jugement rendu le 21 janvier 2021 – RG18/2227 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeauxx)

APPELANTE :

Madame [V] [N] [H] épouse [C]

née le 13 Mars 1966 à

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée Me Marie-Alix VIVENT-TOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Etablissement Public CPAM DE LOT ET GARONNE

prise en la personne de son directeur domicilié [Adresse 1]

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire n’a pas été débattue en audience,

Composition de la cour pour le délibéré :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Cybèle Ordoqui, conseiller

ARRÊT :

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour

Par requête en date du 17 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne indique qu’une erreur apparait quant au nom de l’organisme intimé à savoir la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne.

Une demande d’observation à été adressée à la partie appelante le 18 juillet 2023.

Motifs

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande de rectifications des erreurs matérielles effectivement contenues pages 1 et 2 de l’arrêt de la cour ainsi qu’il suit au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Par ces motifs

la Cour

Dit que sur les pages 1 et 2 de l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la chambre sociale portant le RG 21/01016, la ‘caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne’ sera remplacée par la ‘caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne’

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Signé par madame Marie-Paule Menu, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps MP. Menu

 

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