Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 07/09/2023

N° de MINUTE : 23/741

N° RG 23/03708 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VBT2

Jugement (N° 17/003572) rendu le 24 Juin 2019 par le Tribunal d’Instance de Lille

DEMANDERESSE à la requête

Sa Cic Nord Ouest prise en la personne de son directeur général domicilié es qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

aux lieu et place de Me Ghislain Hanicotte, avocat

DEFENDEURS à la requête

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] – de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Stéphanie Dumetz, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Madame [W] [U]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] – de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué et Me Aline Duratti, avocat au barreau des Hautes Alpes, avocat plaidant

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] – de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Stéphanie Dumetz, avocat au barreau de Lille avocat constitué

Après avoir sollicité les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de la procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, magistrat honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023 et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE:

Par requête réceptionnée au greffe de la cour le 31 juillet 2023, la société Cic Nord Ouest a sollicité de cette juridiction la rectification de l’erreur matérielle entachant l’arrêt rendu le 31 mars 2022 par la 8ème chambre section 1 de la cour d’appel de Douai.

La requérante indique en effet qu’au 3ème paragraphe de la page 16 de l’arrêt, au 3ème et au dernier paragraphe du dispositif de l’arrêt, figure la mention de la société Crédit du Nord au lieu de la société Cic Nord Ouest. Elle sollicite par suite que soit rectifiée cette erreur matérielle.

Bien qu’invités à le faire par le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel, les défendeurs à la procédure en rectification d’erreur matérielle n’ont pas formulé d’observations particulières à ce sujet.

MOTIFS DE LA COUR:

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Au 3ème paragraphe de la page 16 de l’arrêt rendu le 31 mars 2022, au 3ème et au dernier paragraphe du dispositif de cet l’arrêt, figure la mention erronée de la société ‘Crédit du Nord’ au lieu de la société ‘Cic Nord Ouest’.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle .

Au regard de la nature de la présente procédure, une bonne justice commande de laisser les dépens à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débats par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

DIT QU’IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société Cic Nord Ouest.

DIT que au 3ème paragraphe de la page 16 de l’arrêt rendu le 31 mars 2022, et au 3ème et au dernier paragraphe du dispositif de cet l’arrêt, doit figurer la mention la société ‘Cic Nord Ouest’ au lieu de la Société ‘Crédit du Nord’.

DIT qu’une copie du présent arrêt devra être annexée à la minute de l’arrêt entaché d’erreur matérielle,

LAISSE LES DÉPENS afférents à la présente procédure en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’État.

Le greffier

Gaëlle PRZEDLACKI

Le président

Yves BENHAMOU

 

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