Formalités légales

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/05623 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLERF

Ordonnance n° 2023/M172

M. [T] [V]

Représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Requérant

S.A. LIXXBAIL

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. PIB SOLUTIONS

Représentée par Me Emmanuelle GALLOUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Défenderesses

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du 24 août 2023

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Vu l’ordonnance rendue le 13 avril 2023 dans l’instance n°22/07464 par le magistrat chargé de la mise en état, entre M. [T] [V], appelant, et les sociétés Lixxbail et PIB solutions, intimées, statuant comme suit :

‘Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le n° RG 22/07464,

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelantes de l’exécution de la décision dont appel,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [T] [V] aux dépens de l’incident’;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 19 avril 2023 par le conseil de l’appelant ;

Vu le soit-transmis adressé le 9 mai 2023 aux conseils des intimés, les invitant à transmettre leurs observations sur la requête dans un délai de 15 jours, resté sans réponse ;

MOTIFS :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le dispositif de l’ordonnance précitée comporte une erreur purement matérielle en ce qu’il énonce que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par ‘les appelantes,’ au lieu de ‘l’appelant,’ de l’exécution de la décision dont appel.

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur.

PAR CES MOTIFS :

statuant en rectification d’erreur matérielle,

Disons que le dispositif de l’ordonnance rendue le 13 avril 2023 dans l’instance n°22/07464 est rectifié en ce que les termes ‘sur justification par les appelantes ‘sont remplacés par les termes ‘sur justification par l’appelant ‘, le reste inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,

Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public,

Ordonnons la radiation de l’instance n°23/05623, ouverte pour les seuls besoins de la procédure de rectification d’erreur matérielle.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Vos données ne sont pas cédées, droits d'accès et d'opposition garantis