L’hébergeur Internet est défini comme un prestataire qui met à disposition des clients et des internautes un dispositif informatique assorti de services permettant de publier des sites conçus et gérés par des tiers. Le client de l’hébergeur n’est pas propriétaire au sens propre du terme de l’hébergement : il est titulaire de l’espace sur lequel le site Internet est hébergé à la condition de s’acquitter d’une redevance mensuelle ou annuelle.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*