Un juste motif de révocation au sens de l’article 223-25 du code de commerce ou une cause légitime de révocation selon les statuts s’entend d’une faute du gérant dans l’exercice de son mandat ou, en l’absence de faute démontrée, d’une situation pouvant lui être imputée de nature à compromettre l’intérêt social.

L’article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*