2 mai 2023
Cour d’appel de Caen
RG n°
22/00280

1ère Chambre civile

AFFAIRE : N° RG 22/00280 –

N° Portalis DBVC-V-B7G-G5O6

 Code Aff. :

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance du [Localité 4] en date du 09 Février 2017 –

RG n° 15/00670

Arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 18 Octobre 2018 – RG n°17/01389

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er Juillet 2020 – Pourvoi N ° X 19-10.285

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

RENVOI APRÈS CASSATION

ARRÊT DU 02 MAI 2023

DEMANDEURS A LA SAISINE :

Monsieur [R] [L]

né le 01 Avril 1961 à [Localité 6] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

La S.A.S. R. THOMELIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentés par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

assistés de Me Claude AUNAY, avocat au barreau du [Localité 4],

DÉFENDERESSE A LA SAISINE :

La S.A.S. LE [Localité 4] ENTREPRISE exploitant sous l’enseigne ARTHUR LOYD

N° SIRET : 750 382 723

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

M. GARET, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 17 janvier 2023

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 02 Mai 2023 après prorogation du délibéré initialement fixé au 28 mars 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier

Exposé du litige

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 18 novembre 2013, la société R. Thomelin a confié à la société Le [Localité 4] Entreprise exerçant sous l’enseigne Arthur Loyd la vente d’un entreprôt situé [Adresse 3] au [Localité 4] au prix de 600 000 euros dans le cadre d’un mandat exclusif de vente pour une durée de deux mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, le mandat prenant fin au plus tard le 17 novembre 2014 à défaut de dénonciation expresse.

Le 6 janvier 2014, la société R. Thomelin a mis fin à la période d’exclusivité.

Le 4 février 2014, M. [L] a signé avec la société Le [Localité 4] Entreprise un mandat de recherche d’un bien d’une superficie de 1 100 m2 à 1 300 m2 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois et prenant fin au plus tard dans un délai d’un an soit le 4 février 2015.

Le jour même, M. [L] a signé une reconnaissance d’honoraires au profit de la société Le [Localité 4] Entreprise à hauteur de 40 080 euros TTC conformément aux termes du compromis signé avec la société R. Thomelin.

Le 5 février 2014, la société R. Thomelin et M. [L] ont signé un compromis de vente portant sur l’entrepôt sous diverses conditions suspensives relatives notamment à l’obtention d’un permis de construire au plus tard le 15 juillet 2014.

Le 18 avril 2014, M. [L] a déposé une demande de permis de construire. Le 11 juillet 2014, M. [L] a informé la société Le [Localité 4] Entreprise que la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ne pourrait être réalisée pour le 15 juillet 2014 et qu’en conséquence la promesse de vente était caduque.

Le 31 octobre 2014, la société Elégance ayant pour gérant M. [L] a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société R. Thomelin. Le 6 novembre 2014, M. [L] a sollicité le retrait de sa demande de permis de construire du 18 avril. Le 14 novembre 2014, M. [L] a déposé un nouvelle demande de permis de construire.

Le 6 février 2015, la mairie a accordé le permis de construire demandé le 14 novembre 2014, complété le 12 décembre 2015.

C’est dans ces conditions que par actes du 25 février 2015, la société Le [Localité 4] Entreprise a fait assigner M. [L] et la société R. Thomelin devant le tribunal de grande instance du [Localité 4] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 40 080 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 9 février 2017, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal de grande instance du [Localité 4] a :

– déclaré M. [L] et la société R. Thomelin en leur qualité de cocontractants responsables du préjudice subi par la société Le [Localité 4] Entreprise ;

– déclaré M. [L] et la société R. Thomelin tenus à réparer l’entier préjudice subi par la société Le [Localité 4] Entreprise ;

en conséquence,

– condamné solidairement M. [L] et la société R. Thomelin à payer à la société Le [Localité 4] Entreprise la somme de 40 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamné in solidum M. [L] et la société R. Thomelin à payer à la société Le [Localité 4] Entreprise la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées en principal, à l’exception du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

– condamné in solidum M. [L] et la société R. Thomelin aux entiers dépens.

Par déclaration du 10 mars 2017, M. [L] et la société R. Thomelin ont formé appel de ce jugement.

Par arrêt du 18 octobre 2018, la cour d’appel de Rouen a :

– débouté M. [L] et la société R. Thomelin des fins de leur appel ;

– confirmé le jugement du 9 février 2017 en toutes ses dispositions ;

y ajoutant,

– condamné M. [L] et la société R. Thomelin à payer à la société Arthur Lyod la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [L] et la société R. Thomelin aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [L] et la société R. Thomelin ont formé un pourvoi.

Par un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Caen et cela aux motifs qu’il avait été retenu des motifs impropres à caractériser la faute des mandants à l’égard de l’agent immobilier.

Moyens

Motivation

MOTIFS

– S’agissant de la faute reprochée pour non respect des mandats de recherche et de vente ; la société Le [Localité 4] Entreprise expose que la faute invoquée est de nature contractuelle quand l’acquéreur a confié à l’agent immobilier un mandat de recherche d’un bien déterminé et qu’après avoir décliné l’offre de vente que le mandataire était parvenu à négocier pendant la durée du mandat, il a acquis directement aux conditions de cette offre, le bien immobilier en litige ;

Qu’en l’espèce, de plus, à l’analyse du mandat de vente conclu entre la société Le [Localité 4] Entreprise et la société R Thomelin, il est établi que celle-ci s’était interdite à partir du 18 novembre 2013 et jusqu’au 18 novembre 2015, de transiger directement ou indirectement avec monsieur [L] et notamment par le biais d’une personne morale ou d’un acte de cession de parts sociales, la vente du bien immobilier ;

Qu’une interdiction de même nature s’appliquait concernant le mandat de recherche établi entre Arthur Loyd et monsieur [L] ;

Que ces dispositions contractuelles ont été méconnues puisque par le biais d’une cession d’actions et par l’intermédiaire de la société Elégance, monsieur [L] est devenu président de la SAS Thomelin propriétaire du bien immobilier en litige, puisqu’il y a eu une vente indirecte de l’immeuble, via une cession d’actions par personne morale interposée, ce qui entrait dans l’interdiction de négocier indirectement la vente ;

La société Le [Localité 4] Entreprise à titre subsidiaire, à défaut de faute contractuelle entend se prévaloir d’une faute de nature délictuelle dans l’exécution du compromis de vente, à savoir d’une exécution de mauvaise foi afin d’entraîner sa caducité et de la priver de sa commission, en ce qu’il est démontré que les appelants se sont entendus pour évincer l’agent immobilier ;

Qu’il ne peut pas être sérieusement soutenu que la substitution de la cession d’actions à la vente immobilière a été rendue nécessaire parce que la vente immobilière était imposssible faute de permis de construire afférent ;

La société R Thomelin et monsieur [L] répondent que la société Le [Localité 4] Entreprise a proposé le 11 juin 2014 à monsieur [L] de lui facturer des honoraires non plus à hauteur de 33400 euros HT comme cela était prévu pour la cession du bien immobilier, mais à hauteur de 25 000 euros HT si d’aventure une cession d’actions de la SAS R Thomelin intervenait, et qu’il s’avère que la société Le [Localité 4] Entreprise n’a jamais été mandatée à cet effet ;

Qu’il ne peut pas être fait état d’une volonté de ne pas réaliser les conditions suspensives aménagées comme cela est démontré et que la société Le [Localité 4] Entreprise n’est pas justifiée à obtenir le paiement d’une commission en l’absence de toute réalisation de la vente projetée pour laquelle elle avait reçu mandat ;

Sur ce, s’agissant des responsabilités contractuelles évoquées,la cour se reportera aux dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 ;

A ce titre, il doit être rappelé ce que suit :

– que selon un mandat du 18 novembre 2013, la société Thomelin a confié à la société Arthur Loyd nom commercial de la société Le [Localité 4] Entreprise, à titre exclusif, un mandat de vente pour un bien situé au [Adresse 3] au [Localité 4],

– qu’il s’agissait d’un entrepôt au sol d’environ 900 M2 et de bureaux anciens R+1 d’une superficie de 340 M2, le tout sur un terrain de 4000 M2 pour un prix net vendeur de 600 000 euros, et ce mandat était conclu pour une durée de deux mois tacitement reconductible sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée ;

– que le mandat prenait fin au plus tard le17 novembre 2014 ;

– qu’il n’est pas contesté que celui-ci répondait aux exigences de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, en ce qu’il était prévu à ce document que les honoraires étaient à la charge de l’acquéreur selon un barême en vigueur et que ceux-ci seraient exigibles et payables à la signature de l’acte constatant l’accord définitif des parties ou la levée de la dernière condition suspensive, quelles que soient les conditions particulières convenues entre elles ;

– que le mandat dont s’agit a été reconduit à l’expiration des deux mois précités sans exclusivité, suite à un courrier du 6 janvier 2014 ;

– que le 4 février 2014, monsieur [L] a conclu toujours avec la société Le [Localité 4] Entreprise exerçant sous le nom commercial de Arthur Loyd un mandat de recherche pour un bien à acquérir correspondant à un local d’activité d’une superficie de 1100 M2 à 1300 M2 situé au [Localité 4], ce mandat était conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, devant prendre fin au plus tard le 4 février 2015 ;

– que le 5 février 2014, monsieur [L] avec la société Thomelin comme venderesse ont signé en présence et avec le concours de la société Le [Localité 4] Entreprise un compromis de vente portant sur les biens et droits immobiliers en litige, moyennant un prix de 590 000 euros net vendeur, outre des honoraires au profit de la société Le [Localité 4] Entreprise de 33400 euros HT ;

– que la vente était soumise à plusieurs conditions suspensives, dont celle qui est évoquée dans le cadre du présent litige de l’obtention des autorisations administratives – commission de sécurité et permis de construire – permettant l’affectation des biens à un usage de complexe de salles des fêtes, salle de séminaires d’une surface de 1200 M2 maximum au plus tard le 15 juillet 2014 ;

– qu’une reconnaissance d’honoraires a été acceptée par monsieur [L] au profit de la société Le [Localité 4] Entreprise suite à la conclusion du compromis signé par lui avec la Sas Thomelin pour la vente en litige et à hauteur de 40 080 euros TTC ;

Il est constant qu’il n’a pas été donné de suite à ce compromis car le 11 juillet 2014, monsieur [L] a dénoncé cet acte au motif de la non réalisation d’une condition suspensive soit celle du défaut d’obtention des autorisations lui permettant d’affecter les biens en litige à un usage de complexe de salle des fêtes ;

Il s’est avéré que dans le cadre de la non réitération de la vente par acte authentique qui n’a pas eu lieu, les parties soit monsieur [L] et la société Thomelin ont convenu de la cession de la totalité du capital social de la société Thomelin propriétaire des biens et droits immobiliers objet du compromis précité, cela à la date du 31 octobre 2014, au profit de la société Elégance dont monsieur [L] était le gérant, ce dernier étant devenu également le président et le directeur général de la société Thomelin ;

Ainsi il est manifeste que monsieur [L] a poursuivi son projet lié à la possession du bien immobilier en cause, en utilisant une autre solution juridique et fiscale ;

Au regard de celle-ci, la société Le [Localité 4] Entreprise explique que la cession des actions de la société Thomelin à une société contrôlée par monsieur [L], ayant pour objet et pour effet de transférer la propriété de l’immeuble litigieux dans le patrimoine de ce dernier de façon indirecte, entrait bien dans le cadre des stipulations contractuelles précitées, car il s’agirait d’une acquisition indirecte, alors que les parties s’étaient interdites de transiger en dehors de la société Le [Localité 4] Entreprise ;

La cour ne retiendra pas ces moyens et cela en ce que :

– la transmission de patrimoine effectuée comme conséquence de la cession d’actions ne peut pas être assimilée contractuellement directement ou indirectement à une vente, sachant que le mandat confié par la société Thomelin porte exclusivement sur une vente et qu’il comporte à la charge de la société Thomelin la mention suivante qui est parfaitement claire et ne mentionne pas l’hypothèse d’une cession d’actions :

– S’interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adresées directement ;

– cette interdiction qui porte sur une vente, soit sur un acte juridique bien défini, ne peut pas s’étendre implicitement au rachat par une société du capital social de la venderesse ;

– ainsi il ne peut pas être retenu de la même manière qu’il y a eu avec monsieur [L] sous couvert d’un cession d’actions, une transaction indirecte à laquelle aurait consenti la société Thomelin dont l’intégralité du capital social a été cédé ;

La même analyse doit être faite concernant monsieur [L] qui était tenu personnellement par un mandat de recherche d’un bien à acquérir, qui comportait la mention suivante :

– Il s’interdit pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivant son expiration, à en traiter l’achat directement avec le vendeur ;

– en effet, ce mandat ne porte en aucune manière sur une possible cession de parts sociales/d’actions ;

– il ne peut pas être étendu au motif d’une vente indirecte, de l’achat indirect d’un immeuble dans le cadre d’une cession d’actions par une personne morale distincte de monsieur [L] quand bien même ce dernier en serait le directeur général;

– par ailleurs, le mandat établi faisant état d’un achat éventuel directement avec le vendeur, cette mention qui est explicite et qui porte sur une vente, ne peut pas être appliquée pour des opérations indirectes, sans qu’il soit possible d’ailleurs d’affirmer que la cession du capital social intervenue le 31 octobre 2014 en soit une ;

Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède qu’il ne peut pas être retenu que monsieur [L] a violé l’obligation qu’il avait souscrite, l’interdiction qui lui était faite, de traiter directement avec le vendeur qui lui avait été présenté par la société Le [Localité 4] Entreprise pour procéder à l’achat du bien immobilier en cause ;

Que le résultat dont il est fait état, n’est par ailleurs pas le même, puisque la société Thomelin est toujours propriétaire du bien immobilier dont s’agit, quand bien même monsieur [L] serait devenu son directeur général, quand ledit bien immobilier n’est pas entré dans le patrimoine personnel de ce dernier ;

De la même manière, la société Thomelin n’a pas traité la vente indirecte du bien immobilier dont s’agit mais a cédé par ses associés, son capital social en totalité à une société Elégance, ce qui ne peut pas être associé au mandat de vente en litige et aux interdictions que ce document comprend ;

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune faute commise par chacune des parties suivantes, monsieur [L] et la société Thomelin par une méconnaissance des interdictions aménagées aux mandats respectivement conclus, ne se trouve caractérisée ;

S’agissant de la responsabilité délictuelle alléguée qui repose sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, applicables à l’espèce, qui exigent la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux, il doit être relevé que la société Le [Localité 4] Entreprise fait état d’une exécution de mauvaise foi du compromis de vente, caractérisée selon elle par les éléments suivants :

– monsieur [L] a délibérément et fautivement empêché la réalisation de la condition suspensive mise à sa charge d’obtention des autorisations administratives et concernant le prêt à contracter ;

– la société Thomelin n’a eu aucune réaction suite à la dénonciation du compromis de vente effectuée par monsieur [L], et il y a eu une collusion entre les deux intéressés pour éluder le droit à commission de la société Le [Localité 4] Entreprise et cela d’autant qu’un accord avait été trouvé avec elle, sur ce point, à hauteur de 25000 euros HT ;

La cour écartera immédiatement l’affirmation d’une collusion entre monsieur [L] et la société Thomelin, puisque dès avant la dénonciation du compromis de vente le 11 juillet 2014 par monsieur [L], il résulte du courrier du 11 juin 2014 de la société Le [Localité 4] Entreprise, que celle-ci était parfaitement au courant de la possibilité d’une modification de la nature de l’opération en cours en indiquant à monsieur [L] que la condition suspensive d’obtention de prêt avait été réalisée, que celle relative à l’instruction du permis de construire était en cours et que :

– Parallèlement le vendeur a émis le souhait d’étudier une cession de parts sociales de la Sas Thomelin à votre profit……Une discussion s’est engagée tant avec le vendeur qu’avec notre agence qui a permis d’aboutir à la proposition d’un acte de cession de parts dans les conditions principales suivantes…. ;

Il était mentionné au sujet de celles-ci un montant d’honoraires de négociation pour l’agence Arthur Loyd de 25 000 euros HT, et il était demandé à monsieur [L] de confirmer son accord pour cette proposition de cession et que dans l’intervalle le compromis de vente restait valable ;

Il résulte ainsi de ce qui précède que la société Le [Localité 4] Entreprise a entendu participer activement à la modification du projet envisagé, dont elle connaissait parfaitement la teneur, qui se substituait à la vente programmée, et qu’elle ne rapporte pas la preuve que les parties ont accepté sa participation, son intervention, qu’elles lui ont donné un mandat à cette fin, et que sa suggestion d’honoraires à son profit a été validée ;

Que cette situation ainsi décrite exclut tout collusion caractérisée dont la preuve n’est pas rapportée, puisqu’en tout état de cause, la société Le [Localité 4] Entreprise n’a reçu aucun mandat s’agissant de la cession du capital social en cause ;

S’agissant du permis de construire, il ne peut pas être fait état d’un retard volontaire et délibéré dans le dépôt du dossier à cet effet par monsieur [L], pour faire échouer la condition suspensive concernée, puisque ce dépôt est intervenu le 18 avril 2014, soit à une date où il n’apparaît pas que les parties avaient déjà décidé de retenir la solution d’une cession d’actions ;

Par ailleurs, la condition suspensive portant sur le prêt destiné à financer l’opération ne présente pas de difficulté, puisque la société Le [Localité 4] Entreprise l’admet elle même dans son courrier du 11 juin 2014, ce qui exclut toute volonté d’échec imputable à monsieur [L] ;

S’agissant du permis de construire et des autorisations administratives utiles à l’exploitation projetée des lieux, il est manifeste que monsieur [L] ne les aurait pas obtenus à la date convenue, puisque compte tenu de l’avis du 5 septembre 2014, soit avant le retrait du 1er permis de construire, monsieur [L] avait justement anticipé au 11 juillet 2014, les empêchements qui lui ont été opposés ;

En effet, la sous-commission de la Sécurité Publique le 5 septembre 2014, ce qui atteste des retards pris, suite à une étude du mois de juillet, signifiait à monsieur [L] que son dossier devrait être soumis à nouveau à l’avis de la sous-commission lors d’une prochaine séance, pour un complément d’information en raison de l’insuffisance de capacité de places de stationnement de véhicules dans le projet déposé ;

Ces éléments confirment qu’au mois de juillet 2014, au 11 juillet pour le moins, monsieur [L] savait que les autorisations nécessaires ne lui seraient pas accordées au plus tard le 1er août 2014, et que la condition suspensive liée aux dites autorisations pour exercer son activité telle que prévue, ne serait pas remplie au 15 juillet 2014 ;

De plus, la cour constate que la demande de retrait du permis de construire objet de la décision précitée du 5 septembre 2014 a été réalisée le 6 novembre 2014, par monsieur [L] au motif non frauduleux ni contestable, ni de mauvaise foi, de la nécessité pour lui de déposer un nouveau permis d’aménager pour tenir compte des problématiques et réserves émises le 5 septembre 2014 liées au stationnement ;

Cette situation est confirmée par le permis de construire au final accordé le 6 février 2015 ;

Il résulte ainsi de tout ce qui précède qu’il n’est caractérisé de la part d’aucune des parties intéressées, ni de monsieur [L], ni de la société Thomelin, une exécution fautive et/ou de mauvaise foi du compromis en cause ;

Dès lors, en conséquence, la société Le [Localité 4] Entreprise se trouve injustifiée à réclamer et obtenir une commission, pas plus que des dommages-intérêts, ce dont il résulte que le jugement entrepris sera infirmé et que la société Le [Localité 4] Entreprise sera déboutée de ses demandes principales dont celle formée à hauteur de la somme de 40080 euros ;

– Sur les autres demandes :

Le jugement étant infirmé à l’issue d’une procédure qui a compris un pourvoi en cassation, la demande formée par les appelants respectivement chacun à hauteur de 3000 euros pour procédure abusive sera écartée, car il n’est pas démontré un abus de droit ou une mauvaise foi caractérisée, source de préjudice imputable à la société Le [Localité 4] Entreprise ;

S’agissant des intérêts à courir sur le montant à restituer du fait du présent arrêt et de l’exécution provisoire partielle ordonnée par les 1res juges, il s’avère que lesdits intérêts légaux ne peuvent courir qu’à compter de la signification de la décision emportant la restitution et valant de ce fait mise en demeure de restituer, ce qui conduit la cour à écarter purement et simplement la demande formée de ce chef par monsieur [L] et la société R.Thomelin, d’intérêts légaux courant à compter de la date du versement effectué en respect de l’exécution provisoire ordonnée par les 1ers juges ;

Le jugement étant infirmé au principal, il le sera également s’agissant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

En appel, il sera accordé à monsieur [L] et à la société R.Thomelin à chacun respectivement pour leur frais irrépétibles une somme de 4000 euros, la réclamation présentée à ce titre pour ce poste par la société Le [Localité 4] Entreprise étant écartée qui partie perdante supportera les dépens de 1ère instance et d’appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe.

– Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

– écarté des débats la pièce N°21 produite par la Sas Le [Localité 4] Entreprise – Arthur Lyod postérieurement à la clôture des débats ;

– Le confirme de ce seul et unique chef ;

– Pour le surplus statuant à nouveau :

– Déboute la société Le [Localité 4] Entreprise de toutes ses demandes en ce compris de celle formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette toutes autres demandes, en ce compris celles formées par monsieur [L] et la société R Thomelin ;

– Condamne la société Le [Localité 4] Entreprise à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes :

– 4000 euros à monsieur [L] ;

– 4000 euros à la société R.Thomelin ;

– Condamne la société Le [Localité 4] Entreprise en tous les dépens de 1ère instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL G. GUIGUESSON

 

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