26 avril 2023
Cour d’appel de Riom
RG n°
22/01668

Chambre Commerciale

COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 26Avril 2023

N° RG 22/01668 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XD

ADV

Arrêt rendu le vingt-six Avril deux mille vingt trois

Sur APPEL d’une décision rendue le 27 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d’AURILLAC (RG n° 2022 F110)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

La société YASSALA représentée par son gérant M. [O] [U]

SARL à associé unique immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° 795 172 931 00011

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau d’AURILLAC

APPELANTE

ET :

La société LES PLANOTTES agissant par ses représentants légaux les gérants Madame [L] [V] épouse [X] et Monsieur [F] [C]

SARL immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° 448 994 293 00018

[Localité 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 08 Février 2023, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame THEUIL-DIF, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré initialement fixé au 05 Avril 2023 puis prorogé au 26 Avril 2023.

notif parties + PG

ARRET :

Prononcé publiquement le 26 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la communication du dossier au ministère public le 25 janvier 2023 et ses conclusions écrites du même jour reçues au greffe de la 3ème chambre civile et commerciale le 26 janvier 2023, dûment communiquées le même jour par la communication électronique, aux parties qui ont eu la possibilié d’y répondre utilement ;

Suivant un acte sous seing privé du 25 juillet 2013, la SARL Les Planottes a donné en location gérance à Mme [I] [U] un fonds d’hôtel restaurant et bar dénommé les Planottes, situé à [Localité 3]. Suivant un avenant du 20 août 2013, les parties sont convenues que la location gérance était consentie à Mme [U] pour le compte de l’EURL Yassala en cours de constitution. Le 3 avril 2018, le bailleur a fait délivrer un congé à Mme [U], congé annulé par un jugement du 10 décembre 2018.

Les loyers et charges n’étant pas payés, la SARL les Planottes a fait délivrer un commandement le 7 mai 2019 pour avoir paiement d’une somme de 5.594 euros. Elle a par ailleurs fait délivrer congé à son locataire le 10 mai 2019 pour le 24 août 2019.

Par jugement du 7 juillet 2020 la SARL Les Planottes a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Aurillac et Me [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 août 2021, le tribunal judiciaire d’Aurillac a constaté que la SARL Yassala était occupante sans droit ni titre à compter du 25 août 2019 et ordonné son expulsion. La SARL Yassala a relevé appel de cette décision. Les parties ont toutefois trouvé une solution amiable et produit devant la cour un protocole d’accord des 13 et 14 décembre 2022 que la cour d’appel de Riom a homologué par arrêt du 16 février 2022.

En considération de ce protocole d’accord, il a été mis fin à la procédure collective de la SARL Les Planottes par jugement du 18 janvier 2022.

La SCI Les Planottes a quant à elle été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Aurillac du 13 janvier 2021.

Les parties ont régularisé le 12 avril 2022 devant notaire, un compromis de vente pour l’acquisition de l’immeuble appartenant à la SCI Les Planottes et du fonds de commerce appartenant à la SARL Les Planottes.

Le 24 juin 2022, la société Yassala a avisé le notaire du refus de la banque d’octroyer le prêt destiné à financer ces acquisitions.

Par courrier du même jour le notaire a informé les vendeurs de la caducité du compromis.

La société Yassala s’est néanmoins maintenue dans les lieux.

Sur assignation de la SARL les Planottes qui se prévalait d’une créance de 94.399 euros arrêtée au 30 juin 2022, et par jugement du 27 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Aurillac a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Yassala.

Par déclaration du 6 août 2022, la société Yassala a relevé appel de cette décision.

Moyens

Elle sollicite l’annulation et en tous cas l’infirmation du jugement. Elle demande à la cour de dire irrecevables et mal fondées les demandes de la société Les Planottes et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions déposées le 18 octobre 2022, la SARL Les Planottes demande à la cour de confirmer la décision et de condamner la SARL Yassala à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

Suivant réquisitions du 25 janvier 2023, déposées au greffe le 26 janvier 2023, le parquet général a indiqué s’en rapporter à la décision de la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023.

Motivation :

I-Sur la demande d’annulation du jugement :

Suivant les dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

La SARL Yassala soutient que le tribunal en indiquant : ” Il y a lieu de constater que le jugement a ordonné l’exécution provisoire des condamnations prononcées ce qui rendait exigible la créance de la SARL les Planottes ” a relevé d’office un moyen de droit et violé le principe du contradictoire en omettant d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Il appartenait cependant au tribunal, saisi d’une demande de liquidation judiciaire, de dire si la société Yassala était en état de cessation des paiements avant de statuer sur la possibilité d’un redressement ou l’existence d’une situation irrémédiablement compromise.

Pour ce faire, le tribunal devait apprécier l’existence et l’exigibilité du passif de la société Yassala. Ainsi, et sans violer le principe du contradictoire mais en tirant les conséquences juridiques des éléments produits aux débats, le tribunal a pu considérer que la créance dont se prévalait la SARL ” Les Planottes ” était certaine pour avoir fait l’objet d’une décision du 13 août 2021 ; qu’elle était liquide et s’élevait à la somme de 92.647,05 euros au 29 juin 2022 et qu’elle était exigible puisque le jugement était assorti de l’exécution provisoire, ce qui caractérise non seulement l’exigibilité de la créance (puisque le tribunal prononçant la condamnation a nécessairement examiné l’exigibilité de la créance) mais également la possibilité d’en poursuivre l’exécution.

La SARL Yassala fait également valoir que l’acte introductif d’instance est entaché d’irrégularité et de nullité puisqu’il est daté à la fois du 27 et du 28 juin 2022 ce qui lui porte grief et constitue une violation des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

Elle ne produit cependant qu’une seule assignation datée du 28 juin 2022 ce qui ne permet pas de caractériser la cause de nullité qu’elle invoque.

Les griefs formulés par la société Yassala étant infondés, la demande d’annulation du jugement critiqué sera rejetée.

II-Sur l’exigibilité de la créance :

La société Yassala conteste l’exigibilité de la créance au motif que l’arrêt du 16 février 2022 s’est substitué au jugement du 13 août 2021.

Elle souligne que cet arrêt ne trouvait pas à s’appliquer puisqu’il n’a été signifié que le 30 septembre 2022, soit postérieurement à la date à laquelle le tribunal de commerce a statué.

Ces considérations sont cependant sans effet sur l’exigibilité de la créance, la possibilité de poursuivre l’exécution d’un titre exécutoire ne se confondant pas avec l’exigibilité de la créance qu’il consacre.

La cour d’appel a par arrêt du 16 février 2022, donné force exécutoire au protocole d’accord établi entre les parties. L’exécution de ce protocole, mettant fin au litige entre les parties, est soumise à certaines conditions définies par la SCI Les Planottes, la SARL Les Planottes et la SARL Yassala qui ont convenu :

-de la cession de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce ainsi que du fonds de commerce à la SARL Yassala ;

-de la renonciation par la SARL Les Planottes à la mise au rôle de l’assignation en liquidation judiciaire délivrée à l’encontre de la société Yassala ;

-de la renonciation par la SARL Les Planottes au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac et de l’abandon par la SARL Les Planottes des créances contenues dans ledit jugement ;

-de l’abandon par la SARL Yassala de toutes procédures ou réclamations à l’encontre de la SARL Les Planottes.

Il est toutefois spécifié que la SARL Les Planottes renonce à se prévaloir du jugement du 13 août 2021 ” sauf toutefois s’il advenait que pour quelque cause que ce soit imputable exclusivement à la SARL Yassala, la vente ne puisse aboutir. ” Il est également précisé que ” la renonciation des parties à leurs droits sera pleinement effective lorsque la SARL Yassala sera devenue propriétaire tant du fonds que de l’immeuble et que la SARL Les Planottes aura perçu le prix de vente. ”

Ce prix de vente devait être financé au moyen de deux prêts de 50 000 euros et 270 000 euros.

Le compromis de vente précise : ” L’acquéreur déclare qu’il s’est préalablement renseigné auprès du ou des établissements de crédit susnommés et qu’il n’existe pas d’empêchement à l’octroi de ce prêt. ” Cet acte est établi sous condition suspensive de l’obtention de ce financement

Par courrier du 24 juin 2022, Me [E] a constaté que le prêt avait été refusé le 6 mai 2022 et constaté la caducité de l’avant-contrat.

Il ne résulte pas du courrier adressé par la Crédit agricole centre France à M. [U], représentant de la SARL Yassala, que ce refus trouve son origine dans la révélation tardive par le bailleur de l’absence de conformité du système d’assainissement.

Cette non-conformité est en effet expressément visée au compromis en ces termes ” Le vendeur déclare que l’immeuble n’est pas desservi par le réseau d’assainissement et qu’il utilise un assainissement individuel de type fosse septique. “.

” L’installation d’assainissement n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement. Le vendeur déclare que l’installation est non conforme et que l’acquéreur en fait son affaire personnelle, connaissant étant donné les circonstances de l’espèce, parfaitement l’installation. ”

La SARL Yassala ne peut donc imputer le refus de la banque à une quelconque faute de la SARL Les Planottes.

Il apparaît que la SARL Yassala a négocié un protocole d’accord fondé sur la vente du fonds de commerce et de l’immeuble sans disposer du soutien financier d’un organisme de crédit ; qu’à défaut de financement le protocole d’accord comme l’avant contrat sont devenus caducs avant que la SARL Les Planottes n’engage une nouvelle action devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Yassala.

III-Sur le prononcé du redressement judiciaire :

La SARL Les Planottes sollicite la confirmation du jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Yassala. Cette dernière ne conteste pas être en état de cessation des paiements, au demeurant caractérisé par l’incapacité de la société Yassala à faire face à la condamnation du 13 août 2021, portant notamment sur des dettes de loyers et charges des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que par son incapacité à obtenir le financement nécessaire au rachat du fonds de commerce et des murs moyennant abandon par la SARL Les Planottes de sa créance. Par ailleurs la société Yassala ne produit en cause d’appel aucun élément comptable permettant de justifier de sa situation financière.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

IV- Sur les autres demandes:

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Les Planottes les frais exposés pour sa défense. La société Yassala sera condamnée à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

 

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