26 avril 2023
Cour d’appel d’Amiens
RG n°
22/00935

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET

[V]

C/

S.A.S. MSC2I

copie exécutoire

le 26 avril 2023

à

Me Stanisic

Me Piat

LDS/MR

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 26 AVRIL 2023

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N° RG 22/00935 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSQ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 01 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG F20/00260)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [K] [V] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Mikael STANISIC, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A.S. MSC2I exerçant sous l’enseigne Agence YOU IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

60110 MERU

Assistée, concluant et plaidant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEBATS :

A l’audience publique du 01 mars 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

– Madame Laurence de SURIREY en son rapport,

– les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame Laurence de SURIREY indique que l’arrêt sera prononcé le 26 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 26 avril 2023, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION :

La société MSC2I (la société ou l’employeur), qui exerce une activité d’agence immobilière sous l’enseigne You immobilier, a engagé Mme [I], à compter du 4 septembre 2015 selon un contrat initiative emploi CUI-CIE en qualité d’assistante commerciale.

La convention collective de l’immobilier- IDCC n°1672 s’applique dans l’entreprise

La société compte moins de 11 salariés. Elle est dirigée par M. [C] et Mme [E].

Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail en septembre 2019.

Le 5 novembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 novembre 2019, assorti d’une mise à pied à titre conservatoire. L’entretien préalable s’est finalement tenu le 21 novembre suivant.

Par courrier en date du 3 décembre 2019, la société MSC2I lui a notifié son licenciement pour faute grave aux motifs d’une signature de bail non autorisée, d’un vol de documents, d’une suppression de dossiers et d’une tentative de débauchage.

Ne s’estimant pas remplie de ses droits au titre de l’exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais le 2 décembre 2020.

Par jugement du 1er février 2022, ce dernier a :

– dit la salariée recevable et partiellement fondée en ses demandes,

– dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence débouté Mme [I] de ses demandes au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d’indemnité de préavis, d’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement,

– condamné la société au paiement des sommes suivantes au titre du rappel d’heures supplémentaires :

– 1 596,88 euros et 159,69 euros au titre des congés payés pour 2016/2017,

– 1 307,54 euros et 130,64 euros au titre des congés payés pour 2017/2018,

– 1 190,16 euros et 119,02 euro au titre des congés payés pour 2018/2019,

– débouté Mme [I] de ses demandes de remboursement des frais kilométriques, d’indemnité au titre de la violation du droit à l’image,

– déclaré la salariée irrecevable en sa demande d’indemnité pour le manquement aux obligations du CUI-CUE en raison de la prescription,

– ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement sans fixer d’astreinte,

– rejeté la demande d’exécution provisoire hormis celle de droit,

– ordonné l’application des intérêts légaux à compter de la convocation à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation concernant les sommes de nature salariale et à compter du jugement s’agissant des sommes de nature indemnitaire,

– débouté les parties de leurs plus amples demandes,

– condamné la société à payer à la salariée la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Mme [I], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par conclusions remises le 9 février 2023, demande à la cour de :

A titre principal,

– Infirmer le jugement du 1er février 2022 en ce qu’il a dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, statuant à nouveau, dire que son licenciement disciplinaire intervenu par courrier du 3 décembre 2019 à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– Infirmer le jugement du 1er février 2022 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de règlement à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, de sa demande d’indemnité de préavis, de sa demande d’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Condamner la société MSC2I à lui payer les sommes de :

– 2 490,30 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

– 249,03 euros à titre de congés payés y afférents,

– 5 336,34 euros (2 mois) à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 533,63 euros à titre de congés payés y afférents,

– 2.794 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

-13 340 euros (5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

– Infirmer le jugement du 1er février 2022 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement et statuant à nouveau, condamner la société MSC2I à lui payer la somme de 2 668 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société MSC2I à lui verser les sommes de 1 596,88 euros, 1 307,54 euros et 1 190,16 euros à titre de rappels d’heures supplémentaires pour la période comprise entre le 3 décembre 2016 et le 3 décembre 2019, ainsi que les sommes de 159,69 euros, 130,75 euros et 119,02 euros à titre des congés payés y afférents,

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de remboursement de frais kilométriques et, statuant à nouveau, condamner la société MSC2I à lui payer la somme de 1 221,75 euros à titre de remboursement de frais kilométriques,

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’indemnité au titre de la violation du droit à l’image et, statuant à nouveau, condamner la société MSC2I à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit à l’image,

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre du manquement de la société MSC2I à ses obligations dans le cadre d’un CUI-CIE et, statuant à nouveau, dire que la société MSC2I a indûment perçu une prise en charge partielle de sa rémunération au titre de son CUI CIE et condamner la société MSC2I à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de l’employeur dans le cadre d’un CUI-CIE,

– Condamner la société MSC2I à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– Condamner la société MSC2I aux dépens de l’instance,

– Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard (attestation Pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant notification de la décision à intervenir.

La société, aux termes de ses conclusions remises le 23 novembre 2022, demande à la cour de :

– Dire et juger l’appel interjeté par Mme [I] recevable mais non fondé.

– La dire et juger recevable et bien fondée en son appel incident.

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit et jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et a débouté Mme [I] de ses demandes de :

– règlement à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

– indemnité de préavis

– indemnité de licenciement

– dommages et intérêts

– remboursement des frais kilométriques

– indemnité au titre de la violation du droit à l’image

– et l’a dit irrecevable à contester un manquement aux obligations du CUI-CIE

– L’infirmer en ce qu’il l’a condamnée à payer des sommes à Mme [I], au titre des heures supplémentaires,

– L’infirmer encore en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros au visa des disposition de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau :

1/ Dire et juger que le licenciement dont Mme [I] a fait l’objet repose sur une faute grave.

En conséquence, la débouter de sa demande de règlement à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, de sa demande d’indemnité de préavis et de sa demande d’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts,

Très subsidiairement, il convient de réduire le montant des dommages et intérêts sollicités et que Mme [I] fixe à hauteur du maximum du barème dit « Macron » (L1235-3 du code du travail), dès lors que Madame [I] a retrouvé immédiatement un emploi concurrent,

Au contraire, et toujours subsidiairement, dire que Mme [I] ne justifie pas d’un préjudice supérieur à un mois de salaire, c’est-à-dire le minimum du barème,

2/ Débouter Mme [I] de sa demande d’indemnité relative aux heures supplémentaires,

3/ Débouter Mme [I] de sa demande de remboursement des frais kilométriques.

4/ La débouter de sa demande d’indemnité au titre de la violation du droit à l’image, subsidiairement, réduire ses prétentions indemnitaires,

5/ Dire Mme [I] irrecevable en sa demande d’indemnité sur le manquement aux obligations sur CUI-CIE et subsidiairement l’en débouter et très subsidiairement la réduire,

6/ La débouter de sa demande de remise de documents de fin de contrat conformes sous astreinte ainsi que de sa demande relative aux intérêts légaux,

7/ La débouter de sa demande relative au paiement d’une indemnité au visa des dispositions de l’article 700 du CPC,

8/ La débouter de l’intégralité du surplus de ses prétentions.

9/ Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Exposé du litige

EXPOSE DES MOTIFS :

1/ Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail :

1-1/ Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, Mme [I] soutient qu’elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires non réglées, affirmant qu’elle travaillait du mardi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures correspondant aux heures d’ouverture de l’agence et le samedi de 9h à 12h et de 14 heures à 17 heures, soit un total de 38 heures hebdomadaires.

Elle verse aux débats des tableaux récapitulatifs par semaine depuis 2016, des attestations de cinq clients de l’agence et celles de son époux et de son fils ainsi que des échanges de messages avec l’employeur dont quelques-uns sont en dehors des horaires de travail et le samedi après-midi.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en y apportant les siens.

Force est de constater que, si celui-ci conteste l’accomplissement de ces heures et notamment le travail le samedi après-midi et s’il produit une attestation de Mme [P] selon laquelle Mme [I] prenait de grandes libertés avec son emploi du temps pour vaquer régulièrement à des occupations personnelles pendant le temps de travail, il ne produit pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme [I], ni aucun élément permettant de contredire les relevés mensuels de ses horaires de travail dont il résulte qu’elle a effectué des heures supplémentaires non payées.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a dit que le grief tenant à la signature du bail de M. [I] n’était pas prescrit et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour violation du droit à l’image,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le grief tenant à la signature d’un bail de location pour le compte du fils de Mme [I] au mépris des règles en vigueur était prescrit,

Condamne la société MSC2I exerçant sous l’enseigne You immobilier à payer à Mme [K] [I] la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour violation du droit à l’image,

Rejette toute autre demande,

Laisse à chacun la charge de ses dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

 

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