26 avril 2023
Cour d’appel de Riom
RG n°
21/01743

Chambre Commerciale

COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 26 Avril 2023

N° RG 21/01743 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FU4Q

VD

Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois

Sur APPEL d’une décision rendue le 06 juillet 2021 par le Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY (RG n° 19/01041)

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [Y] [B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentants : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (plaidant)

APPELANTE

ET :

La société PALM HOLDING

Société civile immatriculée au RCS du Puy En Velay sous le n° 441 518 727 00017

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU VELAY

Caisse de crédit mutuel immatriculée au RCS du Puy En Velay sous le n° 421 733 361 00016

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMÉES

DEBATS : A l’audience publique du 15 Février 2023 Madame DUFAYET a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 785 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 26 Avril 2023.

ARRET :

Prononcé publiquement le 26 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Exposé du litige

Le 4 juin 2019, Mme [Y] [G] a signé un compromis de vente avec la SCI Palm Holding devant maître [H], afin d’acquérir une maison située [Adresse 3] moyennant le prix de 179 000 euros. Ce compromis était régularisé sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt à hauteur de 88 000 euros.

La réitération devait avoir lieu le 4 septembre 2019 au plus tard.

Le 3 juillet 2019, la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay a adressé à Mme [G] une offre de prêt qu’elle a acceptée.

Alléguant un défaut d’information de la part du vendeur sur l’existence de constructions à venir sur la parcelle mitoyenne, Mme [G] a proposé, par lettre recommandée du 1er août 2019, l’annulation de la vente, ou une baisse du prix de 10 000 euros.

Par courrier du 29 août 2019, le gérant de la SCI Palm Holding a mis en demeure Mme [G] de réitérer la vente.

Par courrier du 25 septembre 2019, Mme [G] a mis en demeure la SCI Palm Holding d’avoir à renoncer au compromis de vente et à restituer le dépôt de garantie.

Par actes des 31 octobre et 5 novembre 2019, Mme [G] a fait assigner la banque prêteuse et le vendeur devant le tribunal du Puy-en-Velay.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal a :

– rejeté l’intégralité des demandes de Mme [Y] [G] ;

– prononcé la résolution du compromis de vente signé le 4 juin 2019 entre Mme [Y] [G] et la SCI Palm Holding devant maître [H] ;

– condamné Mme [Y] [G] à payer à la SCI Palm Holding la somme de 17 900 euros au titre de la clause pénale ;

– dit que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains de maître [H], notaire associée, sera reversée après déduction des frais et débours dus à cette dernière à la SCI Palm Holding et viendra en déduction de la somme de 17 900 euros susvisée ;

– prononcé la résolution du prêt P.C.A.S. n°10278 07366 000202 692 05 consenti par la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay à Mme [Y] [G] selon offre acceptée le 3 juillet 2019 ;

– condamné la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay à restituer à Mme [Y] [G] la somme de 39,33 euros par mois à compter du 16 juillet 2019 et jusqu’à la présente décision ;

– condamné Mme [Y] [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay la somme de 200 euros au titre de son préjudice matériel ;

– condamné Mme [Y] [G] à payer à la SCI Palm Holding la somme de 2 500 euros et à la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [Y] [G] aux dépens ;

– autorisé la SCP Bonnet-Eymard-Navarro-Teyssier à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour débouter Mme [G] de ses demandes, le tribunal a :

– rejeté le dol dont elle se prévalait estimant qu’elle échouait à démontrer le caractère déterminant de l’information relative à l’existence de constructions à venir sur la parcelle mitoyenne ; qu’il n’était pas démontré que le vendeur avait connaissance de ce caractère déterminant ; qu’il n’était en outre pas démontré que le vendeur avait dissimulé intentionnellement cette information ;

– rejeté également un manquement du vendeur à son obligation d’information pré-contractuelle pour la même raison.

Par déclaration électronique en date du 30 juillet 2021, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.

Moyens

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne Mme [Y] [G] à payer à la SCI Palm Holding une somme de 2 500 euros et à la Caisse de crédit mutuel Porte du Velay une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [Y] [G] aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,

 

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