20 avril 2023
Cour d’appel de Versailles
RG n°
22/00527

16e chambre

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53J

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 AVRIL 2023

N° RG 22/00527 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U7AL

AFFAIRE :

[C] [W]

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT

S.A. AXA BANQUE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARTRES

N° RG : 18/02687

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.04.2023

à :

Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES

Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES,

Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1959 à Madagascar

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000025 – N° du dossier 180163

APPELANT

****************

S.A. CREDIT LOGEMENT

N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 33304

S.A. AXA BANQUE

N° Siret : 542 016 993 (RCS Créteil)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2200046 – Représentant : Me Bernard-Claude LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mars 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 12 avril 2012, acceptée le 30 avril 2012, la société Axa Banque a consenti à M. [W] un prêt de 89 287 euros, au taux d’intérêt fixe de 4%, remboursable en 240 mensualités de 569,33 euros, assurance incluse, destiné à financer l’acquisition d’un logement constituant sa résidence principale.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt, par acte sous seing privé du 22 mars 2012.

Des échéances étant impayées, la société Crédit Logement a mis M. [W] en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 29 août 2017, distribué le 4 septembre suivant, et a réglé à la banque, selon quittance subrogative en date du 5 septembre 2017, une somme de 1 857,16 euros, représentant les échéances des mois de mai à août 2017 inclus, outre des pénalités de retard.

Du fait de nouveaux impayés non régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, par courrier recommandé du 8 juin 2018, distribué le 13 suivant, et mis en demeure le débiteur de lui régler la somme de 81 335,59 euros.

Par courrier recommandé daté du 28 juin 2018, distribué le 13 juillet suivant, la société Crédit Logement a mis M. [W] en demeure, et a réglé à la banque une somme totale de 76 014,57 euros, représentant les échéances impayées des mois de septembre 2017 à juin 2018, le montant du capital restant dû, ainsi que des pénalités de retard et des frais.

Par acte d’huissier du 6 novembre 2018, la société Crédit Logement a fait assigner M. [W] devant le tribunal de grande instance de Chartres, en paiement de sa dette.

M. [W] a de son côté fait assigner la société Axa Banque devant le même tribunal, afin de rechercher sa responsabilité contractuelle.

Les deux affaires ayant été jointes, le tribunal judiciaire de Chartres, par jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2021, a :

débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes formées contre la société Crédit Logement et contre la société Axa Banque ;

condamné M. [W] à verser à la société Crédit Logement la somme de 77 989,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 ;

condamné M. [W] à verser à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros et à la société Axa Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire, et autorisé la SCP Pichard-Devémy-Karm à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

ordonné l’exécution provisoire.

Le 26 janvier 2022, M. [W] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance rendue le 7 février 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 16 mars 2023.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 

A titre liminaire, sur l’étendue de la saisine de la cour

La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Elle rappelle également que les ‘ constater’ et les ‘dire et juger’ qui sont des rappels des moyens invoqués à l’appui des demandes, ne conférant pas -hormis les cas prévus par la loi- de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions.

Sur la demande en paiement du Crédit Logement, et les demandes reconventionnelles de M. [W] à son encontre

Pour condamner M. [W] comme il l’a fait, et rejeter ses demandes à l’égard de la société Crédit Logement, le tribunal a retenu que :

la société Crédit Logement exerçait son recours personnel fondé sur l’article 2305 du code civil,

elle ne pouvait en conséquence se voir opposer par le débiteur principal les exceptions qui pourraient l’être au prêteur, la société Axa Banque, notamment au regard de l’irrégularité supposée de la déchéance du terme du prêt,

les conditions posées par l’article 2308 du code civil pour pouvoir priver la caution de son recours contre le débiteur faisaient défaut,

aucune faute ne saurait être reprochée à la société Crédit Logement.

M. [W] oppose à la société Crédit Logement la déchéance de son recours, en application de l’article 2308 du code civil. Il lui reproche d’avoir procédé au paiement des sommes réclamées par la société Axa Banque

sur simple lettre de demande en paiement, alors qu’aucune poursuite aux fins de recouvrement n’avait été engagée par la société Axa Banque,

sans l’informer, préalablement, et en temps utile, en tant que débiteur principal, de la demande en paiement qui lui avait été faite, au titre des échéances échues et à échoir, et de ce qu’elle allait payer la somme demandée,

et ce alors qu’il était en mesure de s’opposer à la demande en paiement formée par la société Axa Banque, en soulevant l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme faute de mise en demeure préalable, et en se prévalant ce faisant de l’absence de créance exigible. Il se considère en conséquence fondé à solliciter l’entier débouté du Crédit Logement de sa demande en paiement. A tout le moins, fait-il valoir à titre subsidiaire, il ne serait en droit de lui demander le paiement que des seules échéances échues demeurées impayées à la date du paiement, à l’exclusion du capital à échoir, qui était alors de 70 741,57 euros.

Dans l’hypothèse où la cour viendrait à considérer que la société Crédit Logement ne serait pas déchue de son recours à son encontre, au visa de l’article 2308 alinéa 2 du code civil, la caution devrait, selon l’appelant, être condamnée au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 71 000 euros, laquelle se compenserait avec la somme qu’elle-même lui réclame. Elle a en effet, expose-t-il, commis à son égard une faute personnelle qui engage sa responsabilité, au visa des articles 1134, 1240 et 1241 du code civil, d’une part, en s’abstenant de l’informer en temps utile de la demande en paiement qu’elle avait reçue du créancier, et de ce qu’elle allait procéder au paiement de la somme en cause, l’empêchant de faire valoir que les sommes réclamées par la banque étaient en grande partie non exigibles et non dues, et qu’elles devaient se limiter aux seules échéances impayées, cette information ayant été donnée trop tardivement par rapport à la date à laquelle elle a procédé au paiement, et d’autre part, en omettant de vérifier si la dette était exigible avant de procéder au paiement de la somme réclamée, alors qu’en sa qualité de professionnelle, elle avait l’obligation de vérifier avant tout paiement le caractère certain, liquide et surtout exigible des sommes réclamées par la banque, et tout particulièrement des sommes ‘à échoir’. Le capital à échoir ayant été réglé par la caution alors qu’il n’était pas exigible, son préjudice est caractérisé, et peut être raisonnablement évalué à la somme de 71 000 euros, sachant que le capital à échoir était alors de 70 741,57 euros.

La société Crédit Logement rappelle qu’elle exerce le recours personnel qu’elle tient de l’article 2305 du code civil. Elle estime que c’est en vain que M. [W] conclut à nouveau devant la cour à une prétendue faute de sa part, qui l’aurait privé de son recours à l’encontre de la société Axa Banque, et invite la cour à adopter la motivation claire et précise du premier juge pour écarter ses revendications selon elle infondées. Elle sollicite, par ailleurs, qu’ajoutant au jugement déféré, la cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, année par année, conformément aux dispositions de l’article1154 du code civil.

La société Axa Banque estime quant à elle que c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les conditions posées par l’article 2308 du code civil étaient des conditions cumulatives, et qu’en l’espèce la caution avait payé le prêteur après poursuite et après avoir averti le débiteur principal, de sorte qu’aucune faute à l’encontre du Crédit Logement ne pouvait être retenue. Au surplus, ajoute-t-elle, M. [W] ne justifie toujours pas en cause d’appel qu’il détenait des moyens pour faire déclarer la dette ‘éteinte’, conformément à ce que prévoit l’article 2308 du code civil, alors que selon ce qu’a jugé la Cour de cassation ( Civile 1ère, 26 septembre 2019 n°18-17.398), le défaut d’exigibilité d’une dette n’est pas un moyen pour la faire déclarer éteinte sur le fondement de ce texte.

Ceci étant exposé, il est rappelé qu’en vertu de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

La société Crédit Logement, qui exerce son recours personnel sur le fondement de ce texte, peut, en principe, récupérer, contre le débiteur le principal, ce qu’elle a payé, avec intérêts au taux légal à compter de son paiement, et les conditions dans lesquelles a été prononcée la déchéance du terme par le cocontractant de M. [W] lui sont inopposables.

Selon l’article 2308 alinéa 2 du même code, également dans sa version applicable au litige, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

La sanction prévue par ce texte n’est encourue que si les trois conditions tenant au défaut d’avertissement du débiteur, au paiement effectué par la caution sans qu’elle ait été poursuivie par le créancier, et au fait que le débiteur disposait de moyens pour faire déclarer sa dette éteinte sont simultanément remplies.

L’unique moyen de faire déclarer sa dette éteinte qu’invoque M. [W] tient en l’occurrence à l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du prêt. Or, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’appelant, fût-ce implicitement, ce moyen ne permet pas de faire déclarer la dette éteinte s’agissant des échéances échues impayées qu’a réglées la société Crédit Logement. Et s’agissant du capital à échoir, nonobstant l’argumentation développée par l’appelant sur le fait qu’une créance non exigible ne pourrait être devenue une dette à proprement parler, que la dette serait donc inexistante, et que ce qui n’est pas né ne peut être éteint, ce moyen est inefficace : l’irrégularité, le cas échéant, du prononcé de la déchéance du terme, ne permet pas en effet de faire déclarer la dette éteinte, le terme suspensif affectant l’exigibilité de l’obligation et non son existence.

L’une des trois conditions requises par la loi étant manquante, la cour ne peut que constater, sans qu’il lui soit nécessaire de répondre aux conclusions de l’appelant en ce qu’elles portent sur l’absence de poursuite préalable du créancier, et sur le défaut ou sur le caractère tardif de l’information préalable au paiement de sa dette par la caution, que les dispositions de l’article 2308 alinéa 2 du code civil ne permettent pas de faire échec à la demande en paiement présentée par la caution.

Indépendamment des dispositions du texte susvisé, la caution ne répond à l’égard du débiteur que des fautes distinctes qui lui sont personnelles.

Le fait, pour la caution, de payer la dette entre les mains du créancier, sans avoir été poursuivie, et sans avoir informé préalablement le débiteur, est sanctionné par la déchéance de son recours en paiement contre le débiteur, en application de l’article 2308 du code civil. C’est donc en vain que M. [W] invoque, pour prétendre que la responsabilité de la caution est engagée, le fait qu’elle s’est abstenue de l’informer en temps utile de la demande en paiement qu’elle avait reçue du créancier, et de ce qu’elle allait procéder au paiement de la somme en cause, l’application de l’article 2308 susvisé ayant été écartée faute de réunion des conditions requises.

Par ailleurs, la caution, même professionnelle, n’avait pas à vérifier, dès lors qu’elle a payé à la demande de la banque, ainsi que l’indique l’appelant lui-même, qui lui reproche seulement de ne pas avoir attendu d’être poursuivie en justice pour le faire, l’exigibilité de la créance du prêteur, ni son caractère certain, ni son caractère liquide.

Il ressort des éléments soumis à la cour que la société Axa Banque a notifié le 8 juin 2018 la déchéance du terme, par un courrier reçu le 13 juin 2018 par M. [W], et il est rappelé que le paiement par la caution est intervenu le 4 juillet 2018.

S’il est vrai que, ainsi qu’il l’expose dans ses écritures au soutien de l’application de l’article 2308 alinéa 2 du code civil, M. [W] n’a été informé que la société Crédit Logement s’était substituée à lui pour le paiement de son prêt qu’a posteriori, il reste qu’il ne pouvait ignorer que la société Crédit Logement serait immanquablement amenée à régler sa dette en ses lieu et place en cas de nouvelle défaillance de sa part, puisqu’elle l’avait déjà fait le 5 septembre 2017, pour les échéances des mois de mai à août 2017, ce dont il avait été informé par courrier daté du 29 août 2017, présenté le 2 septembre 2017, et distribué le 4 septembre 2017, et qu’il ne prétend pas avoir, depuis cette intervention du Crédit Logement, régularisé sa situation à l’égard du prêteur, les défauts de paiement reprenant dès l’échéance du mois de septembre 2017, qui n’a été que partiellement réglée, tandis que les suivantes sont demeurées totalement impayées, et ce jusqu’à la déchéance du terme.

Or, M. [W] ne justifie pas avoir à un quelconque moment, entre le prononcé de la déchéance du terme par la banque, dont il a eu connaissance le 13 juin 2018, et le paiement de sa dette par la caution, le 4 juillet suivant, fait savoir à cette dernière qu’il contestait le montant réclamé par la banque, ou lui avoir fait interdiction de régler le créancier, et ne fait ainsi pas la démonstration de l’existence d’une faute personnelle de la caution, susceptible d’engager sa responsabilité en dehors des prévisions de l’article 2308 alinéa 2 du code civil. En conséquence, la demande de dommages et intérêts de M. [W] à l’égard de la caution ne peut prospérer, et c’est à raison qu’il en a été débouté par le tribunal.

Les dispositions de l’article 2308 alinéa 2 n’étant pas applicables, aucune compensation ne pouvant s’opérer avec des dommages et intérêts qui seraient dus par la société Crédit Logement, et aucune critique n’étant utilement développée s’agissant du quantum de la dette de M. [W] à l’égard de la société Crédit Logement, il y a lieu de confirmer le jugement déféré, en ce qu’il a condamné M. [W] à payer à cette dernière la somme de 77 989,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018.

La société Crédit Logement, qui ne l’a pas sollicité en première instance, n’est toutefois pas fondée à obtenir une condamnation supplémentaire du débiteur au paiement d’intérêts capitalisés, dès lors que le prêt en cause est un prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation, dont l’article L. 312-23, dans sa rédaction applicable au litige, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil, tant pour ce qui concerne l’action du prêteur contre l’emprunteur que pour ce qui concerne les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. Sa demande est donc rejetée, et il est ajouté au jugement sur ce point.

Sur les demandes de M. [W] à l’encontre de la société Axa Banque :

Pour le débouter de ses demandes, après avoir considéré que M. [W] était bien recevable à agir contre la société Axa Banque pour faire valoir ses moyens de droit concernant le contrat de prêt, point qui n’est plus en débat devant la cour, la société Axa Banque ne demandant pas l’infirmation du jugement sur ce point et ne développant aucun moyen d’irrecevabilité, le tribunal, s’appuyant sur les dispositions des articles 11 et 12 de l’offre de prêt, a retenu que, contrairement à ce qu’indiquait M. [W], les parties avaient expressément convenu qu’une mise en demeure préalable n’était pas nécessaire avant de prononcer la déchéance du terme du prêt, le contrat prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes dues par l’envoi d’une simple lettre recommandée en cas de défaillance dans le règlement des échéances, et qu’il n’était pas contesté que M. [W] n’avait pas réglé les échéances du prêt entre septembre 2017 et juin 2018, en sorte que c’est à bon droit que la société Axa Banque, qui n’avait commis aucune faute, avait prononcé la déchéance du terme.

M. [W] invoque une faute de la banque, qui a selon lui violé son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, résultant de l’article 1134 du code civil, notamment en prononçant irrégulièrement la déchéance du terme. La banque, expose-t-il, a en effet omis de le mettre régulièrement en demeure, préalablement au prononcé de la déchéance du terme, de régler les sommes dues au titre des impayés, alors que ni l’article 11 ni l’article 12 des conditions générales du contrat de prêt ne prévoient que le prêteur soit dispensé d’adresser à l’emprunteur une mise en demeure préalable, rappel étant fait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’exclusion de cette formalité doit être expresse et non équivoque. Outre la régularité de la déchéance du terme, M. [W] remet aussi en cause son prononcé effectif. Il fait valoir que, postérieurement au courrier du 8 juin 2018, la banque lui a adressé un courrier, le 27 juillet 2018, lui indiquant qu’il était redevable à ce jour d’une somme de 264,50 euros, nécessaire au remboursement total de son prêt, et l’invitant en conséquence à régler immédiatement cette somme, ce dont il déduit, d’une part, qu’il avait pour seul retard la somme de 264,50 euros, qu’il a réglée le 16 août 2018 ainsi qu’il en justifie, et d’autre part, que la banque a tacitement renoncé à la déchéance du terme prononcée le 8 juin 2018. Les manquements de la banque, poursuit-il, lui ont été préjudiciables, en ce sens que si la banque lui avait adressé une mise en demeure préalable, il aurait pu lui expliquer ses difficultés et envisager des solutions pour y remédier, telles un réaménagement du remboursement du crédit, englobant les échéances impayées, étant rappelé que l’obligation de loyauté dans les relations contractuelles commande pour la banque d’accompagner son client et de le conseiller en cas de difficultés passagères.

Il a donc été privé, du fait de la banque, d’une chance de trouver une solution amiable et d’éviter que les sommes à échoir deviennent immédiatement et intégralement exigibles. M. [W] s’estime donc fondé à solliciter la condamnation de la banque à le relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit du Crédit Logement, ou, à défaut, à lui verser la somme de 71 000 euros à titre de dommages et intérêts. Et dans l’hypothèse où la cour viendrait à considérer que la déchéance du terme serait régulièrement intervenue, il sollicite la suspension des effets de celle-ci, et l’octroi d’un délai, afin de lui permettre de régler les échéances impayées, en application des dispositions de l’article 1184 du code civil, qui selon lui le permet.

La société Axa Banque considère qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre, et qu’elle a parfaitement respecté les dispositions contractuelles. Les dispositions du contrat de prêt prévoient en effet expressément que la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement de son crédit entraînera l’exigibilité de plein droit des sommes empruntées, et en précisent la condition nécessaire et suffisante, à savoir l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et dès lors qu’elle a bien adressé à M. [W] une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à ce qui est prévu au contrat de prêt, le 12 mars 2018, puis le 8 juin 2018, la déchéance du terme a bien été prononcée conformément aux dispositions contractuelles. Comme l’a justement retenu le tribunal, les parties ont en effet écarté par une disposition expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé immédiat de la déchéance du terme. M. [W] ne contestant ni que des échéances étaient impayées, ni avoir reçu les mises en demeure susvisées, dont les accusés de réception sont produits, il ne rapporte pas la preuve qu’elle ne se serait pas conformée aux dispositions contractuelles. La société Axa Banque s’oppose, par ailleurs, à l’interprétation que fait M. [W] de la lettre qu’elle lui a adressé le 27 juillet 2018 : la somme de 264,50 euros correspond au solde du prêt, une fois déduit le règlement de 76 014,57 euros effectué par la société Crédit Logement le 4 juillet 2018, et elle ne peut avoir renoncé au bénéfice de la déchéance du terme, qui a joué son plein et entier effet par le règlement effectué par la société Crédit Logement. Enfin, la société Axa Banque considère que M. [W] n’a pas subi de préjudice. S’il avait pu s’opposer au règlement en raison de l’irrégularité de la déchéance du terme, une nouvelle mise en demeure visant la déchéance du terme lui aurait en effet été adressée, et aurait produit les mêmes effets, avec quelques semaines de différé, M. [W] reconnaissant en effet qu’il était dans l’impossibilité de faire face au règlement des échéances de son prêt. Par ailleurs, n’étant pas en mesure de régler les échéances de son prêt, la perte de chance de faire face amiablement à ses dettes, par un report ou un rééchelonnement des échéances par exemple, n’est pas démontrée, pas plus qu’un lien de causalité entre son incapacité à régler les échéances de son prêt et la faute prétendue de la banque.

Ceci étant exposé, il convient, en premier lieu, d’écarter d’emblée les moyens développés par M. [W] tenant au montant de ses impayés, et à une prétendue renonciation tacite par la société Axa Banque à la déchéance du terme antérieurement prononcée.

Le courrier du 27 juillet 2018 dont il se prévaut lui a en effet été envoyé après que la société Crédit Logement a procédé au paiement de la somme de 76 014,57 euros visée dans la quittance du 4 juillet 2018, et incluant le capital restant dû après la déchéance du terme, et M. [W] n’apporte aucun élément sérieux permettant de convaincre la cour que le courrier de la société Axa Banque serait sans lien avec le règlement effectué par la société Crédit Logement, par exemple en justifiant s’être acquitté de ses arriérés de remboursement dans l’intervalle, ce qu’il ne prétend pas avoir fait, ni a fortiori ne démontre. Quant à la renonciation de la banque à la déchéance du terme, elle ne résulte en rien des termes du courrier du 27 juillet 2018 qu’il verse aux débats, ni ne peut se déduire d’aucune circonstance de fait, la somme réclamée par la banque ayant été réglée par la société Crédit Logement, qui en réclame à son tour le paiement au débiteur.

La banque n’a pas, même tacitement, renoncé à la déchéance du terme, et le paiement de 264,50 euros effectué par M. [W] le 16 août 2018, soit postérieurement, ne pouvait y faire obstacle.

Il y a donc bien eu déchéance du terme le 8 juin 2018.

Il est de droit que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l’exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le contrat de prêt prévoit, en son article 11 ‘ cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme’ que ‘les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception’ en cas de ‘défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre’.

En son article 12, consacré à la défaillance de l’emprunteur, il stipule : ‘ En cas de défaillance de l’emprunteur lors du remboursement des échéances du prêt ( …) le prêteur pourra rendre exigible le remboursement immédiat du capital restant dû conformément à l’article précédent.’

Contrairement à ce que soutient la banque, et à ce qu’a retenu le tribunal, ces clauses ne dispensent pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable conforme aux exigences mentionnées ci-dessus.

Les seules mises en demeure dont justifie la société Axa Banque sont datées l’une du 12 mars 2018, reçue le 15 mars 2018, l’autre, annulant et remplaçant la première, du 8 juin 2018, reçue le 13 juin 2018, et il s’agit de courriers qui informent le débiteur du prononcé de la déchéance du terme, et le mettent en conséquence en demeure de régler, sans délai, la totalité des sommes prêtées, incluant le capital restant dû, et non pas de courriers qui informent le débiteur qu’à défaut de s’acquitter des échéances impayées sous tel délai, la déchéance du terme du prêt sera prononcée. Ils ne constituent donc pas des mises en demeure préalables du débiteur telles qu’exigées pour la validité du prononcé de la déchéance du terme, et au demeurant, la société Axa Banque ne prétend pas avoir procédé à une telle mise en demeure, dont précisément elle soutient être dispensée.

Faute de mise en demeure préalable régulière, le prononcé de la déchéance du terme, intervenu le 8 juin 2018 est irrégulier, comme le soutient M. [W] et contrairement à ce qui a été jugé en première instance.

La clause résolutoire, même prononcée irrégulièrement, ayant joué son plein effet, puisque la banque a été payée par la caution, et n’a plus de créance à l’encontre de M. [W], il ne peut être question de ‘dire et juger que M. [W] demeure tenu au remboursement du prêt litigieux dans les termes du contrat de prêt’.

La faute commise par la société Axa Banque dans l’exécution du contrat liant les parties, en prononçant irrégulièrement la déchéance du terme du prêt, est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de M. [W], à condition que ce manquement ait causé, à ce dernier, un préjudice effectif.

En omettant de mettre en demeure M. [W] de régler les échéances impayées avant de prononcer la déchéance du terme du prêt, la banque est susceptible d’avoir privé celui-ci :

– d’une chance de faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme, en réglant la somme réclamée,

– d’une chance de pouvoir trouver un accord avec la banque, avant que le prêt ne soit rendu intégralement exigible.

M. [W] doit apporter la preuve de la réalité d’un préjudice subi, résultant de la perte de chance alléguée, et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute de la banque.

Force est de constater, en premier lieu, que M. [W] ne justifie pas, et que d’ailleurs il ne l’allègue même pas, qu’il aurait été en mesure, pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme, de s’acquitter du règlement des échéances impayées, dont le montant, au vu des pièces produites, était à cette date de l’ordre de 5 240 euros, échéance du mois de juin 2018 incluse.

En second lieu, M. [W] n’apporte pas la preuve qu’il a été empêché, du fait de la faute de la banque, de rechercher, avec cette dernière, un accord permettant d’éviter le prononcé de la déchéance du terme. Comme le fait valoir la banque, il ne justifie pas, notamment, qu’il aurait été en mesure de régler les arriérés de son prêt, dans le cadre d’un accord amiable.

En outre, il ne peut qu’être relevé que les impayés du débiteur remontaient à plus d’une année, et M. [W], qui ne pouvait ignorer qu’il ne réglait pas les échéances de son prêt depuis cette date, pouvait parfaitement, dès cette époque, se rapprocher de la banque pour lui faire part des difficultés auxquelles, selon lui, il se heurtait, et tenter d’y trouver, ensemble, une solution. Ce qu’il ne justifie pas avoir fait, ni même avoir tenté. Dans ces conditions, il ne démontre ni la réalité de la chance perdue, ni que c’est en raison du prononcé irrégulier de la déchéance du terme que cette chance, à la supposer effective, aurait été perdue.

Faute pour M. [W] d’apporter la preuve d’un préjudice par lui subi, résultant du manquement de la banque, ni sa demande de garantie par cette dernière des condamnations prononcées au bénéfice de la caution, ni sa demande de dommages et intérêts ne peuvent prospérer.

Sur la demande de délais de paiement

Pour rejeter la demande de délais de paiement formulée par M. [W], le tribunal a retenu que les mensualités du prêt avaient cessé d’être réglées au mois de mars 2018, après des premiers incidents survenus en mai, juin, juillet et août 2017, et que le débiteur avait bénéficié de délais de fait d’une durée nettement supérieure à celle prévue par l’article 1343-5 du code civil.

M. [W] fait valoir, notamment, que s’il a rencontré des difficultés dans le cadre de l’exploitation de sa société d’auto-école, à la suite de réformes intervenues dans ce secteur d’activité, qui l’ont mis dans l’incapacité de pouvoir honorer ses échéances de remboursement, il est propriétaire de deux biens immobiliers, dont celui acquis au moyen du prêt litigieux, pour lequel il a retrouvé un locataire, au mois d’octobre 2018, les loyers étant versés sur un compte CARPA dans l’attente de la décision à intervenir afin de déterminer à qui ces sommes devront être versées. Si nécessaire, il peut également mettre en vente ce bien, pour apurer sa dette, ce que ne permettrait pas une saisie immobilière. S’agissant des délais de fait évoqués par le tribunal, il considère qu’ils ne peuvent être pris en considération, eu égard aux circonstances particulières connues depuis le mois de mars 2020.

La société Crédit Logement, seule concernée par cette demande de délais, objecte que comme l’a relevé le tribunal, M. [W] s’est octroyé unilatéralement des délais très au delà de ce qui est prévu par la loi.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

M. [W], qui a effectivement bénéficié, pour régler sa dette, de délais de fait importants, qui ne sont pas tous liés à la crise sanitaire ayant débuté au mois de mars 2020, dès lors que le paiement réalisé par la société Crédit Logement date du mois de juillet 2018, ne justifie pas de sa capacité à pouvoir s’acquitter intégralement de sa dette dans un délai de deux années. Les revenus dont il justifie sont en effet de 34 937 euros nets pour l’année 2021, auxquels s’ajoutent des revenus fonciers de 2 812 euros nets, qui ne lui permettent manifestement pas d’apurer sa dette dans ce délai contraint.

Quant au projet de M. [W] de vendre son bien immobilier, il n’est objectivé que par un projet de compromis de vente qui n’est pas signé, et qui fait état d’une vente devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2022, et il n’est justifié ni que ce projet serait toujours à l’ordre du jour, ni que des démarches seraient toujours en cours pour vendre le bien à un autre acquéreur.

Par ailleurs, M. [W] a certes effectué des versements sur un compte CARPA, de 580 euros par mois, selon lui dans l’objectif d’apurer sa dette, mais ces versements, qui ont été effectués du mois de mai 2019 au mois de décembre 2019, puis en février et mars 2020, ont cessé depuis cette date.

Enfin, M. [W] ne formule aucune proposition concrète d’échéancier de paiement.

En conséquence, il n’y a pas lieu de lui octroyer des délais en sus de ceux dont il a déjà bénéficié de fait.

Le jugement déféré est donc confirmé sur ce point.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif de son exécution. La cour n’a donc pas à statuer sur l’exécution provisoire, et peut encore moins dire qu’il n’y a pas lieu à exécution de son arrêt.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’appel sont à la charge de M. [W] qui succombe.

La cour n’a pas à statuer sur la charge des frais afférents à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Crédit Logement sur le bien immobilier de M. [W], dès lors que le premier juge a statué sur cette demande, et qu’elle ne peut revenir sur ce qui a été tranché par lui relativement aux dépens, faute d’être saisie d’un appel sur ce point.

M. [W] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné à régler à la société Crédit Logement, d’une part, et à la société Axa Banque, d’autre part, une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des sommes allouées en première instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres ;

Y ajoutant,

Déboute M. [C] [W] de ses demandes supplémentaires en cause d’appel ;

Déboute la société Crédit Logement de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [C] [W] à régler à la société Crédit Logement une somme de 1 500 euros, et à la société Axa Banque une somme de 1 500 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [W] aux dépens de l’appel, qui pourront, pour ceux le concernant, être recouvrés par le conseil de la société Crédit Logement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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