18 avril 2023
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
21/03963

1ere Chambre Section 2

18/04/2023

ARRÊT N°23/261

N° RG 21/03963 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OMF4

MA – VCM

Décision déférée du 08 Septembre 2021 – Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS – 21/00145

C. VANNIER

[B] [P]

C/

S.A.R.L. LE CABINET GENEALOGIQUE DES PYRENEES

IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 28]

Représenté par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2021/021382 du 15/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉE

S.A.R.L. Le Cabinet Généalogique des Pyrénées, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 26]

Représentée par Me Florence FABRESSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. DUCHAC, présidente

C. PRIGENT-MAGERE, conseiller

V. CHARLES-MEUNIER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date des 19 et 24 mars 2021, le cabinet généalogique des Pyrénées a fait assigner [B] [P] et [L] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saint Gaudens selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

– constater que l’intégralité des héritiers de [R] [E] [Z], décédé le 12 août 2015 à [Localité 30], et de ceux de [C] [S] [Z] décédé le 1er août 2015 à [Localité 30], dont [A] [P] depuis décédé le 10 février 2018 à [Localité 29] au Portugal, a consenti à vendre plusieurs parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 30],

– déclarer le demandeur ès qualité recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit,

– l’autoriser à réitérer, nonobstant le refus ou l’abstention de [B] et [L] [P] et donc sans le concours de ces derniers, les compromis de vente conclus en date des 19 décembre 2017 au bénéfice de M. [J], M. [M] et de M. [T],

– dire que [B] et [L] [P] seront représentés aux actes relatifs à la vente ou connexes à celle-ci par le demandeur, mandataire de leurs cohéritiers ou par un clerc de notaire de l’étude notariale au choix et sur sollicitation ou convocation de Maître [O],

– condamner chacun des défendeurs à lui payer une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,

– en tout état de cause, condamner solidairement les défendeurs à lui payer ès qualité une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 21 juillet 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Saint Gaudens a enjoint impérativement à [B] [P] de conclure au fond.

M. [L] [P] est défaillant lors de l’audience du 08 septembre 2021.

Par jugement réputé contradictoire en date du 08 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a :

Moyens

Motivation

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 553 du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

En l’espèce, le jugement contesté avait en qualité de demandeur la S.A.R.L. Le cabinet Généalogique des Pyrénées et comme défendeurs M. [B] [P] et M. [L] [P], son frère, défaillant, tous deux héritiers de [A] [P], leur père décédé le 10 février 2018, action engagée dans le cadre du règlement de la succession de [C] [S] [Z] décédé le 1er août 2015.

Si M. [D] [P] oppose qu’aucune indivisibilité n’est créée par la décision déférée en raison de l’absence d’impossibilité d’exécuter de manière distincte la condamnation à l’égard de plusieurs parties, il est de jurisprudence constante que l’indivisibilité naît par la nature de certains contentieux, tel celui des successions, ce qui est le cas de l’espèce sans qu’il soit nécessaire de caractériser plus avant le lien incontestable d’indivisibilité entre les consorts [P] appelés à la même succession et à la nécessité de vendre certains biens dépendant de cette succession.

En application de l’article 553 du code de procédure civile, M. [B] [P] devait donc formaliser une déclaration d’appel contre M. [L] [P], laquelle était recevable à tout moment de la procédure comme la cour l’a invité à le faire lors des débats, auquel cas la cour aurait bien entendu rouvert les débats pour permettre à l’intimé provoqué de faire valoir sa défense, et à défaut de faire valoir ses observations sur cette difficulté.

En conséquence, la cour ne peut que constater l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [B] [P] à l’encontre de la S.A.R.L. le Cabinet généalogique des Pyrénées seule.

Il sera condamné aux dépens d’appel.

Aucune considération d’équité n’impose l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

statuant dans les limites de sa saisine,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [B] [P] à l’encontre de la S.A.R.L. le Cabinet généalogique des Pyrénées seule,

Dit n’y avoir lieu application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

M. TACHON C. DUCHAC.

 

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