11 avril 2023
Cour d’appel de Reims
RG n°
22/01976

1ere Chambre sect.Civile

ARRET N°

du 11 avril 2023

R.G : N° RG 22/01976 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIBU

[Z]

S.C.I. WARCICO

S.A.S. ARDICO INTERMARCHE

c/

[O]

[O]

[O]

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 11 AVRIL 2023

APPELANTS :

d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue le 08 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARLEVILLE MEZIERES

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HARIR avocat au barreau des Ardennes

S.C.I. WARCICO

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HARIR avocat au barreau des Ardennes

S.A.S. ARDICO INTERMARCHE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HARIR avocat au barreau des Ardennes

INTIMES :

Monsieur [T] [V] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [R] [X] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [K] [P] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé ;

DEBATS :

A l’audience publique du 06 mars 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2023,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Suivant deux actes notariés de maître [C], en date du 9 octobre 2006, Madame [I] [Y], Monsieur [K] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [T] [O] se sont engagés à vendre à la SA Ardico, représentée par Monsieur [H] [Z], Président du conseil d’administration avec faculté de substitution au profit de l’acquéreur, deux ensembles de terrains sur la commune de [Localité 8] (08).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2014, Maître [C] a informé les consorts [O] (Madame [Y] étant décédée) que la société Ardico entendait solliciter la réalisation des deux ventes sous compromis.

Les consorts [O] ont répondu que les compromis sont caducs depuis l’expiration du délai offert pour la réalisation des conditions suspensives en 2009.

Un procès-verbal de carence a été établi par le notaire le 5 mars 2015 suite à l’absence de réponse à la sommation de présenter pour procéder à la régularisation de la vente.

Par exploits d’huissier en date des 13 et 18 mai 2015, la société ARDICO a fait attraire Monsieur [T] [O], Monsieur [R] [O] et Monsieur [K] [O] devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins notamment de faire procéder judiciairement à la réalisation de la vente conformément au compromis de vente du 9 octobre 2006.

La société Ardico s’est partiellement désistée de ses demandes par voie de conclusion notifiées le 19 janvier 2021, développant qu’il lui était apparu en cours de procédure que si jusqu’en 2014, la construction était encore possible, tout projet de construction d’un centre commercial sur les parcelles objet du compromis était à ce jour totalement anéanti’; en imputant la faute aux consorts [O] elle a maintenu une demande indemnitaire au titre des préjudices subis. Lors de ces conclusions du 19 janvier 2021 sont intervenus volontairement à l’instance la société Warcico et monsieur [H] [Z]

Moyens

Motivation

MOTIFS

La SAS Ardico,a saisi le tribunal en mai 2015 de demandes dirigées contre les consorts [O] et visant à faire procéder judiciairement à la vente de terrains sous compromis de vente depuis 2006.

Dans leurs dernières conclusions du 19 janvier 2021, les appelants se sont désistés de leur demande principale expliquant qu’il leur était apparu que tout projet de construction d’un centre commercial sur ces parcelles était désormais totalement anéanti, que plus aucune implantation n’était autorisée mais ils entendent maintenir leur demande d’indemnisation au titre des préjudices subis liés l’absence de réalisation de la vente à une date où le projet était réalisable.

Les consorts [O] leur opposent la péremption de l’instance depuis le 8 novembre 2019.

Le régime de la péremption est posé aux articles 386 à 389 du code civil et permet à chaque partie de se prévaloir du défaut de diligence pendant un délai de 2 ans.

Il en découle que pour échapper au couperet de la péremption d’instance il ne suffit pas que l’une des parties manifeste l’intention de s’intéresser au procès mais il faut en réalité que, sur le terrain, de façon objective, les initiatives procédurales réalisent une avancée concrète vers la solution du litige, donne une impulsion processuelle.

A défaut, des démarches procédurales, si régulières soient-elles, dont notamment des demandes successives de renvois qui ne sont pas de nature à faire progresser l’affaire,’ne peuvent accéder au rang de diligences interruptives, au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

En l’espèce par voie de conclusions d’incident en date du 6 décembre 2021, complétées le 4 juillet 2022, les consorts [O] ont demandé au juge chargé de la mise en état de constater la péremption de l’instance engagée par la SA Ardico et son représentant au motif d’une interruption de l’instance depuis plus de deux depuis les dernières conclusions datées du 19 décembre 2017 dans la mesure où celles du 8 novembre 2019 se limitent à réitérer celles du 19 décembre 2017 sans faire progresser l’affaire, et ne constituent donc pas une diligence interruptive d’instance.

Le litige s’inscrit dès lors dans la qualification possible ou non, d’acte de diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile des conclusions du 8 novembre 2019.

La cour constate alors que dans leurs conclusions signifiées le 8 novembre 2019 les demandeurs à l’instance ne reprennent pas dans leur dispositif, exactement leurs dernières conclusions du 19 décembre 2017 visant à voir ordonner la réalisation de la vente des terrains et à obtenir une indemnisation journalière au titre d’une perte de chance d’exploiter, puisqu’ils y ajoutent une demande de dommages et intérêts de 5 000 euros pour résistance abusive et injustifiée.

Par ailleurs le corps des conclusions du 8 novembre 2019 se distingue de celui du 19 décembre 2017 en ce que pour tenir compte de cette demande nouvelle, la SAS Ardico rajoute un paragraphe de 4 lignes inséré dans les 3 pages de développement du chapitre «Sur l’indemnisation du préjudice subi par la société Ardico’» ainsi présenté «’dès lors, outre l’indemnisation de son préjudice, la société Ardeco entend également solliciter une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée des consorts [O]’»,

Le «’dès lors’outre » fait nécessairement référence au développement précédent dans ce chapitre qui développe la faute qu’elle reproche aux consorts [O] et qui la mettant dans l’impossibilité de solliciter les autorisations administratives nécessaires à l’avancement du projet a pour conséquence de lui occasionner un préjudice de perte de chance d’exploiter, mais dont elle entend en tirer des conséquences supplémentaires.

Certes aucun fait nouveau n’est décrit pour justifier cette demande indemnitaire supplémentaire, notamment n’est pas expressément visée la rupture fautive de pourparlers en cours dont se prévaut l’appelant, mais il n’apparaît pas moins que l’appréciation de la gravité et des conséquences d’une faute fondée sur un reproche de résistance abusive à la conclusion d’un contrat, n’est pas figée et évolue avec le temps qui passe et le comportement de l’auteur de celle-ci.

Ainsi la nouvelle demande vise à obtenir réparation d’un préjudice distinct de la perte de chance d’exploitation, et en lien avec la poursuite dans le temps et depuis tout au moins les dernières conclusions du 17 novembre 2017, de la faute reprochée aux consorts [O] et consistant à refuser de régulariser la vente.

Elle révèle ainsi une intention de son auteur de faire avancer l’affaire vers son dénouement et de confronter son adversaire à de nouvelles conséquences possibles de son positionnement.

Elle ne permet donc pas de considérer que les conclusions du 8 novembre 2019 sont la simple réitération de celles du 19 décembre 2017.

En conséquence l’ordonnance du juge de la mise en état est infirmée en ce qu’elle conclut à la péremption de l’instance depuis le 8 novembre 2019.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 novembre 2022,

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier La présidente

 

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