11 avril 2023
Cour d’appel de Caen
RG n°
19/02952

1ère Chambre civile

AFFAIRE : N° RG 19/02952 –

N° Portalis DBVC-V-B7D-GNRV

 

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 09 Septembre 2019

RG n° 17/00912

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023

APPELANTS :

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Localité 9]

Madame [N] [Y] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 19]

[Adresse 18]

[Localité 9]

représentés et assistés de Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me BOSQUET, avocats au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représenté et assisté de Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN

Madame [H] [R]

née le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 8]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Madame [I] [R]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 20] (Sicile)

Wahpool Cottage, Felindre Farchog, CRYMYCH (Pembrokeshire)

SA [Adresse 14]

représentées et assistées de Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN

La SARL AGENCE BAYEUSAINE IMMOBILIERE

N° SIRET : 348 177 254

[Adresse 11]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Hadrien GILLIER, avocat au barreau de CAEN

La SCP DAGORN PHILIPPE, NOTAIRE ASSOCIÉ ayant pour liquidateur Me Philippe DAGORN suite à une dissolution amiable,

N° SIRET : 329 413 850

[Adresse 13]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

M. GARET, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 07 février 2023

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 11 Avril 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Exposé du litige

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte au rapport de Maître Dagorn, notaire, en date du 17 septembre 2016, Monsieur [S] [O] et Madame [N] [Y] son épouse ont fait l’acquisition de [I], [F] et [H] [R], d’une maison d’habitation située [Adresse 18] (14).

L’acte de vente a été précédé d’un compromis de vente en date du 21 juillet 2016, rédigé par la SARL Agence Bayeusaise Immobilière.

Se plaignant d’une surconsommation d’électricité, les époux [O] ont assigné leurs vendeurs, Maître Dagorn et l’agence immobilière Bayeusaise Immobilière, devant le tribunal de grande instance de Caen en paiement de dommages-intérêts dont le montant devrait être fixé par expertise.

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal a :

– débouté les époux [O] de toutes leurs demandes,

– débouté la SCP Dagorn de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamné solidairement les époux [O] à payer à Mesdames [H] et [I] [R], unies d’intérêts, Monsieur [F] [R], la SARL Agence Bayeusaise Immobilière et la SCP Dagorn, la somme de 2.000,00 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration en date du 18 octobre 2019, les époux [O] ont formé appel de la décision sauf en ce qu’elle a débouté la SCP Dagorn de sa demande de dommages-intérêts.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 août 2021, ils concluent au visa des articles 1116, 1147 et 1382 du code civil à l’infirmation du jugement des chefs dont appel et :

– au rejet des prétentions adverses,

– à la condamnation solidaire des consorts [R], de la SARL Agence Bayeusaise Immobilière et de la SCP Dagorn au paiement de la somme de 32.950,00 € en indemnisation de leurs préjudices, toutes causes confondues,

– subsidiairement à l’organisation d’une expertise pour chiffrer leur préjudice,

– en tout état de cause à la condamnation solidaire des consorts [R], de la SARL Agence Bayeusaise Immobilière et de la SCP Dagorn au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures en date du 17 avril 2020, Monsieur [F] [R] conclut à la confirmation du jugement entrepris, et en cas d’infirmation, à l’irrecevabilité des demandes indemnitaires des époux [O] en application de l’article 564 du code de procédure civile, au rejet de leurs prétentions et à leur condamnation au paiement d’une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures en date du 20 avril 2020, Mesdames [I] et [H] [R] concluent au visa des articles 1116 et 1382 et suivants du code civil, 143 du code de procédure civile, à titre principal à la confirmation du jugement et :

– subsidiairement à l’irrecevabilité des demandes nouvelles formées par les époux [O] et au rejet de leurs demandes,

– en tout état de cause à la condamnation solidaire des époux [O] au paiement d’une somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Agence Bayeusaise Immobilière a été déclarée irrecevable à conclure par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 octobre 2020.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 septembre 2021, la SCP Dagorn conclut également à la confirmation du jugement à titre principal et subsidiairement à l’irrecevabilité des demandes indemnitaires des époux [O] et au rejet de leur prétentions, ainsi qu’à leur condamnation au paiement d’une somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Caen du 9 septembre 2019,

Y ajoutant,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [O] et Madame [N] [Y] son épouse à payer à Mesdames [I] et [H] [R] unies d’intérêts la somme de 2.500,00 €, à Monsieur [F] [R], la somme de 2.500,00 €, à la SCP Dagorn, la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [S] [O] et Madame [N] [Y] son épouse de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [O] et Madame [N] [Y] son épouse aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET G. GUIGUESSON

 

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