7 avril 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
22/04836

1re chambre de la famille

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ARRET DU 07 AVRIL 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/04836 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 SEPTEMBRE 2022

PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 22/30985

APPELANTE :

Madame [M] [T]

née le 25 Août 1957 à [Localité 6]

de nationalité Française

Chez Mme [P] [A]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [G] [T] veuve [Z]

née le 1er Novembre 1954 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [H] [T]

née le 26 Mars 1952 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de cette mise à disposition au 24/03/2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 07/04/2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Madame Séverine ROUGY, greffière.

Exposé du litige

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [T] est décédé le 21 juillet 2017 laissant pour héritières son épouse, Mme [X] [T], et ses trois filles, Mmes [G] [Z] née [T], [H] [T] et [M] [T].

Mme [X] [T] est décédée le 17 août 2018 laissant pour héritières ses trois filles.

Par acte d’huissier en date du’30 juin 2022, Mmes [G] et [H] [T], après autorisation, assignaient selon la procédure accélérée au fond, leur s’ur Mme [M] [T], aux fins de se voir autoriser à signer un mandat de vente ou un compromis de vente pour les lots 1022 et 1158 situés dans la résidence ‘ [Adresse 3] à [Localité 8].

Par jugement rendu le’15 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Montpellier notamment :

rejetait la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de Mme [M] [T]

autorisait Mme [G] [T] et Mme [H] [T] à signer seules, pour le compte de l’indivision successorale [T], toute promesse de vente et acte authentique de vente des lots 1022 et 1158 sis [Adresse 3] à [Localité 8] avec M. [J] ou tout autre acquéreur acceptant cette vente pour un prix, net vendeur, minimal, de 228’000€

rejetait la demande de Mmes [G] et [H] [T] aux fins d’être autorisées à signer avec M. [F] [V] un mandat de vente pour les dits biens

constatait son incompétence pour statuer sur l’intégralité des demandes reconventionnelles de Mme [M] [T]

la condamnait à payer à Mmes [G] et [H] [T] la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

******

Mme [M] [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du’21 septembre 2022 aux fins de réformation des chefs de l’autorisation de signer toute promesse de vente et acte authentique de vente, de l’incompétence du Président du Tribunal judiciaire de Montpellier et de sa condamnation à payer 1’500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à bref délai par ordonnance en date du 7 octobre 2022.

Les dernières écritures régulièrement remises au greffe et notifiées l’ont été pour l’appelante le’6 janvier 2023 et pour les intimées le’19 janvier 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le’7 février 2023.

Postérieurement à la clôture, l’appelante a déposé de nouvelles conclusions le 8 février 2023.

Moyens

Motivation

******

SUR QUOI LA COUR

* clôture de l’instruction et recevabilité des conclusions de l’appelante en date du 8 février 2023

L’article 784 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties après l’ouverture des débats.

L’article 954 al 3 du même code précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, Mme [M] [T] a remis ses dernières conclusions le 8 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, sans demande de rabat de la clôture.

En conséquence de quoi, ces dernières conclusions et les pièces nouvelles n°9 à 23 figurant au bordereau annexé aux dites conclusions sont irrecevables.

* effet dévolutif de l’appel

‘ Mme [H] [T] et Mme [G] [T] font valoir que l’appel interjeté n’a pas d’effet dévolutif, la déclaration d’appel ne mentionnant aucune demande d’infirmation, annulation ou réformation du jugement critiqué et Mme [M] [T] s’étant domiciliée à une adresse fictive.

‘ Réponse de la cour

L’article 901 du code de procédure civile n’impose pas à l’appelant de faire figurer dans sa déclaration d’appel la demande d’annulation ou de réformation du jugement mais seulement ‘ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible”.

En l’espèce, l’appelante a mentionné dans sa déclaration d’appel les chefs du jugement qu’elle entend critiquer, le moyen est inopérant.

Le même article 901 du code de procédure civile, par renvoi à l’article 54 du même code, prévoit qu’à peine de nullité, le domicile de l’appelant doit figurer dans la déclaration d’appel. L’irrégularité qui affecte la déclaration d’appel constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief.

En l’espèce, Mme [M] [T], qui était défenderesse en première instance et appelante devant la cour, s’est domiciliée au CCAS de [Localité 8] tant dans le jugement déféré que dans la déclaration d’appel.

La décision déférée, qui est assortie de l’exécution provisoire, pouvait être exécutée par les intimées nonobstant l’appel.

Mmes [G] et [H] [T] ont de plus usé de la faculté de demander la radiation de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile, à la suite de quoi leur s’ur s’est acquittée de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile comme en atteste l’ordonnance du Premier Président en date du 15 février 2023 qui a constaté que Mmes [G] et [H] [T] se désistaient de leur requête.

En conséquence de quoi, les intimées ne démontrant pas que l’adresse fictive figurant à la déclaration d’appel leur a fait grief, l’appel est recevable.

* irrecevabilité des conclusions de l’appelante

‘ Les intimées soutiennent que dans le dispositif de ses premières conclusions, l’appelante se borne à demander ‘réformer le jugement entrepris” avant de reprendre ses prétentions de première instance. La tentative de rectification des prétentions initiales ne peut qu’être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que tant la déclaration d’appel que les conclusions de leur s’ur en première instance et en appel ne mentionnent pas sa réelle adresse. Elles affirment que la quatrième et dernière adresse donnée par Mme [M] [T] est fictive, tel qu’il résulte de l’assignation de première instance convertie en procès-verbal de recherches infructueuses, outre que l’ordonnance de référé du 29 mai 2019 avait déjà constaté la fictivité de la domiciliation chez Mme [I]. Elles soulignent qu’en cause d’appel, Mme [M] [T] a fait signifier son assignation et ses conclusions avec deux adresses différentes.

Elles soutiennent qu’aucune cause légitime ne justifie la dissimulation de son adresse par l’appelante.

Enfin, elles soulignent que les conclusions adverses ne critiquent pas le jugement déféré et que les demandes de l’appelante sont nouvelles, puisque ses conclusions de première instance doivent être déclarées irrecevables par la cour qui infirmera la décision déférée de ce chef.

‘ En réponse, Mme [M] [T] fait valoir que sa déclaration d’appel est sans effet sur la recevabilité de ses conclusions, outre que les intimées n’ont pas interjeté appel incident. Pour justifier ses problèmes de domiciliation, elle explique être sans domicile fixe. Elle soutient que ses s’urs connaissent parfaitement le lieu où elle réside épisodiquement à [Localité 7].

Au final, elle fait valoir que le moyen tiré de l’absence d’effet dévolutif de l’appel de chefs d’infirmation est sans aucun fondement et ne peut être qu’écarté.

‘ Réponse de la cour

I)- L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent comporter distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. Le non-respect de ces dispositions n’est pas sanctionné. Un bordereau récapitulatif des pièces doit être annexé aux conclusions.

L’article 910-4 du même code impose aux parties, à peine d’irrecevabilité, de présenter, dans leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L’appelante, dans ses premières conclusions et ses écritures postérieures, demande à la cour de réformer la décision déférée, elle a donc satisfait à l’obligation de récapituler ses prétentions aux dispositif de ses conclusions comme le lui imposent les articles 542 et 954 du code de procédure civile, elle n’encourt donc pas l’irrecevabilité de ses écritures.

Si l’appelante n’a pas distingué les moyens nouveaux invoqués dans ses dernières conclusions ante-clôture, ni renvoyé aux pièces figurant à son bordereau, et a repris les moyens développés en première instance, pour autant, ces carences ne sont sanctionnées ni de nullité, ni d’irrecevabilité.

Le moyen tiré de l’irrégularité des conclusions est donc inopérant.

II) – En application de l’article 59 du code de procédure civile,’le défendeur doit, à peine d’être déclaré irrecevable en sa défense, faire connaître ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel ne sont pas recevables tant que l’indication de ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance n’ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats. Cette irrecevabilité peut être invoquée même en l’absence de tout grief.

Si la charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, il appartient à celui qui prétend la régulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquée constitue son domicile réel.

Les cinq jeux de conclusions d’appel remis par Mme [M] [T] au greffe entre le 11 octobre 2022 et le 8 février 2023 mentionnent qu’elle est domiciliée au CCAS de [Localité 8] et réside chez Mme [P] [A], [Adresse 9].

Or, il ressort de l’acte d’huissier en date du 30 juin 2022 qu’aucune personne répondant au nom de [A] ne réside à l’adresse indiquée.

Mme [M] [T] reconnaît dans ses conclusions qu’en réalité elle résidait chez différents amis de la région, et notamment à l’adresse de [Localité 7] que connaissaient parfaitement ses s’urs, qui dit-elle, sans en rapporter la preuve, la surveillaient.

En cause d’appel, elle justifie d’une domiciliation au CCAS de [Localité 8] à compter du 26 décembre 2022.

En conséquence de quoi, l’appelante qui a justifié de son adresse avant la clôture de l’instruction et a conclu dans le dispositif de ses écritures à la réformation de la décision attaquée, a satisfait à ses obligations procédurales, aussi ses conclusions antérieures au 7 février 2023, date de la clôture, sont recevables et aucune caducité n’est encourue.

III)- En application de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Le chef du jugement qui a déclaré recevables les conclusions de première instance de Mme [M] [T] étant confirmé, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel sera écartée.

* recevabilité des conclusions de Mme [M] [T] en première instance

‘ Le premier juge a déclaré les conclusions de Mme [M] [T] recevables motifs pris qu’elle justifiait de sa domiciliation au CCAS de [Localité 8] dans la constitution de son avocat.

‘ Mmes [H] et [G] [T] demandent à la cour d’infirmer la décision déférée du chef de la recevabilité des conclusions de Mme [M] [T] en faisant valoir la fictivité des adresses de leur soeur.

‘ Mme [M] [T] n’a pas conclu de ce chef.

‘ Réponse de la cour

Les intimées, qui ont assigné leur s’ur en justice, ne poursuivent pas la nullité de l’assignation en justice dont elles sont les auteurs, seule à même de renvoyer les parties devant le premier juge.

Elles ne contestent pas la mention de la régularisation d’adresse relevée par le premier juge et n’ont pas attaqué la décision déférée en inscription de faux.

L’appel, qui est déclaré recevable, met à néant le jugement déféré.

En conséquence de quoi, la demande d’infirmation de ce chef du jugement sera rejetée.

* sur la compétence du président du Tribunal judiciaire

‘ Le premier juge a rappelé que la procédure accélérée au fond n’élargit pas la compétence d’attribution du juge saisi et que par application de l’article 1380 du code de procédure civile, qui ne vise pas l’article 815-5 du code civil, les demandes fondées sur cet article ne sont pas recevables devant le président du Tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

‘ L’appelante, qui a visé ce chef du jugement dans sa déclaration d’appel, ne forme dans ses écritures aucune critique et ne démontre pas la mauvaise appréciation des faits ou l’erreur de droit du premier juge.

‘ Réponse de la cour

Mme [M] [T] réitère intégralement ses demandes de premières instance, sans demander expressément dans les motifs de ses conclusions l’infirmation du chef de l’incompétence du président du Tribunal judiciaire à statuer sur le fondement de l’article 815-5 du code civil dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.

En application de l’article 481-1 du code de procédure civile, le recours à la procédure accélérée au fond est limité aux cas prévus par la loi ou le règlement.

L’article 1380 du même code donne compétence au président du Tribunal judiciaire ou au juge par lui délégué pour statuer sur les demandes fondées sur les articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-1 du code civil.

L’appelante, qui conteste la décision, cite l’avis rendu par la cour de cassation le 14 septembre 2022 qui s’est prononcé sur la compétence du président du Tribunal judiciaire pour statuer selon la procédure accélérée au fond au titre de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, à savoir les actes de spoliation accomplis par l’ennemi.

Or, en l’espèce, le juge délégué par le président du Tribunal judiciaire a rappelé, à bon droit, que la procédure accélérée au fond n’élargit pas la compétence d’attribution du juge saisi et que par application de l’article 1380 du code de procédure civile, qui ne vise pas l’article 815-5 du code civil, les demandes fondées sur cet article ne sont pas recevables devant le président du Tribunal judiciaire.

En conséquence de quoi, ce chef du jugement sera confirmé et les demandes réitérées en cause d’appel par Mme [M] [T] seront donc, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge, déclarées irrecevables à l’exception de la désignation d’un administrateur de la succession prévue par l’article 815-6 du code civil.

* désignation d’un mandataire successoral

‘ Mme [M] [T] demande la désignation d’un administrateur de la succession, à l’exception de [G] [T], s’opposant à la vente amiable et au prix retenu par le premier juge.

‘ Mmes [H] et [G] [T] concluent au rejet de cette demande.

‘ Réponse de la cour

L’article 815-6 du code civil donne compétence au président du tribunal judiciaire pour désigner un indivisaire comme administrateur.

Il ressort des écritures des parties qu’un premier mandataire, Me [Y], avait été désigné, avant que Mme [G] [T] ne le soit pas ordonnance du 9 mai 2019.

En conséquence de quoi, n’étant pas démontré que le mandat de Mme [G] [T] ait pris fin ou qu’elle ait failli dans sa mission, Mme [M] [T] sera déboutée de sa demande de désignation d’un administrateur de la succession.

* Autorisation de vente du bien indivis

‘ Le premier juge a autorisé, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, Mmes [H] et [G] [T] à signer seules toute promesse de vente et acte authentique de vente sur le bien indivis au prix de 228’000 €, motif pris que Mme [M] [T] s’oppose à une vente amiable sans justifier d’un motif sérieux. Il a souligné que la vente du bien est conforme à l’intérêt des co-indivisaires au regard de l’alourdissement du passif de l’indivision lié à l’inoccupation du bien et au nom paiement des charges de copropriété.

‘ Au soutien de son appel, Mme [M] [T] fait valoir que Mme [G] [T] s’était déclarée administratrice de la succession sans que cette décision ne soit prise unanimement par les co-indivisaires. Elle ajoute qu’une grande partie des pièces de valeur de la succession a été détournée par les intimées, le commissaire de justice n’ayant pas procédé à l’inventaire des biens indivis. Elle indique que, pour une bonne administration de la justice, il doit être procédé à une licitation du bien au prix de 245’000 € avec faculté de baisse du prix de 10 %.

‘ En réponse, Mme [H] [T] et Mme [G] [T] font valoir que la vente amiable est rendue nécessaire par le blocage imposé par Mme [M] [T] depuis près de cinq ans. Elles indiquent que la résistance de celle-ci entraîne une aggravation de la dette de charges de copropriété de 4’000 € par trimestre ainsi qu’une dégradation de l’immeuble qui demeure inoccupé. Elles ajoutent que l’appelante n’articule aucun moyen sérieux pour justifier son refus de signer la vente, se contentant de reprendre diverses allégations calomnieuses de collusion. Elles font valoir que la demande de licitation est contraire à l’intérêt des co-indivisaires en ce qu’elle aurait pour conséquence de retarder considérablement la vente.

‘ Réponse de la cour

L’article 815-6 du code civil donne compétence au président du tribunal judiciaire pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Le premier juge a parfaitement rappelé qu’en application de ce texte, le président du Tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Il a exactement retenu que ces deux conditions sont remplies au regard de l’inoccupation du logement depuis 2018, des travaux à réaliser, des charges impayées, de l’assignation en justice délivrée par le syndicat des copropriétaires.

La cour y ajoute que toutes les liquidités de la succession ont été absorbées par le paiement des charges et impôts grevant le bien dont la vente est demandée, qui est le seul actif successoral, et souligne que le dernier relevé de charges du syndic de copropriété s’élevant à la somme impayée de 44 260,47€. Enfin, la nature particulière du bien sis dans une résidence séniors limite le nombre des acheteurs potentiels.

Mme [M] [T] relate seulement l’historique du conflit qui l’opposait à ses parents, puis à ses s’urs pour refuser la vente amiable sans démontrer l’absence d’urgence ou le défaut d’intérêt commun.

En conséquence de quoi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné le vente du bien successoral indivis et Mme [M] [T] sera déboutée de sa demande de provision pour frais de licitation.

* sur les modalités de vente

‘ Le premier juge a autorisé Mmes [G] et [H] [T] à signer seules, pour le compte de l’indivision, toutes promesses de vente et acte authentique au prix net vendeur minimal de 228 000€.

Il a retenu que Mme [M] [T] ne démontrait pas les combines et le prix sous évalué qu’elle allègue.

‘ Mme [M] [T] conclut, comme en première instance, à la licitation de l’immeuble faisant valoir que sa s’ur [G] se serait auto-désignée mandataire de l’indivision et qu’elle n’a pas été invitée à participer à l’inventaire.

‘ Mmes [G] et [H] [T] répliquent justifier que le prix de vente proposé est conforme au prix du marché, que le candidat acquéreur dispose des fonds et n’aura pas à solliciter de prêt, que Mme [M] [T] n’oppose aucun argument sérieux.

‘ Réponse de la cour

Comme justement retenu par le premier juge et toujours d’actualité en cause d’appel, Mme [M] [T] n’oppose aucun argument sérieux à la vente amiable proposée par ses s’urs, à un prix conforme au marché, vente qui sera plus rapide et moins onéreuse qu’une licitation.

Le prix minimal retenu par le premier juge l’a été sur la base des ventes pour des biens semblables à proximité, justifié par la production d’un courrier du notaire (relevé perval). Mme [M] [T] conteste ce prix sans justifier qu’il serait sous évalué, puisqu’elle avance, sans le démontrer, qu’un appartement aurait été vendu dans la même résidence pour 269 000 €, ses soeurs faisant valoir que le bien était en meilleur état et pourvu d’un garage.

L’offre d’achat par M. [J] datant d’avril 2022 sans qu’il soit justifié qu’elle soit toujours d’actualité en cause d’appel, le jugement qui a autorisé la vente amiable à M. [J] ou tout autre acquéreur acceptant la vente à un prix net vendeur minimal de 228 000 € sera confirmé.

* dommages et intérêts pour abus de droit d’ester en justice

‘ Mme [H] [T] et Mme [G] [T] font valoir que Mme [M] [T] a interjeté appel avec une particulière légèreté et avec déloyauté. Elles indiquent qu’elles ont été contraintes d’effectuer de nombreuses diligences afin de répondre aux écritures tardives de l’appelante. En outre, Mme [M] [T] a prétendu ne pas avoir reçu la communication de pièces qui lui avaient pourtant bien été délivrées. Elles évaluent ainsi leur préjudice à ce titre à la somme de 10’000 €.

‘ Mme [M] [T] n’a pas conclu sur la demande des intimées.

‘ Réponse de la cour

Au titre de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le droit d’agir ou de résister en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime léser dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de la demande sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.

En l’espèce, Mme [M] [T] n’a justifié qu’in extremis d’une domiciliation au CCAS de [Localité 8], elle ne fait valoir aucun moyen juridique sérieux au soutien de son appel, elle a contraint ses s’urs à diligenter de multiples procédures judiciaires pour vendre le bien successoral qui se dégrade, alors que depuis une année, un acquéreur potentiel est connu et que l’indivision, qui supporte des charges trimestrielles de 4 000 €, a dû engager des travaux.

Elle reproche à Mme [G] [T] de s’être auto-désignée administrateur de la succession, tout en faisant référence à une ordonnance désignant cette dernière et en omettant sa propre condamnation par jugement du 15 novembre 2022 dans l’instance qu’elle avait engagée contre le syndicat des copropriétaires et la SAS Sopregi. En effet, le tribunal l’a jugée irrecevable pour défaut de qualité pour agir en retenant qu’elle ne pouvait ignorer que sa s’ur [G] avait été désignée représentante de la succession par ordonnance du 23 juin 2022.

Elle soutient avoir été écartée de l’inventaire successoral alors qu’ayant obtenu du juge des référés une levée provisoire des scellés apposés sur le bien litigieux par ordonnance du 19 octobre 2017, elle n’a donné aucune suite, comme l’atteste l’huissier instrumentaire qui après l’avoir dûment convoquée, a constaté son absence à l’établissement de l’inventaire.

Sa résistance à exécuter le jugement en arguant de motifs étrangers à la cause et en mettant ses soeurs en cause, la multiplication des procédures judiciaires, causent un préjudice personnel à ses deux s’urs co indivisaires, qui voient fondre l’actif successoral auquel elles peuvent prétendre outre que leur probité est mise en doute.

Dans ces conditions, Mme [M] [T] sera condamnée à payer, en réparation de ses agissements fautifs, la somme de 4 000 € à Mme [G] [T] et celle de 2 000 € à Mme [H] [T].

* Demande de provision

‘ Mme [M] [T] sollicite le paiement d’une provision de 5’000 € in’solidum à valoir sur ‘les dommages et intérêts’, outre la somme de 3’000 € à titre de provision pour la procédure de licitation, sans faire valoir de moyens.

‘ Mme [H] [T] et Mme [G] [T] ont conclu au rejet de ces demandes.

‘ Réponse de la cour

Au regard de la solution du litige, Mme [M] [T] sera déboutée de ces demandes.

* Dépens et frais irrépétibles

L’appelante, succombant en cause d’appel, elle sera condamnée aux entiers dépens d’appel en sus des dépens de première instance.

L’équité commande au surplus de la condamner à payer à Mmes [H] et [G] [T] la somme de 2.000€ à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

DÉBOUTE Mmes [G] et [H] [T] de leurs demandes tendant à voir déclarer l’appel dépourvu d’effet dévolutif.

DÉCLARE irrecevables les conclusions de Mme [M] [T] du 8 février 2023 et les pièces nouvelles n° 9 à 23 annexées au bordereau de ces conclusions.

DÉCLARE recevables les conclusions d’appel de Mme [M] [T] antérieures au 7 février 2023.

CONSTATE que le rejet de la demande de Mmes [G] et [H] [T] aux fins d’être autorisées à signer avec M. [F] [V] un mandat de vente, qui n’est pas critiqué, est définitif.

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

rejeté la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de Mme [M] [T]

autorisé Mme [G] [T] et Mme [H] [T] à signer seules, pour le compte de l’indivision successorale [T], toute promesse de vente et acte authentique de vente des lots 1022 et 1158 situés au sein de l’immeuble ‘[Adresse 3] à [Localité 8], avec M. [J] ou tout autre acquéreur acceptant cette vente pour un prix, net vendeur, minimal, de 228’000€

constaté son incompétence pour statuer sur les demandes reconventionnelles de Mme [M] [T] fondées sur l’article 815-5 du code civil

condamné Mme [M] [T] à payer à Mmes [G] et [H] [T] la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

Y AJOUTANT

déboute Mme [M] [T] de sa demande de désignation d’un administrateur de la succession

déboute Mme [M] [T] de sa demande de condamnation de Mmes [G] et [H] [T] à lui payer une provision à valoir sur les dommages et intérêts, une provision pour la procédure de licitation, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel

condamne Mme [M] [T] à payer Mme [G] [T] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts et à Mme [H] [T] celle de 2 000 €

condamne Mme [M] [T] à payer à Mmes [G] et [H] [T], prises séparément, la somme de 2 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

condamne Mme [M] [T] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

SR/CK

 

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