30 janvier 2024
Cour d’appel de Caen
RG n°
21/00421

1ère Chambre civile

AFFAIRE : N° RG 21/00421 –

N° Portalis DBVC-V-B7F-GV53

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 14 Janvier 2021

RG n° 19/00522

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2024

APPELANT :

Monsieur [G] [R]

né le 06 Mars 1936

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

La S.A.S. BARASSIN IMMOBILIER

N° SIRET : 946 520 061

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,

assistée de Me Christophe BESSEDE, avocat au barreau de COUTANCES

DÉBATS : A l’audience publique du 16 novembre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme VELMANS, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 30 Janvier 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Exposé du litige

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’un mandat non exclusif de vente du 21 juin 2018, M. [G] [R], né le 6 mars 1936, a confié à la société par actions simplifiée Barassin Immobilier la vente de son immeuble sis [Adresse 2] (50) moyennant le prix de 472 500 euros en ce compris la rémunération du professionnel à charge du mandant pour un montant de 22 500 euros.

Dans ce cadre, une visite a été organisée par la société Barassin Immobilier le 17 juillet 2018 au profit de Mme [U] [X], laquelle a signé un document intitulé ‘reconnaissance d’indication et de visite’.

Par acte du 26 juillet suivant, M. [R] mis un terme au mandat de vente consenti à la société Barassin Immobilier, laquelle a signé le document accompagné de la mention ‘bon pour accord’.

La société Barassin Immobilier ayant appris que le bien immobilier avait été vendu par la suite à Mme [X], son conseil a, par lettre recommandée du 7 janvier 2019, mis en demeure M. [R] de procéder sous quinzaine au paiement d’une somme de 22 500 euros à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle équivalente à la rémunération stipulée au contrat.

En l’absence de règlement amiable du litige, la société Barassin Immobilier a fait assigner M. [R] devant le tribunal de grande instance de Coutances par acte du 19 mars 2019 pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 22 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 14 janvier 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :

– constaté la faute contractuelle imputable à M. [R] dans l’exécution du mandat consenti à l’agence Barassin Immobilier ;

– débouté M. [R] de ses exceptions de nullité et de ses demandes ;

– condamné M. [R] à verser à la société Barassin Immobilier une indemnité de 22 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du 8 janvier 2019 ;

– condamné M. [R] à verser à la société Barassin Immobilier une indemnité de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes autres demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 15 février 2021, M. [R] a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2021, M. [R] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

– dire et juger qu’aucune faute contractuelle ne lui est imputable ;

En conséquence,

– débouter la société Barassin Immobilier de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– dire et juger que le mandat conclu le 21 juin 2018 avec la société Barassin Immobilier est nul ;

En conséquence,

– débouter la société Barassin Immobilier de l’ensemble de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger que la clause pénale stipulée au contrat, sur la base de laquelle la société Barassin Immobilier fonde sa réclamation est abusive ;

En conséquence,

– juger que cette clause est nulle et de nul effet ;

– débouter la société Barassin Immobilier de l’ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

– condamner la société Barassin Immobilier au paiement d’une indemnité de 3 500 euros au

titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 août 2021, la société Barassin Immobilier demande à la cour de rejeter l’appel formé par M. [R] ainsi que ses entières demandes, et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Elle sollicite en outre sa condamnation au paiement d’une somme de 3500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 septembre 2023.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe ; 

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que M. [G] [R] n’a pas commis de faute contractuelle au titre du mandat consenti à l’agence Barassin Immobilier ;

Déboute la société Barassin Immobilier de toutes ses demandes, en ce compris de celle formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Barassin Immobilier aux entiers dépens comprenant ceux de première instance et d’appel ;

Condamne la société Barassin Immobilier à payer à M. [G] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET G. GUIGUESSON

 

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