6 avril 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
21/00209

3ème CHAMBRE FAMILLE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023

F N° RG 21/00209 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4EO

[S] [A]

c/

[G] [U]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2020 par Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (cabinet , RG n° 19/02632) suivant déclaration d’appel du 13 janvier 2021

APPELANT :

[S] [A]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[G] [U]

née le 06 Juillet 1987 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du cpc, l’affaire a été débattue le 09 mars 2023 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT, Conseiller chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

Conseiller : Danielle PUYDEBAT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Du mariage dissous le 11 septembre 2008 de M. [A] et de Mme [U] sont nés :

– [Y], le 31 août 1997,

– [K], le 9 septembre 1999,

– [I], le 26 avril 2002.

Au terme de ce jugement de divorce par consentement mutuel, les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale sur les enfants dont la résidence était fixée en alternance aux domiciles de chaque parent.

Par jugement en date du 6 août 2009, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a :

– fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,

– fixé le droit de visite et d’hébergement du père selon des modalités usuelles,

– fixé sa contribution à l’entretien et à1’éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 octobre 2010, sauf en ce qui concernait l’organisation du droit de visite et d’hébergement de M. [A], suite à son déménagement à [Localité 4].

M. [A] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par requête enregistrée le 21 mars 2019.

Par jugement du 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté M. [A] de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17 de Mme [U],

– supprimé la contribution de M. [A] pour l’entretien et l’éducation de [Y] à compter du 1er septembre 2015,

– débouté Mme [G] [U] de sa demande d’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [K] et [I],

– supprimé la contribution de M. [A] pour l’entretien et l’éducation de [K] et [I] à compter du 1er septembre 2020,

– condamné chacune des parties à payer la moitié des dépens,

– débouté M. [A] et Mme [U] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exposé du litige

Procédure d’appel:

Par déclaration en date du 13 janvier 2021, M. [A] a formé appel du jugement de première instance en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17 de Mme [U], supprimé sa contribution à l’entretien de [Y] à partir du 1er septembre 2015 et à l’entretien de [K] et [I] à partir du 1er septembre 2020.

Moyens

Motivation

SUR QUOI, LA COUR

Sur le rejet des pièces n°8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17 produites par Mme [U]

Il résulte des attestations concordantes, précises et circonstanciées établies par Mmes [U] et [C], qui ne sont pas arguées de faux par l’intimée et qui ne sont combattues par aucune pièce probante qu’elle aurait versées aux débats, que Mme [U] est entrée en possession de documents appartenant en propre à M. [A] de manière frauduleuse, dans la mesure où il est démontré que ces pièces dont il est demandé le retrait ne figuraient pas dans la caisse de documents remise effectivement par l’épouse de M.[A] à Mme [U] mais qu’elles ont été récupérées par Mme [U] en pénétrant dans la messagerie automatique de M. [A], au moyen de son adresse qu’elle connaissait et d’un ancien mot de passe qu’il utilisait du temps de la vie commune, après qu’elle en ait essayé plusieurs.

Toutefois, il semble que l’appelant n’ait pas pris la peine de vérifier si la numérotation des pièces de Mme [U] était la même en première instance et en appel. Or tel n’est manifestement pas le cas, ainsi à titre d’exemple, la pièce 8 de l’intimée est intitulée ‘lettre de relance de Mme [U]’ alors que la pièce 8 invoquée dans les écritures de l’appelant en page 6 est désignée comme ‘compromis de vente’. L’appelant ne peut demander à la cour de faire le tri parmi les pièces de l’intimée au risque pour la cour d’écarter des débats des pièces dont il ne solliciterait pas le rejet.

La cour ne peut ainsi que confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté la demande.

Sur le maintien de la part contributive de M. [A] à compter du 1er novembre 2014

Les pensions sont supprimées pour [Y] à compter du ler septembre 2015, pour [K] et [I] à compter du 1er septembre 2020.

Ce point n’est pas contesté.

La cour est donc saisie uniquement d’une demande de suppression de ces pensions du 1er novembre 2014 au 1er septembre 2015 pour [Y] et du 1er novembre 2014 au 1 er septembre 2020 pour [K] et [I].

S’agissant de [Y], l’appelant prétend que son fils a été hébergé à son domicile depuis le mois d’août 2014. La cour constate qu’il n’en rapporte aucune preuve, qu’il n’a pas saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de suppression de la pension pour cet enfant, qu’il ne pouvait sérieusement attendre que Mme [U] saisisse le juge à sa place et qu’enfin, il n’établit pas que les parties se seraient alors entendues pour la suppression des pensions pour les 3 enfants à compter de cet évènement.

Cet enfant majeur a d’ailleurs attesté en faveur de sa mère en confirmant que son père ne l’avait hébergé que 15 jours et qu’il n’avait jamais contribué à son entretien au contraire de sa mère, même s’il ne vivait plus à son domicile, laquelle a réglé entre autres tous les frais de scolarité de son fils qui a obtenu, après son baccalauréat, un emploi et une indépendance financière en août 2015.

S’agissant de [K], si celle-ci a été hébergée par un tiers de février à septembre 2018, aporès avoir quitté le domicile maternel, M.[A] échoue à démontrer qu’il lui aurait mensuellement versé la somme de 200 euros, sa pièce 27 constituant une preuve que l’appelant se fait à lui-même, qui n’est aucunement probante.

Au demeurant, sans qu’il y fasse référence, il vient d’être condamné le 30 mai 2022, par le juge aux affaires familiales de Bordeaux à régler à sa fille une pension de 200 €/mois à compter du 1er septembre 2022, appel ayant été interjeté par [K] à l’encontre de cette décision qui rejette par ailleurs la demande de pension à l’encontre de Mme [U].

Cette enfant majeure a attesté en mars 2022 que sa mère ne lui avait apporté aucun soutien financier depuis plus de quatre années. Mais les pièces 33 à 46 de l’intimée permettent au contraire de confirmer que Mme [U] a aidé sa fille alors même que celle-ci vivait hors de son domicile.

Celle-ci, qui demeure en location avec son compagnon et poursuit des études en travaillant en dehors des cours, n’a elle-même saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de pension qu’à compter du 11 janvier 2022.

M.[A] reste taisant en ce qui concerne [I].

Quant aux revenus de l’appelant, M.[A] ne verse aux débats que ses avis d’imposition pour les années 2014, 2015 et 2016 faisant état d’un déficit agricole fiscal. Il ne communique pas son avis d’imposition de l’année 2018 mais uniquement ses bulletins de salaire faisant état d’un salaire net imposable de 9 488, 81 €. Il ne communique pas plus son avis d’imposition 2019 mais son bulletin de salaire d’octobre 2019 fait état d’un net imposable de 15 344, 75 euros. Enfin, il ne verse aux débats aucune pièce plus récente alors qu’il fait état dans ses conclusions d’un salaire mensuel de 2 564, 50 euros.

Quant à ses charges, sa pièce 12 ne permet pas de connaître la date à laquelle il a soucrit un crédit ni d’ailleurs s’il l’a souscrit véritablement puisqu’il s’agit d’une offre. En tout état de cause, un crédit à la consommation ne prime pas les obligations alimentaires. Marié avec Mme [P] [O], avec laquelle il a deux autres enfants, il loue une maison individuelle à [Localité 2] pour un loyer de 1 100 €/mois. S’il fait état de difficulté pour régler ses charges, il ne justifie d’aucune situation de surendettement.

Il admet par ailleurs a minima avoir hérité d’immeubles de ses parents en 2009 et 2010 qu’il a vendus sans justifier du prix de vente et de son éventuelle épargne. Il admet être propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 5] qu’il a volontairement cessé de louer pour le vendre mais qui n’est pas vendu au jour de ses écritures. Ce choix n’est pas opposable à ses enfants.

Enfin, il a été condamné pour abandon de famille pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2018 ; il n’en fait pas état même si Mme [U] indique qu’il a formé appel contre cette décision rendue le 14 janvier 2021.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire pour la cour de se référer aux pièces versées par l’intimée pour démontrer que M.[A] dissimule ses activités professionnelles réelles et ses revenus, cette analyse suffit à la cour pour confirmer la décision déférée qui a, par de justes motifs que la cour fait siens, débouté M. [A] de sa demande de suppression rétroactive des pensions à compter du 1er août 2014.

M.[A], qui succombe, versera à Mme [U] une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens d’appel, la décision étant confirmée en ce qu’elle a condamné par moitié les parties aux dépens de première instance, chacune étant alors succombante pour partie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limtes de l’appel, après rapport fait à l’audience,

CONFIRME la décision déférée ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M.[A] à verser à Mme [U] une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Signé par Hélène MORNET, Présidente de Chambre et par Florence Chanvrit AAP Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Présidente

 

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