30 janvier 2024
Cour d’appel de Lyon
RG n°
22/01439

1ère chambre civile B

N° RG 22/01439 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OELE

Décision du

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 06 janvier 2022

RG : 19/02621

[W]

C/

[K]

[I]

MARCOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 30 Janvier 2024

APPELANT :

M. [H] [W]

né le 15 Décembre 1954 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Sonia GIRARD, avocat au barreau de LYON, toque : 872

INTIMES :

M. [U] [K]

né le 20 Juin 1973 à [Localité 13] (71)

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN

M. [A] [I]

né le 29 Mai 1973 à [Localité 15] (42)

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représenté par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008072 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Me Caroline MARCOUX, notaire

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représenté par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 Décembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2023 prorogée au 30 Janvier 2024, les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Olivier GOURSAUD, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte authentique reçu le 23 juillet 1997 par Maître [T], notaire à [Localité 12], Mr [H] [W] et Mme [F] [P], son épouse, ont fait l’acquisition d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 12], cadastré section AM n°[Cadastre 6], comportant au rez-de-chaussée un garage et un appartement de type F1, au premier étage un appartement de type F2 et au deuxième étage un appartement de type F3, au moyen d’un prêt souscrit auprès du Crédit Lyonnais.

Mr [W] et Mme [P] ont divorcé par jugement du juge aux affaires familiales de Lyon du 29 novembre 2007.

L’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière poursuivi par le Crédit Logement et en vertu d’un jugement d’orientation du 7 janvier 2011, l’audience d’adjudication a été fixée au 22 avril 2011 à 10 heures devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jaillieu.

Mr [W], souhaitant vendre le bien immobilier à l’amiable, a trouvé pour acquéreur un de ses collègues, Mr [U] [K] et Mr [A] [I].

Par acte authentique reçu le 23 mai 2011 par Maître [M], notaire à [Localité 11] (Loire) désormais [Localité 11], Mr [W] et Mme [P] ont vendu leur bien immobilier à Mr [K] et Mr [I], en indivision par moitié chacun, au prix de 150.000 €.

L’acquisition a été financée par un prêt d’un montant de 165.096 € consenti par le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne par un acte authentique du même jour.

Par acte sous seing privé du 7 mars 2013, rédigé par Maître [M] et signé en son étude, Mr [K] et Mr [I] ont conclu avec Mr [W] une promesse de vente du bien immobilier au prix de 161.000 € avec la précision que les loyers encaissés par les vendeurs seraient déduits du prix de vente, seul demeurant exigible au jour de la signature de l’acte authentique, le solde du prêt à rembourser par anticipation, majoré des frais de mainlevée hypothécaire.

La promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un prêt au plus tard le 31 décembre 2017.

Le délai de réitération de la vente par acte authentique a été fixé au 1er mars 2018 et automatiquement prorogé jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, sans pouvoir excéder le 15 mars 2018.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 février 2015, non réclamée par son destinataire, Mr [K] a mis en demeure Mr [W] de justifier du dépôt d’une demande de prêt au plus tard le 14 mars 2015.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 janvier 2018, non réclamée par son destinataire, Mr [K] et Mr [I] ont mis en demeure Mr [W] de justifier de l’obtention d’un prêt dans un délai de huit jours.

Par courrier du 27 février 2018, le conseil de Mr [W] a notifié à Maître [D] [N], successeur de Maître [M], l’intention de son client d’acquérir le bien immobilier, a invité le notaire à lui communiquer la date de signature de l’acte réitératif et lui a suggéré d’établir une avenant de prorogation.

Entre temps, l’immeuble avait fait l’objet d’une nouvelle saisie immobilière poursuivi par le Crédit immobilier de France Développement par commandements délivrés les 13 et 22 juin 2017.

Par jugement du 23 février 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de [Localité 12] a autorisé la vente amiable du bien immobilier à un prix minimum de 80.000€.

Par acte authentique reçu le 17 septembre 2018 par Maître [R], notaire, Mr [K] et Mr [I] ont vendu le bien immobilier à la Sci Pontcottier au prix de 94.941,03 €.

Par jugement du 19 octobre 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de [Localité 12] a constaté la vente amiable du bien immobilier et ordonné la radiation des commandements de payer.

* *

*

Par actes d’huissier de justice des 5,7 et 8 août 2019, Mr [W] a fait assigner Mr [K], Mr [I] et Maître [N], notaire, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en Bresse a :

– débouté Mr [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– débouté Mr [K], Mr [I] et Maître [N] de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ;

– débouté Mr [W] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mr [W] à payer à Mr [K] et à Maître [N] la somme de 2.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mr [I] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mr [W] aux entiers dépens;

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 18 février 2022, Mr [W] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2022, Mr [W] demande à la cour de :

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné, outre les dépens d’instance, à verser Mr [K] et à Maître [N] la somme de 2.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

en conséquence,

à titre principal,

sur la responsabilité de Mr [K] et Mr [I] :

– prononcer la recevabilité de ses demandes,

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer que la caducité du compromis du 7 avril 2013 n’était pas acquise au 28 février 2018,

– constater la violation par Mr [K] et Mr [I] de leurs obligations contractuelles de céder le bien sis [Adresse 4] à son profit, conformément aux dispositions du compromis du 7 avril 2013, laquelle est constitutive d’une faute contractuelle de nature à engager leur responsabilité,

– constater que Mr [K] et Mr [I] ont engagé leur responsabilité,

– constater qu’il a subi un préjudice direct, personnel et certain en raison de la violation de la promesse de céder le bien sis [Adresse 4] à son bénéfice,

– confirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il a débouté Mr [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en conséquence,

– condamner in solidum Mr [K] et Mr [I] à lui verser la somme de 161.000 € à titre de dommages et intérêts,

– prononcer la vente du bien sis [Adresse 4], à son profit, conformément aux dispositions du compromis du 7 avril 2013,

– condamner in solidum Mr [K] et Mr [I] à lui payer la somme de 16.000 € au titre de la clause pénale,

sur la somme prêtée à Mr [K],

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande de remboursement de la somme de 20.000 €,

– constater que Mr [K] est débiteur de la somme de 20.000 € à son profit,

– constater que Mr [K] a manqué à son obligation de remboursement,

– constater que sans les manoeuvres de Mr [K], il n’aurait pas consenti à lui prêter la somme de 20 000 €,

– fixer le montant de sa créance à 20.000 €,

en conséquence,

– condamner Mr [K] à lui verser la somme de 20.000 € au titre du remboursement de la somme prêtée, outre les intérêts de retard au taux légal,

– ordonner la capitalisation des intérêts de retard,

sur la responsabilité de Maître Caroline Marcoux,

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnisation et n’a pas retenu de faute à l’encontre de Maître [N],

– constater que Maître [N] a manqué à son devoir de conseil et d’information constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité,

– constater qu’il a subi un préjudice direct, personnel et certain en raison de ces manquements, notamment une perte de chance d’acquérir le bien évalué à 161.000 €,

– fixer son préjudice à la valeur du bien cédé,

en conséquence,

– condamner Maître [N] à réparer ce préjudice et à lui payer la somme de 94.941,03 €,

à titre subsidiaire,

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la gestion d’affaires,

– constater la validité du mandat confié par Mr [K] à lui même,

– constater qu’il a accepté ce mandat en contrepartie de la déduction des loyers sur le prix de cession,

– condamner in solidum Mr [K] et Mr [I] à lui verser la somme de 92.880 € au titre d’indemnisation de son mandat de gestion et frais avancés,

en tout état de cause,

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamner in solidum Mr [K] et Mr [I] et Maître [N] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mr [K] et Mr [I] et Maître [N], outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 juillet 2022, Mr [K] demande à la cour de:

– réformer le jugement rendu le 6 janvier 2022,

– condamner Mr [W] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– condamner Mr [W] à lui payer la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mr [W] aux entiers dépens ;

– dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, il pourra recouvrer directement les frais.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 septembre 2022, Mr [I] demande à la cour de :

– débouter Mr [W] de l’ensemble de ses demandes car non fondées, excessives et abusives,

– condamner Mr [W] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– condamner Mr [W] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mr [W] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2022, Maître [D] [N] demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel, en ce qu’il a débouté Mr [W] de toutes ses demandes,

en tout état de cause,

– juger que les conditions cumulatives de sa responsabilité délictuelle ne sont pas caractérisées,

– débouter Mr [W] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner Mr [W] ou qui mieux le devra à lui payer les sommes de :

– 2.000 € de dommages et intérêts,

– 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la première instance,

– condamner le même aux entiers dépens.

La clôture a été ordonnée le 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions .

y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de Mr [W] tendant à prononcer la vente du bien;

Déboute les parties intimées de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ou tendant à l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Condamne Mr [H] [W] à payer à Mr [U] [K] et à Maître [D] [N], en cause d’appel, la somme de 2.000 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mr [A] [I] ;

Condamne Mr [H] [W] aux dépens de l’instance d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, Le Président,

 

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