4 avril 2023
Cour d’appel de Pau
RG n°
21/02373

1ère Chambre

MARS/SH

Numéro 23/01213

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 04/04/2023

Dossier : N° RG 21/02373 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5WY

Nature affaire :

Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Affaire :

[O] [X]

[S] [U] épouse [X]

C/

[C] [J]

[I] [P]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 21 Février 2023, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du Code de procédure civile

Monsieur SERNY, Magistrat honoraire

assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [O] [X]

né le 24 Mai 1982 à [Localité 7] (42)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame [S] [U] épouse [X]

née le 22 Août 1985 à [Localité 4] (64)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître COMBE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [C] [J]

né le 08 Novembre 1986 à [Localité 4] (64)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [I] [P]

née le 29 Octobre 1988 à [Localité 6] (18)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentés et assistés de Maître JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 07 JUIN 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE BAYONNE

RG numéro : 19/02042

Un compromis de vente a été conclu le 26 juin 2019 entre Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] son épouse (les vendeurs) et Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P] (les acquéreurs), portant sur la vente d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 8] (64) pour le prix de 259 000 euros.

Les acquéreurs envisageaient de réaliser des travaux.

La signature de l’acte authentique de vente était prévue au plus tard le 25 septembre 2019 à la condition suspensive que les acquéreurs aient obtenu un prêt de 379 000 euros.

Ce prêt n’a pas été obtenu par Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P].

Le 19 octobre 2019, Monsieur et Madame [X] ont adressé à Monsieur [J] et Madame [P] une mise en demeure de procéder au plus tard le 18 octobre 2019 à la signature de l’acte authentique de vente.

Par acte d’huissier du 28 novembre 2019, Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ainsi que des articles 1304 et 1 142 du code civil, aux ‘ns de les voir conclamner solidairement à leur payer la somme de 25 900 euros au titre de la clause pénale et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Bayonne a :

– déclaré caduc depuis le 26 août 20l9 le compromis de vente conclu le 26 juin 2019 entre Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X], les vendeurs, et Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P], les acquéreurs, portant sur la vente d’une maison située au [Adresse 2] à [Localité 8] pour le prix de 259 000 euros ;

en conséquence :

– débouté Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X] de leur demande tendant à la condamnation de Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P] au paiement de la somme de 25 900 euros

‘ rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X]

– condamné solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X] à verser à Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens

– débouté Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] épouse [X] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rejeté toutes autres demandes.

Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse, ont interjeté appel de ce jugement le 15 juillet 2021 le contestant en toutes ses dispositions.

Moyens

Par conclusions n°2 du 5 octobre 2022, Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse, demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles 1304 et 1142 du Code civil, de déclarer leur appel recevable et bien fondé, de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne en date du 7 juin 2021 et statuant à nouveau de condamner solidairement Madame [P] et Monsieur [J] à leur payer :

– la somme de 25 900 euros au titre de la clause pénale,

– la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter Madame [P] et Monsieur [J] de toutes fins, conclusions et prétentions contraires et de les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SELARL Duale Ligney Bourdalle conformément aux dispositions de l’Article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 du 20 décembre 2022, Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P] demandent de débouter Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] son épouse de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

Y ajoutant, ils demandent de condamner solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U] son épouse à leur régler une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la SELARL Aquitaine avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2023 .

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse à payer à Monsieur [C] [J] et Madame [I] [P], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse aux dépens de l’appel et autorise la Selarl Aquitaine avocats à procéder au recouvrement direct des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE

 

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