30 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
22/07559

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/07559 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJ7

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2024
50G

N° RG 22/07559
N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJ7

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.C.I. LA VIGNE VIERGE,
[I] [C]
C/
[S] [V],
[O] [Y]

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES
Me Thierry RACINAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente,
statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

Exposé du litige

DEBATS :

à l’audience publique du 28 Novembre 2023

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

S.C.I. LA VIGNE VIERGE
[Adresse 10]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [I] [C]
né le 21 Décembre 1952 à [Localité 11] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [S] [V]
né le 11 Février 1957 à [Localité 9] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Thierry RACINAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [O] [Y]
née le 17 Août 1985 à [Localité 8] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Thierry RACINAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
******************************

Le 22 juin 2021, Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] ont signé un compromis de vente de deux biens voisins situés [Adresse 7] à [Localité 5], l’un appartenant à la SCI LA VIGNE VIERGE gérée par Monsieur [F] [C] et l’autre à Monsieur [I] [C]. Il a été convenu d’un prix de vente global de 125.000 € divisé comme suit:

– 65.000 € pour le bien appartenant a la SCI La Vigne Vierge
– 60.000 € pour le bien appartenant a Monsieur [I] [C]

Une clause pénale a été insérée au compromis de vente. L’acte était assorti de conditions suspensives et il était prévue qu’en cas de réalisation des conditions suspensives, l’acte authentique de vente devait être signé au plus tard le 31 janvier 2022.

L’acte réitératif de vente n’a pas été signé dans le délai imparti.

Suivant acte signifié le 7 octobre 2022, la SCI La Vigne Vierge et Monsieur [I] [C] ont fait assigner Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] aux fins de voir mise en œuvre la clause pénale prévue au compromis outre de se voir indemnisés d’un préjudice.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la SCI La Vigne Vierge et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de :

Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article 1231-5 du Code Civil,
DEBOUTER Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
DIRE ET ]UGER la SCI La Vigne Vierge et Monsieur [I] [C] recevables et bien fondes en toutes leurs demandes,
CONSTATER la négligence fautive de Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y],
CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] à verser à la SCI La Vigne Vierge et Monsieur [I] [C] la somme de 11.8000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente,
PRONONCER l’engagement de la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y],
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] a verser a la SCI La Vigne Vierge la somme de 80.146,03 € en réparation du préjudice subi,
REJETER comme étant infondée la demande de restitution du dépôt de garantie formée par Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y],
CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur la base des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER sous la même solidarité Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT, Avocats a la Cour, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
PRONONCER l’exécution provisoire du jugement a intervenir.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, Monsieur [V] et Madame [Y] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 1137, 1231-5 al 2 et 1641 du Cde civil,
Vu les articles 514-1 et suivants,

Débouter la SCI LA VIGNE VIERGE et Monsieur [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
Ordonner la levée du séquestre convenue dans le compromis du 22 juin 2021 et la restitution de la somme de 1.000 euros à Monsieur [V] et Madame [Y].
Très subsidiairement, Dire et juger que la clause pénale est excessive, en conséquence, la minorer ;
Condamner in solidum la SCI LA VIGNE VIERGE et monsieur [C] à verser à Monsieur [V] et Madame [Y] chacun la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile;
Dire et juger que l’exécution provisoire du jugement à intervenir sera écartée au visa des dispositions de l’article 514-1 nouveau du CPC.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il sera renvoyé aux écriture visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2023.

N° RG 22/07559 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJ7

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal , statuant en premier ressort, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] à payer à à la SCI LA VIGNE VIERGE et à Monsieur [I] [C] la somme de 11 800 euros en exécution de la clause pénale.

DEBOUTE la SCI LA VIGNE VIERGE de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTE Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] de leur demande de restitution du dépôt de garantie.

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] à payer à à la SCI LA VIGNE VIERGE et à Monsieur [I] [C] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [S] [V] et Madame [O] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT, Avocats au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

La présente décision est signée par Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, la Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

 

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