1 février 2024
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/15226

Pôle 4 – Chambre 1

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/15226 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2023

Date de saisine : 29 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/06830 rendue par le Tribunal judiciaire ors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 09 Mai 2023

Appelante :

S.A..S. PHYTORESTORE, représentée par Me Michaël BELLEE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0002K4T

Intimées :

Madame [X] [W] [A] [B] [C], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

Madame [N] [T] [H] [C] épouse [V], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

Madame [J] [E] [O] [S] [D] [M] épouse [G], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffière,

Exposé du litige

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée à l’appelant, le 05 Janvier 2024

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Dispositif

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*