29 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
22/05017

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05017 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXM2

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/05017 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXM2

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[P] [O] épouse [I], [L] [I]

C/

[C] [K] épouse [M], [H] [M], [J] [N], S.A.S. BERTIN IMMOBILIER, S.C.I. PASSERELLE MONPLAISIR

Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Jean-philippe BOUARD
la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Me Charles PAUMIER
Me Côme TOSSA

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [P] [O] épouse [I]
née le 28 Avril 1975 à BORDEAUX (GIRONDE)
07 impasse de la Passerelle
33640 BEAUTIRAN

Monsieur [L] [I]
né le 24 Décembre 1972 à BORDEAUX (GIRONDE)
07 impasse de la Passerelle
33640 BEAUTIRAN

représentés par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [C] [K] épouse [M]
née le 24 Mars 1953 à ALGER (ALGERIE) (ETRANGER)
2 rue Monplaisir
33640 BEAUTIRAN

représentée par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [H] [M]
né le 09 Juin 1946 à TALENCE (GIRONDE)
2 rue Monplaisir
33640 BEAUTIRAN

représenté par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Maître [J] [N]
né le 24 Décembre 1973 à BORDEAUX (GIRONDE)
230 rue Peydavant
33400 TALENCE

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. BERTIN IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne BELLES VIGNES IMMOBILIER
09 place de la Mairie
33640 CASTRES GIRONDE

représentée par Me Jean-philippe BOUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.I. de la PASSERELLE MONPLAISIR
Espace Santé de Beautiran
09 zone industrielle de Calens
33640 BEAUTIRAN

représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant d’avoir acquis de la SCI de la Passerelle Montplaisir, dont les associés seraient les consorts [M], par acte notarié en date du 23 juin 2014 reçu par Maître [J] [N], et suite à un compromis de vente du 12 mai 2014 régularisé avec l’agent immobilier la SAS BERTIN IMMOBILIER, un bien immobilier décrit comme une maison d’habitation constituant un lot n°1, alors qu’aucune copropriété n’existerait, Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, par actes des 4 juillet 2022 et suivants, la SCI de la Passerelle LE MONTPLAISIR, Madame [C] [K] épouse [M], M. [H] [M], Maître [J] [N] et l’agent immobilier la SAS BERTIN IMMOBILIER aux fins notamment de voir établir un acte de propriété conforme à leur acquisition et, à titre subsidiaire, aux fins de dissolution du syndicat des copropriétaires et de condamnation des vendeurs, de la SAS BERTIN IMMOBILIER et de Maître [N] à leur payer une indemnité de 75 000 euros au titre de la perte de chance et de leur préjudice moral.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SAS BERTIN IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de :

– déclarer les époux [I] irrecevables en leur action, motif pris de la prescription, et les en débouter purement et simplement,

– les condamner à payer la somme de 3600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Maître [J] [N] et la SCP Phillipe CALLEDE Notaire Associé, demandent au juge de la mise en état de :

– juger irrecevables car prescrites les demandes des époux [I] à l’encontre des notaires concluants,

– condamner les époux [I] à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SCI LA PASSERELLE MONTPLAISIR demande au juge de la mise en état de :

– déclarer irrecevable, en raison de la prescription, l’action des époux [I] et les en débouter purement et simplement,

– condamner les époux [I] à payer la somme de 4000 euros à la SCI de la Passerelle Montplaisir sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [H] [M] et Mme [C] [M] née [K] demandent au juge de la mise en état de:

– ordonner la mise hors de cause de Mme [C] [M] née [K] qui n’a ni la qualité d’associée, ni de venderesse du bien immobilier,

– déclarer les époux [I]/[O] irrecevables en leur action, motif pris de la prescription quinquennale, venant s’ajouter aux autres prescriptions visées et les en débouter purement et simplement,

– les condamner à payer la somme de 3500 euros à M. [H] [M] et celle de 3500 euros à Mme [C] [M] née [K], soit au total 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 ocotobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de :

– débouter le demandeur et les autres défendeurs de toutes leur demandes, fins et prétentions,

– de les condamner in solidum à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 décembre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

– DIT que l’action introduite par Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] à l’encontre de Mme [C] [K] épouse [M], M. [H] [M], Me [J] [N], la SAS BERTIN IMMOBILIER et la SCI de la Passerelle MONPLAISIR est prescrite,

– CONDAMNE Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] à payer à Mme [C] [K] épouse [M] et M. [H] [M] la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] à payer à la SAS BERTIN IMMOBILIER la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] à payer à Maître [J] [N] la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] à payer à la SCI de la Passerelle MONTPLAISIR la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– DIT que le tribunal est dessaisi du présent litige,

– CONDAMNE Mme [P] [O] épouse [I] et M. [L] [I] aux dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*