29 mars 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
23/00008

Service des Référés

N° RG 23/00008 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LVTG

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 29 MARS 2023

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 26 janvier 2023

S.A. EURO-FINATEL, représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Localité 4] (LUXEMBOURG)

représentée par Me Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocat au barreau de VALENCE

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [W] [S] [J]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE

Madame [M] [X] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE

DEBATS : A l’audience publique du 01 mars 2023 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 28 février 2023, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 29 MARS 2023 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Olivier CALLEC,conseiller délégué par le premier président et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par un acte notarié du 9 septembre 2014, la société Française d’Ameublements et de Luminaires (Sofral) a reconnu devoir à la société luxembourgeoise Euro-Finatel 241 607 euros au titre de diverses créances, somme remboursable au 31 décembre 2015.

A cette occasion, les époux [J] se sont constitués garants hypothécaires de la société Sofral et ont affecté en second rang un bien immobilier situé à [Adresse 5].

Un premier commandement délivré aux époux [J] le 12 décembre 2018 a été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 19 décembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 septembre 2020.

Un second commandement délivré le 04 novembre 2020 a été publié le 15 décembre 2020.

Entre temps, les époux [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Valence par acte du 12 mars 2020 la société Euro Finatel en nullité de l’acte notarié du 09 septembre 2014 et appelé en cause le notaire rédacteur de l’acte, le 16 avril 2021.

Saisi par la société Euro Finatel le 09 février 2021 d’une demande de vente forcée des biens saisis, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a, par un jugement du 1er juillet 2021, sursis à statuer dans l’attente du jugement sur l’action en nullité de l’acte notarié.

Par un jugement du 31 août 2022, les époux [J], déboutés de cette demande, en ont interjeté appel le 9 septembre 2022.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a alors, par un jugement du 12 janvier 2023, ordonné un nouveau sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive tranchant sur le fond le litige opposant les époux [J] à la société Euro Finatel pendant devant la cour d’appel de Grenoble ou d’un désistement d’appel des époux [J].

Par un acte du 26 janvier 2023, la société Euro Finatel a assigné les époux [J] devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins de se voir autorisée à interjeter appel de la décision du juge de l’exécution, réclamant en outre 3 000 euros au titre des frais visés à l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l’audience que :

– sollicitée par le notaire des défendeurs le 3 février 2023 sur une vente amiable du bien, elle a donné son accord à la condition que la saisie immobilière ne soit pas remise en cause et que la vente soit réitérée dans les 10 semaines ;

– aucun engagement de paiement immédiat de sa créance par prélèvement sur le prix de vente n’a été formulé alors que les époux [J] entendent obtenir la mainlevée des inscriptions ;

– les époux [J] n’ont pas saisi le juge de l’exécution aux fins d’autorisation de vente amiable dans les conditions de l’article L.322-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– il n’a pas été mis fin à l’instance et la demande d’autorisation d’appel est ainsi recevable ;

– le juge de l’exécution n’avait pas le pouvoir de surseoir à statuer ;

– elle-même justifie ainsi d’un moyen sérieux de rétractation ;

– au vu de l’ancienneté de la procédure, soit 9 années, le sursis prononcé n’a pas lieu d’être ;

– la société Euro Finatel justifie ainsi d’un motif grave et légitime pour que soit relevé appel.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 380 du code de procédure civile, ‘la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime’.

Il en résulte qu’a contrario, si le juge de l’exécution a statué sur toutes les demandes dont il est saisi, son jugement a mis fin à l’instance, un appel immédiat devant alors être formé.

Tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisqu’il était demandé au juge de l’exécution par la société Euro Finatel de constater la validité de la saisie immobilière et de déterminer les modalités de poursuite de cette procédure, en fixant la date de la vente forcée, et, dans l’hypothèse d’une vente amiable, de dire notamment qu’elle devra se conformer au cahier des conditions de vente.

En conséquence, le juge de l’exécution, en ordonnant un sursis à statuer, n’a pas vidé sa saisine.

La demande est ainsi recevable.

Sur le motif grave et légitime :

Le titre exécutoire sur lequel se fonde la société requérante pour justifier la poursuite de la procédure de saisie immobilière étant contesté au fond devant la cour par les époux [J], c’est exactement que le juge de l’exécution a considéré qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’attendre l’issue de ce recours en annulation.

Dès lors, il n’a pas commis d’excès de pouvoir. Ainsi, l’allongement de la procédure qui en résulte ne peut constituer un motif grave justifiant l’autorisation sollicitée.

Par ailleurs, les époux [J] ont déposé devant le juge de l’exécution des conclusions aux fins de révocation du sursis à statuer et de se voir autorisés à vendre leur bien à l’amiable au prix minimum de 390 000 euros, la part du prix de vente correspondant à la créance de la société Eurofinatel étant séquestrée entre les mains d’un notaire, faisant valoir qu’un compromis de vente avait été signé le 2 décembre 2022 pour un prix de 435 000 euros, la réitération de la vente devant intervenir le 31 mars 2023 au plus tard.

Depuis, les parties ont entamé des pourparlers, étant observé que Me [G], notaire, a indiqué dans un courriel du 28 février 2023 qu’il serait nécessaire pour procéder à la vente qu’un accord intervienne avec mainlevée du commandement concomitamment à la vente du bien, contre paiement des sommes dues.

Dans ces conditions, le sursis prononcé n’est pas de nature à prolonger d’une manière excessive les délais de procédure.

La société requérante ne justifie donc pas d’un motif grave et légitime pour qu’elle soit autorisée à relever appel immédiatement.

Elle sera déboutée de sa demande.

En revanche, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Déclarons la demande recevable ;

Disons n’y avoir lieu à autoriser la société Euro Finatel à interjeter appel du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence du 12 janvier 2023 ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Euro Finatel aux dépens.

Le greffier Le conseiller délégué

M.A. BARTHALAY O. CALLEC

 

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