28 mars 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
22/03562

1ere Chambre

N° RG 22/03562 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LRCH

C1

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charlotte ALLOUCHE

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 MARS 2023

Appel d’une ordonnance (N° RG 20/02066)

rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence

en date du 22 septembre 2022

suivant déclaration d’appel du 03 Octobre 2022

APPELANT :

M. [G] [S]

né le 1er mars 1956 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Coralie VIGNAL de la SELARL BANCEL-GUILLON, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMES :

M. [P] [X]

né le 8 mars 1933 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [M] [T] épouse [X]

née le 15 septembre 1945 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

tous deux représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Myriam BEN SALEM substituée à l’audience par Me Relouindé Béatrice SAWADOGO, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 février 2023 Mme Lamoine conseiller chargée du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu seule les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

Exposé du litige

*****

Exposé des faits

Par compromis sous seing privé signé en l’étude de Me [V] notaire le 21 octobre 2008, M. [S], exploitant agricole, a cédé à ses voisins les époux [P] [X] et [M] [T] diverses parcelles en nature de terres et de prés situées sur la commune de [Localité 13] (Drôme), lieux-dits ‘[Adresse 11]’ et ‘[Adresse 12]’ cadastrés section BH n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une contenance totale de 13 ha, 32 a et 20 ca moyennant le prix de 65 000 €.

Le même jour et par devant le même notaire a été signé entre les mêmes parties un acte authentique de reconnaissance de dette portant sur la somme de 65 000 € prêtée par les époux [X] à M. [S], remboursable dans le délai de 18 mois au plus tard et productive d’intérêts avec, en garantie, une affectation hypothécaire des parcelles de terre objet du compromis.

Par acte du 10 août 2020, les époux [X] ont assigné M. [S] devant le tribunal judiciaire de Valence pour voir, au visa des articles 1113 et 1583 du code civil outre diverses réclamations indemnitaires :

dire que le compromis de vente signé entre les parties le 21 octobre 2008 de parcelles en nature de terres et prés situées sur la commune de [Adresse 14] (26) vaut vente et que cette vente est parfaite,

en conséquence ordonner la vente forcée des dites parcelles,

à titre subsidiaire constater que M. [S] a reçu d’eux, à la date du compromis, le prix convenu et qu’il ne peut se rétracter,

ordonner en conséquence que M. [S] leur délivre les parcelles en cause.

Les parties ont échangé des conclusions au fond et le juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 février 2022, différé la clôture de l’instruction au 26 avril 2022 en maintenant la date de l’audience des plaidoiries au 10 mai 2022.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

C’est à bon droit que le juge de la mise en état a considéré que l’action engagée par les époux [X], tendant à l’exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente en date du 21 octobre 2008, était imprescriptible comme tendant à leur voir attribuer ou reconnaître la propriété des biens immobiliers objet de cette promesse.

En effet, l’article 2227 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte que : ‘le droit de propriété est imprescriptible” ce que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de cette loi affirmait déjà de manière constante, et dès lors, l’action en revendication de cette propriété par l’exécution forcée d’une promesse synallagmatique, tendant à la reconnaissance et au rétablissement de ce droit réel, n’est pas susceptible de prescription extinctive.

Par conséquent, il importe peu à ce stade que les parties au compromis du 21 octobre 2008 aient ou non entendu conditionner le caractère parfait et définitif de la vente à la réitération de celle-ci par acte authentique ainsi que le soutient M. [S], cette appréciation, relevant du seul juge du fond saisi par l’acte introductif d’instance, n’affectant pas la nature de l’action ainsi engagée par les époux [X], tendant à ce que leur soit reconnue la propriété des biens immobiliers en cause.

Sont tout aussi inopérants les moyens de l’appelant selon lesquels d’une part les époux [X] ne se seraient jamais considérés comme les propriétaires des parcelles objet de l’acte, d’autre part lui-même n’aurait jamais renoncé à sa qualité de propriétaire puisqu’il a consenti un bail à ferme sur les parcelles en cause postérieurement à l’acte, ces arguments en défense sur la réalité du transfert de propriété relevant du fond du litige que le tribunal saisi aura à trancher, mais ne modifiant pas l’objet de la demande des demandeurs telle qu’elle résulte de leur acte introductif d’instance et de leurs conclusions postérieures au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Enfin, la circonstance que les mentions du compromis du 21 octobre 2008 aient prévu sa réitération en la forme authentique au plus tard le 28 février 2012 est indifférente à la recevabilité de l’action en l’espèce, dès lors qu’aucun délai pour agir n’a pu commencer à courir à compter de cette dernière date en raison de l’imprescriptibilité de l’action ainsi qu’il vient d’être développé.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [S], tirée de la prescription de l’action des demandeurs.

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. [S] tendant à voir juger que les demandes formées par les époux [X] consistent en une action en exécution forcée de vente, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il ne sera pas davantage répondu aux paragraphes figurant au dispositif des conclusions des époux [X] commençant par : “Dire qu’il revient au premier juge du fond de juger des demandes des intimés…”, cette cour n’étant saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, que de la question de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ainsi que des demandes accessoires, et le juge de la mise en état n’étant au demeurant pas compétent pour dire ce sur quoi la juridiction du fond doit statuer.

M. [S], qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

Il est équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [X].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel.

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Y ajoutant,

Condamne M. [S] à payer à M. [P] [X] et Mme [M] [T] épouse [X] la somme complémentaire de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes les autres demandes.

Condamne M. [S] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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