28 mars 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
21/03767

1ere Chambre

N° RG 21/03767 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAQK

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL EYDOUX MODELSKI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 MARS 2023

Appel d’un Jugement (N° R.G. 19/00056)

rendu par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 28 juin 2021

suivant déclaration d’appel du 27 août 2021

APPELANTE :

S.C.I. LTM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Mme Catherine Clerc, présidente,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 février 2023, madame Clerc a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte notarié du 23 avril 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (la Banque) a accordé à la SCI LTM un prêt immobilier d’un montant de 445.000€ remboursable en 240 mensualités destiné à financer l’acquisition et la rénovation en vue de sa location d’un ensemble immobilier (un bâtiment à rénover, un hangar agricole et terrain attenant) sur la commune d’Etoile sur Rhône (26).

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle sur la totalité de l’ensemble immobilier.

Les échéances du prêt n’ont plus été remboursées à partir d’avril 2013′; afin de remédier à ses difficultés financières, la SCI LTM a entrepris de vendre une partie des biens acquis et a signé le 4 septembre 2013 un compromis de vente sans condition suspensive portant sur le hangar agricole et le terrain attenant pour un prix de 18.000€.

Le notaire en charge de la vente a envoyé trois télécopies les 23, 26 septembre et 7 novembre 2013 à la Banque pour qu’elle accorde la mainlevée partielle de l’hypothèque conventionnelle grevant l’ensemble immobilier afin de dégrever le hangar et permettre de finaliser sa vente.

Par courrier recommandé avec AR du 25 septembre 2013 resté sans effet, la Banque a mis en demeure la SCI LTM de lui payer la somme de 18.418,16€ sous huitaine à peine de déchéance du terme.

Par courrier recommandé avec AR du 23 octobre 2013, elle a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SCI LTM de payer la somme de 472.085,72€.

Le notaire instrumentaire a réitéré la demande de mainlevée partielle de l’hypothéque conventionnelle auprès de la Banque selon télécopie du 7 novembre 2013.

Le 27 février 2015, la SCI LTM a signé un autre compromis de vente portant sur le bâtiment à rénover pour un prix de 270.000€ qu’elle a transmis à la Banque par courriel du 4 mars 2015 avec demande de mainlevée partielle de l’inscription hypothècaire sur ce bien.

Le 12 octobre 2015, la Banque a donné son accord pour la mainlevée partielle de l’inscription hypothècaire sur la parcelle [Cadastre 3] en cours de division sur laquelle était édifié le bâtiment à rénover, cette mainlevée ne devant être effective qu’à réception du prix de vente entre ses mains.

La mainlevée partielle a été opérée le 3 février 2016 après réception des fonds.

Soutenant que la mainlevée partielle de l’inscription hypothécaire avait été accordée tardivement par la Banque, ce qui l’avait empêchée de finaliser la vente définitive de ses biens et donc de régulariser son retard de paiement et d’éviter la déchéance du terme dont le prononcé a aggravé sa situation financière, la SCI LTM, suivant acte extrajudiciaire du 23 octobre 2018, a assigné la Banque devant le tribunal de grande instance de Grenoble en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices

Par jugement contradictoire du 28 juin 2021, le tribunal précité devenu tribunal judiciaire, a’:

jugé recevable l’action en responsabilité intentée par la SCI LTM à l’encontre de la Banque,

débouté la SCI LTM de l’intégralité de ses demandes fondées sur une action en responsabilité contractuelle et délictuelle à l’encontre de la Banque,

débouté la Banque de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

condamné la SCI LTM à verser à la Banque une indemnité de 1.000€ au titre des frais irrépétibles,

condamné la SCI LTM aux entiers dépens,

dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

La juridiction a retenu en substance, que l’action en responsabilité de la SCI LTM n’était pas prescrite car initiée dans le délai de cinq ans suivant la date de notification de la déchéance du terme, soit le 23 octobre 2013, qu’aucun défaut de diligence ne pouvait être relevé à l’encontre de la Banque en l’absence de certitude quant au fait qu’elle avait bien été destinataire des télécopies sollicitant la mainlevée partielle de l’inscription hypothècaire, que la déchéance du terme prononcée n’était pas abusive eu égard à la défaillance de la SCI LTM à régulariser ses impayés et enfin que cette société ne pouvait pas exciper à titre subsidiaire de la responsabilité délictuelle de la Banque conformément au principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Par déclaration déposée le 27 août 2021, la SCI LTM a relevé appel.

Moyens

Motivation

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action de la SCI LTM initiée par assignation du 23 octobre 2018

L’appelante défend cette recevabilité en soutenant que le délai de la prescription quinquennale court de la date de notification de la déchéance du terme, soit du 23 octobre 2013,et non pas de la date de la mise en demeure qui lui a été adressée par la Banque selon courrier recommandé avec AR du 26 septembre 2013, dont la date de réception est ignorée’; elle précise reprocher à la Banque d’avoir prononcé abusivement cette déchéance du terme, et non pas de l’avoir «’abusivement, inutilement et prématurément’ mise en demeure’».

La Banque réplique que la SCI LTM savait que par la réception de la mise en demeure du 26 septembre 2013 qu’en l’absence de règlement des échéances impayées sous huit jours, soit avant le 4 octobre 2013, la déchéance du terme serait prononcée’; elle soutient donc que l’action était prescrite au plus tard le 4 octobre 2018, rappelant que la déchéance du terme a été automatiquement acquise le 4 octobre 2013, sans qu’elle soit tenue de procéder à sa notification (Cass 1ère, 19 novembre 2021,n°19-24.386, publié au Bulletin).

Il est exact en droit que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

Pour autant, cette règle ne peut être transposée au cas d’espèce.

Certes, la SCI LTM n’a pas déféré à la mise en demeure adressée le 26 septembre 2013 de payer la somme de 18.418,16€, ce courrier spécifiant qu’à défaut de règlement de sa part dans un délai de huit jours à compter de celui-ci, elle serait automatiquement déchue du terme et les créances de la Banque deviendraient immédiatement exigibles, y étant également indiqué que la Banque agirait alors, sans autre avis, par voie de justice pour l’intégralité des sommes dues.

Pour autant, la date de présentation par la Poste et de réception par son destinataire de ce courrier recommandé avec AR daté du 26 septembre 2013 est ignorée, l’accusé de réception ayant été uniquement signé.

Dès lors, la date de point de départ du délai de huit jours imparti à compter de la réception de ce courrier pour régulariser les impayés et faire échec à la déchéance du terme ne peut être déterminée avec certitude.

L’action de la SCI LTM doit être en conséquence dite recevable comme non prescrite , et le jugement confirmé sur ce point par substitution de motifs.

Sur le bien fondé de l’action en responsabilité de la SCI LTM

Il est relevé à titre liminaire que la SCI LTM ne recherche plus en appel la responsabilité délictuelle de la Banque, prétention dont elle avait été déboutée par le premier juge.

La SCI LTM soutient que la Banque a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en manquant de réactivité dans le prononcé de la mainlevée partielle de l’hypothèque conventionnelle afin de permettre la vente du hangar agricole et du terrain attenant au prix de 18.000€ à la suite des télécopies adressées à cette fin par le notaire en charge de cette vente, prix qui aurait permis d’acquitter les échéances impayées’; elle considère ainsi que si la Banque n’avait pas «’prématurément, inutilement et abusivement’» prononcé la déchéance du terme, alors qu’elle avait été prevenue de la signature du compromis de vente du 4 septembre 2013 par les télécopies du notaire, elle n’aurait pas été obligée de régler immédiatement le capital restant dû, l’indemnité forfaitaire et les intérêts échus non payés.

La SCI LTM se réfère également à un dossier actuellement pendant devant la cour opposant l’un de ses associés, M. [C], à la Banque, afin de démontrer que cette dernière avait bien eu connaissance de la télécopie du 7 novembre 2013 et s’en était même prévalu pour soutenir l’irrecevabilité de son action en responsabilité dans le cadre de la présente instance.

La Banque réplique ne pas avoir été destinataire des télécopies aux fins de mainlevée partielle de l’hypothèque conventionnelle, relevant que la preuve de leur envoi par le notaire n’est pas non plus rapportée, l’attestation de ce dernier ne permettant pas à l’appelante de pallier cette preuve.

Elle souligne avoir répondu avec promptitude aux courriels du notaire et avoir donné son accord à la mainlevée partielle de l’inscription hypothècaire dès l’obtention du prix de vente.

Elle conteste toute pertinence dans le rappochement effectué par l’appelante avec la procédure l’opposant à M. [C], signalant que dans cette affaire elle n’avait pas donné mainlevée de l’hypothèque en raison de l’inertie de ce débiteur à lui communiquer les pièces utiles.

Elle défend la régularité et le bien fondé de la déchéance du terme prononcée compte tenu de la défaillance de la SCI LTM dans la régularisation de ses impayés, indiquant que son courrier notifiant cette déchéance date du 23 octobre 2013 et qu’elle n’a été destinataire du compromis de vente signé le 27 février 2015 que le 4 mars 2015′; elle entend également souligner que la SCI LTM a pris seule la décision de vendre une partie de ses biens immobiliers afin de régler la totalité des échéances non payées comme elle l’indiquait dans son assignation.

En tout premier lieu, doit être écarté comme non pertinent l’argumentaire de la SCI LTM fondé sur une autre instance opposant l’un de ses associés à la Banque, aucune comparaison ou corellation ne pouvant être faite entre la présente instance et cette procédure tierce qui de plus fort est toujours en cours.

C’est par d’exacts et pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a retenu que la preuve n’était pas rapportée de l’envoi par le notaire et de la réception par la Banque des télécopies des 23 et 26 septembre 2013 portant demande de mainlevée partielle de l’hypothèque conventionnelle dans le cadre du compromis de vente signé le 4 septembre 2013.

Par ailleurs, la Banque qui n’avait pas reçu paiement des échéances impayées à la suite de sa mise en demeure par courrier recommandé avec AR du 26 septembre 2013 qui mentionnait clairement le délai imparti pour procéder à ce paiement afin de faire échec à la déchéance du terme annoncée comme étant automatique à l’issue de ce délai, était fondée à notifier par courrier du 23 octobre 2013 cette déchéance du terme à la SCI LTM, cette dernière ne discutant pas au demeurant avoir été destinataire de la mise en demeure du 26 septembre 2013 bien que l’accusé de réception ne comporte que sa signature.

Cette déchéance du terme est donc régulière’; de surcroît, ainsi que le rappelle la Banque en appel comme déjà dit en première instance, la vente du hanger et du terrain attenant, puis la vente du bâtiment à rénover, était constitutive contractuellement d’une cause d’exigibilité immédiate du prêt, les conditions générales du contrat de prêt prévoyant cette déchéance du terme pour le cas où le bien donné en garantie est aliéné en totalité ou en partie.

Sans plus ample discussion, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté la SCI LTM de son action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la Banque, ce qui implique le rejet de ses demandes indemnitaires subséquentes.

Sur les mesures accessoires

Partie succombante, la SCI LTM est condamnée aux dépens d’appel et conserve ses frais irrépétibles exposés devant la cour’; elle est condamnée à verser une indemnité de procédure à la Banque en cause d’appel.

Les dispositions du jugement déféré du chef de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens sont par ailleurs confirmées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré,

Condamne SCI LTM à verser à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes une indemnité de procédure de 2.000€ pour l’instance d’appel,

Déboute la SCI LTM de sa demande présentée en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI LTM aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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