26 janvier 2024
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
22/02047

4ème chambre commerciale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02047 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IO7U

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS

03 mai 2022

RG:20/01220

[S]

C/

S.A.S. CABINET HOUSE & CO

Grosse délivrée

le 26 JANVIER 2024

à Me Frédéric GUITTARDMe Jean-michel AMBROSINO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 26 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Carpentras en date du 03 Mai 2022, N°20/01220

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Décembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [T] [S]

née le 01 Juillet 1976 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric GUITTARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. CABINET HOUSE & CO, SAS au capital de 10 000,00 € immatriculée sous le numéro de SIREN 804 179 380 au registre du commerce et des sociétés d’Avignon, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-michel AMBROSINO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Décembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Janvier 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour.

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 15 juin 2022 par Madame [T] [S] à l’encontre du jugement prononcé le 3 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Carpentras, dans l’instance n°20/01220,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 décembre 2023 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 décembre 2023 par la S.A.S. Cabinet House & Co, intimée et appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 7 décembre 2023,

Par acte sous signature privée du 2 janvier 2016, la société Cabinet House & Co, exerçant une activité d’intermédiaire dans le domaine immobilier, a donné à Madame [T] [S] un mandat d’agent commercial.

Le 25 août 2020, un protocole de rupture amiable a été signé entre les parties, stipulant notamment la rupture d’un commun accord sans indemnité, la restitution des clés de l’agence, la confirmation des obligations de confidentialité ressortissant du contrat de l’agent commercial, la renonciation à se prévaloir de la clause de non concurrence et le droit de suite sur quatre dossiers.

Le 1er septembre 2020, Madame [S] a été embauchée en qualité de responsable commerciale par la SARL Agence du Centre exerçant une activité d’agence immobilière sous l’enseigne Bonfils Immobilier.

Monsieur [O] [X] qui était également lié avec la société Cabinet House & Co par un mandat d’agent commercial a fait part le 7 septembre 2020 à cette dernière de sa décision de rompre leurs relations contractuelles afin de rejoindre l’agence Bonfils Immobilier.

Postérieurement à la signature du protocole de rupture amiable, Madame [T] [S] a sollicité le paiement de factures. La société Cabinet House & Co lui a demandé de rectifier le montant des dites factures au motif qu’elles étaient erronées.

Par exploit du 16 novembre 2020, la société Cabinet House & Co a fait assigner Madame [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de la voir condamner à lui réparer divers préjudices. En effet, cette société faisait valoir que son ancien agent s’était livré à des actes caractérisant une violation de son obligation de loyauté et de fidélité, avait procédé à une surfacturation de ses commissions, s’était livré à un détournement de clientèle et enfin avait commis une tentative de détournement de fonds et de captation illégale d’honoraires.

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Carpentras a :

-Condamné Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House & Co la somme de 52 819,84 euros au titre d’un trop perçu de commissions

-Condamné chaque partie à supporter les dépens

-Rejeté les autres demandes.

Le 15 juin 2022, Madame [T] [S] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’appelante demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2044 et suivants du code civil, des articles L. 134-1, L. 134-3, L. 134-14 du code de commerce, de :

-Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 3 mai 2022 en ce qu’il a rejeté les demandes de la SAS House and Co tendant à la condamnation de Madame [T] [S] à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour déloyauté au titre de la violation de la stipulation de fidélité, 26 870 euros au titre de son préjudice économique, 53 000 euros au titre de la perte de son résultat causé par des agissements déloyaux, 50 000 euros au titre de la perte de chance de conclure, 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour déloyauté au titre de la tentative de captation illégale d’honoraires et 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation au titre de la location d’un bureau à hauteur de 12 800 euros;

-Réformer pour le surplus et, statuant à nouveau,

A titre principal,

-Débouter la SAS House and Co de sa demande de condamnation au titre du trop-perçu sur les commissions versées à Madame [T] [S];

-Condamner la société House and Co à verser à Madame [T] [S] les commissions relevant de son droit de suite à savoir :

13 000 € TTC au titre de la vente Gamba;

1 050 € TTC au titre de la vente [Y];

1 000 € TTC au titre de la vente SCI Papalines;

1 187 € TTC au titre de la vente Boursier.

A titre subsidiaire,

-Fixer le montant du trop-perçu de commissions à la somme de 38 028,17 euros;

-Condamner la société House and Co à verser à Madame [T] [S] la somme de 13 478,33 euros à titre de rappel de commissions dues au titre du droit de suite;

-Ordonner la compensation des créances.

En tout état de cause,

-Dire et juger que lesdites sommes allouées à Madame [T] [S] au titre du rappel de commission porteront intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020 et ordonner leur capitalisation à compter de cette même date;

-Condamner la société House and Co à verser à Madame [T] [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;

-Condamner la SAS House and Co à verser à Madame [T] [S] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric Guittard, Avocat sur son offre de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que la société House & Co ne démontre aucun manquement dans l’exécution de son mandat et ne caractérise pas une entrave volontaire à la réalisation d’un dossier dont elle avait la charge; l’intimée ne rapporte pas la preuve d’une tentative de détournement de collaborateurs par l’appelante; ainsi, si des collaborateurs ont quitté l’agence House & Co, cela relève de l’unique volonté des personnes concernées, mues par un souhait de changement de carrière professionnelle; Madame [S] n’a donc jamais participé à la moindre opération de détournement de l’équipe exerçant au sein de la société House & Co; au surplus, elle n’était pas employeur ou associée de la société Bonfils mais simplement salariée, de sorte qu’elle ne procédait ni aux embauches ni aux licenciements; la société intimée ne rapporte pas la preuve d’une baisse soudaine de son chiffre d’affaire due à la perte de Monsieur [O] [X], agent commercial; ainsi, la société House & Co ne peut démontrer que cet agent aurait accompli des diligences permettant d’assurer de manière certaine un chiffre d’affaires alors même que les ventes immobilières sont incertaines; en outre, l’intimée ne produit aucune pièce comptable pour l’année 2020, de sorte que le montant du préjudice invoqué ne peut être certain; l’intimée ne produit aucune pièce justifiant de son préjudice moral et ne démontre pas en quoi Madame [S] se serait livrée à un débauchage de ses agents commerciaux ou aurait détourné des clients; la tentative de détournement de fonds et de captation illégale d’honoraires n’est pas avérée; ainsi, la société House and Co a reconnu devoir des honoraires à l’appelante mais ne les lui a jamais versés; dans le protocole de rupture amiable signé entre les parties, celles-ci ont purgé les éventuelles réclamations pouvant découler de l’exécution et de la rupture du contrat d’agent commercial en renonçant à tout recours réciproque dont cette convention aurait pu être le fondement et en fixant de manière définitive le montant des commissions revenant à l’appelante dans le cadre de son droit de suite; ainsi, une telle transaction peut mettre un terme à une contestation née ou prévenir une contestation à naître aux termes de l’article 2044 du code civil; en outre, les termes du protocole prévoient qu’aucun des signataires ne s’est réservé la possibilité de revenir sur cette transaction venant clôturer quatre années de collaboration; il n’y a eu aucune dissimulation par Madame [S] dont les honoraires ont été réglés pendant quatre années sur la base des factures émises; il ne s’agissait donc pas de factures ponctuelles et isolées mais bien de documents récurrents sur la base desquels la société House and Co a tenu sa comptabilité, de sorte que cette dernière aurait pu facilement s’apercevoir d’une telle dissimulation; la société House and Co a fait fi du principe fondant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir ‘la neutralité fiscale’ puisque si elle soutient avoir reversé trop peu de taxe sur la valeur ajoutée sur la base de la prétendue surfacturation de Madame [S], cela induirait que cette dernière a collecté trop de taxe sur la valeur ajoutée, avant de la reverser à l’administration fiscale; les factures émises l’étaient d’un commun accord sur la base d’un pourcentage hors taxes appliqué à une commission d’agence également calculée hors taxes; la société House and Co conservait 5% des honoraires revenant à Madame [S] afin de couvrir notamment la mise à disposition d’un bureau, de sorte que les prétentions de l’intimé sont en contradiction avec la pratique contractuelle; l’appelante ne saurait donc être doublement débitrice d’une location qu’elle a régulièrement acquittée par retenue directe effectuée par la société House and Co sur lesdites commissionnements; chaque facture de Madame [S] a fait l’objet d’une vérification et d’un pointage préalablement à son règlement, de telle sorte que si elle avait procédé à une surfacturation, la société House and Co s’en serait aperçue; il lui a été reconnu, dans le protocole d’accord, un droit de suite sur plusieurs dossiers dont la signature était imminente; elle est donc fondée à récupérer les commissions de ces dossiers; la société House and Co a introduit cette instance dans l’unique but de retarder le paiement des commissions à Madame [S], de sorte que cette procédure est abusive.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’intimée et appelante incidente demande à la cour au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, des articles 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil, du contrat d’agent commercial, de :

A titre principal,

-Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 3 mai 2022 en ce qu’il condamne Madame [T] [S] au titre d’un trop perçu de commission ;

-Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 3 mai 2022,en ce qu’il a fixé à 66 098,17 euros le montant du trop-perçu de commission et rejeté les autres demandes de la société Cabinet House & Co tendant à la condamnation de Madame [T] [S] à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, 26 870 euros au titre de son préjudice économique résultant de la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, 53 000 euros au titre de la perte de son résultat d’exploitation causé par des agissements déloyaux, 50 000 euros au titre de la perte de chance de conclure, 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour déloyauté au titre de la tentative de captation illégale d’honoraires, 2 400 euros en applications des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a fait droit à la demande de Madame [S] tendant à la condamnation de la société Cabinet House and Co à lui verser 13 478,33 euros à titre de rappel de commissions dues au titre du droit de suite ;

Statuant à nouveau, vu les articles 551 et 909 du code de procédure civile,

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 72 772 euros au titre du trop-perçu sur les commissions réglées, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure;

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure;

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 26 870 euros au titre de son préjudice économique résultant de la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 53 000 euros, au titre de la perte de son résultat causé par des agissements déloyaux, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 50 000 euros, au titre de la perte de chance de conclure, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

-Condamner Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House and Co la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour déloyauté au titre de la tentative de captation illégale d’honoraires, assortie du taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure

-Débouter Madame [T] [S] de sa demande tendant à la condamnation de la société House & Co à lui verser la somme de 13 478,33 euros à titre de rappel de commissions au titre du droit de suite;

A titre subsidiaire :

-Confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions;

En tout état de cause :

-Débouter Madame [T] [S] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

-Débouter Madame [T] [S] de sa demande tendant à la condamnation de la société Cabinet House and Co à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-Condamner Madame [T] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Michel Ambrosino, Avocat au Barreau d’Avignon;

-Condamner Madame [T] [S] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir qu’il est reproché à Madame [S] d’avoir planifié son départ de longue date en usant de manoeuvres préjudiciables à la société House and Co et ce alors même qu’elle travaillait encore pour cette dernière; Madame [S] a souhaité débaucher des agents commerciaux qui étaient également sous contrat avec l’intimée, notamment en dénigrant celle-ci auprès d’eux et en tentant de les convaincre de mettre un terme à leur collaboration pour partir travailler chez son nouvel employeur; ces sollicitations se sont soldées par une embauche de Monsieur [X] par l’agente Bonfils; Madame [S] a donc bien manqué à son obligation de loyauté; en outre, l’appelante a pour responsabilité au sein de l’agence Bonfils de recruter les commerciaux, de sorte qu’elle a pu peser dans l’embauche de Monsieur [X]; enfin, Madame [S] occupe désormais le poste de responsable commerciale au sein de cette même agence et a nécessairement un pouvoir de décision sur l’embauche des personnes constituant les équipes; le départ de Monsieur [X] formenté par Madame [S] a généré un préjudice pour la société House and Co qui a soudainement perdu un agent commercial et, par voie de conséquence, une part significative de chiffre d’affaires, les attributions d’une relation commerciale pérenne et la notoriété qu’elle a développée autour de ses agents; l’intimée a donc subi un préjudice moral et économique; le montant chiffré à 26 870 euros au titre du préjudice économique ne correspond pas au chiffre d’affaires qui aurait été réalisé par Monsieur [X] mais à la part prévisible du chiffre d’affaires produit par lui qui serait restée à la société House and Co, déduction faite de la quote part revenant à l’agent commercial; au surplus, la transaction immobilière n’est pas une activité aléatoire; en outre, si le chiffre d’affaires attendu repose en partie sur les diligences de l’agent lui-même, il repose sur sur l’agence qui lui met à disposition un droit d’exercer, une image, des outils et une notoriété; s’il y a eu une baisse du nombre de transaction de 80% sur la période du premier confinement en 2020, il y a ensuite eu une forte augmentation des ventes immobilières dans le Vaucluse, de sorte que sur la totalité de l’année 2020, cette baisse n’aura finalement été que de 2,8% par rapport à l’année 2019; les difficultés de reprise éprouvées par l’intimée ne sont donc pas dues à un prétendu effondrement global du marché mais bien à l’attitude de sabotage entreprise par Madame [S]; Madame [S] a créé sa propre société ayant pour activité les transactions immobilières et dont le siège est fixé à l’adresse de la société Bonfils; de plus, par assemblée générale extraordinaire des associés de la société Agence du Centre (Bonfils Immobilier), il a été voté la cession des parts de la société Hegu au profit de la société [S] et a agrée Madame [S] en qualité d’associée; par ailleurs, cette dernière se présente elle-même comme directrice associée des Agences Bonfils Immobilier sur ses réseaux sociaux; l’appelante s’est livrée, de fin 2019 à juin 2020, à un travail de sabotage de l’activité de la société House and Co et de dénigrement systématique en remettant constamment en cause ses recommandations et en tentant de débaucher plusieurs membres de son équipe à la concurrence; ces manoeuvres déloyales ont alors eu pour effet de créer un climat délétère chez l’intimée, sabotant la production du 1er trimestre 2020; en déstabilisant certains collaborateurs de la société House and Co, Madame [S] a affaibli la structure de l’intérieur et c’est après son départ que les résultats de l’équipe et la production de chiffres d’affaires se sont améliorées, preuve de ce qu’elle avait pour but de nuire à l’intimée; de plus, Madame [T] [S] avait surfacturé les honoraires ressortant de son activité, en ajoutant la TVA (20%) aux commissions stipulées dans le contrat alors que la TVA doit être incluse dès le départ dans le montant de la commission calculée selon un pourcentage variable dont l’assiette est en HT; dès lors, par la faute de l’appelante, la société House and Co est aujourd’hui en difficulté avec le service des impôts puisque la surfacturation de Madame [S] a généré un excédent de TVA déductible pour l’intimée; cette dernière se trouve de ce fait redevable d’une dette importante à l’égard des services fiscaux alors que celle-ci ne lui incombe pas; au surplus, cette modalité de facturation n’a pas été décidée d’un commun accord avec le représentant de la société House and Co puisque si tel avait été le cas, un avenant aurait été signé entre les parties ; le protocole de rupture amiable n’est pas constitutif d’une transaction puisqu’au moment de sa signature, aucun litige n’était né; il s’agit donc d’une simple rupture amiable qui ne vient pas mettre un terme aux responsabilités des parties; ainsi, la société House and Co n’a découvert la surfacturation qu’après la signature du protocole, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’elle aurait renoncé à tout recours concernant des faits dont elle n’avait pas connaissance; le droit de suite de Madame [S] à hauteur de 13 000 euros n’est pas remis en cause mais sa créance a été effacée par le jeu de la compensation intervenue avec la créance de la société House and Co d’un montant de 12 800 euros au titre de la location du bureau locatif par l’appelante; cette dernière a alors perçu la somme de 200 euros qui lui était due; en outre, la redevance de 5% dont elle prétend s’être acquittée concerne la mise à disposition d’un bureau dans l’agence qui n’est pas exclusivement réservé à un agent et qui sert à accueillir du public, mais ne concerne pas la location de son bureau privatif utilisé quotidiennement; les agissements de Madame [S] dans les semaines ayant précédé la rupture de son contrat ont eu pour effet soit un détournement pur et simple de clientèle, soit une perte de chance pour l’intimée de conclure des mandats ou les mener à terme et en tirer les fruits afférents; en effet, l’appelante a transféré sur son adresse mail personnelle des courriels envoyés par des clients intéressés par des biens initialement sur sa boîte mail professionnelle; en outre, elle a archivé des mandats de vente en cours dans le système informatique du mandant, sans son consentement et sans dénonciation préalable de ces mandats alors qu’elle n’avait aucun intérêt à le faire puisque les ventes ne s’étaient pas réalisées; ainsi, l’appelante s’est assurée que les clients dont elle avait la charge et la responsabilité n’auraient plus aucune nouvelle de la société House and Co; le 30 septembre 2020, Madame [S] a tenté de capter illégalement des fonds destinés à son ancien mandant en demandant, par l’intermédiaire de son conseil, aux notaires de lui verser directement et en totalité des honoraires relatifs à certains dossiers; au surplus, cette somme était bien supérieure à la quote-part devant lui bénéficier réellement au titre de son droit de suite.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

-condamné Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House & Co la somme de 52 819,84 euros au titre d’un trop perçu de commissions

-débouté de la société Cabinet House & Co de sa demande de compensation du loyer de bureau privatif avec les commissions au titre du droit de suite,

-débouté de la société Cabinet House & Co de sa demande au titre de la perte de chance de conclure

L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House & Co la somme de 69 945,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020 au titre des sufacturations

Condamne Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House & Co la somme de 8 000 euros au titre de la perte de chance de conclure, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt

Constate que les commissions au titre du droit de suite ont été payées par compensation avec les loyers du bureau privatif

Déboute, par conséquent, Madame [T] [S] de sa demande en paiement des commissions au titre du droit de suite

Y ajoutant,

Condamne Madame [T] [S] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Ambrosino, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Condamne Madame [T] [S] à payer à la société Cabinet House & Co une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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