23 mars 2023
Cour d’appel de Douai
RG n°
22/01117

CHAMBRE 1 SECTION 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 23/03/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/01117 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UETL

Ordonnance de référé (N° 21/00081)

rendue le 08 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANT

Monsieur [U] [V]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

La commune de Saint-Aubert

prise en la personne de son maire actuellement en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Armand Audegond, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 02 janvier 2023 tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 janvier 2023

****

M. [U] [V], qui a acquis en 2018 de la commune de Saint-Aubert un immeuble situé dans cette localité, [Adresse 1], a fait assigner ladite commune en référé devant le président du tribunal judiciaire de Cambrai afin principalement de solliciter une expertise judiciaire au motif tiré de la découverte de la non conformité du réseau d’assainissement et de la présence de plomb dans l’immeuble.

Par ordonnance du 8 février 2022, le juge des référés l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à payer à la commune de Saint-Aubert la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 décembre 2022, demande à la cour :

– d’infirmer ladite décision,

– de juger qu’il dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire,

– de désigner tel expert qu’il plaira à la cour, avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux et d’examiner les questions suivantes :

‘ évacuation des eaux usées : le compromis de vente et le contrat de vente précisant que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement public et que l’installation ne nécessite aucun entretien en s’octroyant le concours de l’autorité compétente le cas échéant,

‘ concernant le plomb, présence d’unités de diagnostic de classe 3 notamment dans le conduit situé entre l’ancien compteur et la fosse trottoir,

‘ et notamment celles signalées au sein du constat d’huissier en date du 03.11.2020, du rapport de diagnostic du 1er juin 2022 et du rapport de l’expert [D] [X] du 9 juin 2022 ;

* de manière générale, relever tout désordre ne pouvant être décelé durant les visites des acquéreurs au regard de la présence des meubles, moquettes ou autres, de l’inexactitude des informations données et étant de nature à les tromper sur l’état réel de l’immeuble et par suite à vicier leur consentement éclairé dans l’acquisition de l’immeuble,

* donner son avis sur la législation en matière de canalisation de plomb et de raccord sur le réseau public d’assainissement (et toutes autres canalisations) passant à l’intérieur des habitations ainsi que leur conformité, notamment en terme de sécurité des personnes,

* donner son avis sur la nature, le coût et la durée probable des travaux destinés à faire cesser lesdits désordres, d’une part, et à la réfection éventuelles des malfaçons, non conformités, dégâts connexes non visibles au moment des visites et qui affecteraient l’habitation, d’autre part,

* fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

* dire si les désordres constatés pouvaient être décelés par Monsieur [V] et son épouse lors de leurs visites préalables,

* dire si la commune de Saint-Aubert connaissait ou non l’existence des désordres constatés antérieurement au compromis signé,

* répondre à tous dires et réquisitions des parties,

– en cas d’urgence reconnue par l’expert, l’autoriser à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d”uvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,

– dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Cambrai dans six mois de sa saisine,

Exposé du litige

– débouter la commune de Saint-Aubert de toutes ses demandes,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel avec, au profit de la SCP Processuel qui le demande, droit de recouvrer directement sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

– la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La commune de Saint-Aubert, par conclusions du 2 décembre 2022, demande pour sa part à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter M. [V] de ses demandes et de condamner celui-ci aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel et au paiement d’une somme complémentaire de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par la concluante en cause d’appel.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour

confirme l’ordonnance entreprise,

déboute M. [U] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

le condamne aux dépens et au paiement à la commune de Saint-Aubert d’une indemnité de 2 500 euros par application dudit article 700.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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