23 mars 2023
Cour d’appel de Colmar
RG n°
20/00302

Chambre 2 A

MINUTE N° 167/2023

Copie exécutoire à :

– Me Christine BOUDET

– Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

– Me Karima MIMOUNI

Le 23 mars 2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 MARS 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/00302 –

N° Portalis DBVW-V-B7E-HIVD

Décision déférée à la cour : 26 Novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [T] [X]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Christine BOUDET, Avocat à la cour.

INTIMÉS :

1/ Monsieur [W] [K]

demeurant [Adresse 5]

2/ SCI SCHERTZ, agissant en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 4]

1 & 2/ représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour.

3/ Madame [F] [N]

demeurant [Adresse 8]

4/ La SCI LTH, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

3 & 4/ représentées par Me Karima MIMOUNI, Avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre, et Madame Nathalie HERY, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseiller

Madame Nathalie HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, Président, et Madame Sylvie SCHIRMANN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

* * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 février 2017, la SCI LTH a vendu à Mme [F] [N] un bien immobilier sis [Adresse 3] moyennant le prix de 255 000 euros, le contrat comportant une clause de substitution aux termes de laquelle l’acquéreur pouvait se substituer à titre gratuit à toute personne physique ou morale sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes jusqu’à la réitération par acte authentique.

Le prix stipulé a été payé entre les mains du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique et Mme [B] a fait usage de la faculté de substitution au profit de la SCI Schertz.

M. [S] [Y] et M. [T] [X], associés de la société LTH, ont fait obstacle à la signature de l’acte authentique.

Le 10 juillet 2017, Mme [B] a fait assigner la SCI LTH devant le tribunal de grande instance de Strasbourg à fin de voir notamment régulariser l’acte authentique de vente à son profit et à celui de la SARL Teknimo agissant pour le compte de la SCI Schertz en formation.

Le 1er août 2017, M. [T] [X] est intervenu volontairement à la procédure.

Le 18 avril 2018, la SCI Schertz a fait assigner la SCI LTH et son gérant, M. [W] [K], devant le tribunal de grande instance de Strasbourg à fin notamment de voir ordonner à la SCI LTH de régulariser l’acte authentique de vente et, à défaut, de voi r condamner M. [K] à l’indemniser à hauteur de 189 100 euros.

Par ordonnance du 25 juin 2019 confirmée par la cour d’appel de Colmar, le tribunal de l’exécution forcée immobilière de Strasbourg, sur demande de la société Banque HSBC, a ordonné la vente forcée de l’immeuble en cause.

Les deux procédures ont été jointes le 5 septembre 2018.

Après la jonction des deux procédures introduites devant lui, par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de grande instance a :

ordonné à la SCI LTH de régulariser par acte authentique la vente du bien immobilier sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 10], [Adresse 13], moyennant le prix de 255 000 euros d’une contenance de 29 ares et 44 centiares au profit de la SCI Schertz dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

dit qu’à défaut, la présente décision vaudra vente selon les termes du compromis de vente signé par les parties les 7 et l5 février 2017 et donnera lieu à l’inscription au livre foncier au bénéfice de la SCI Schertz quant au bien vendu cadastré section [Cadastre 9] sis [Adresse 3] ;

ordonné l’exécution provisoire ;

condamné la SCI LTH à payer à la SCI Schertz la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [T] [X] à payer à la SCI LTH la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [T] [X] aux dépens de la procédure ;

rejeté les demandes des parties pour le surplus.

Le tribunal a rappelé les dispositions de l’article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il a indiqué que les 7 et 15 février 2017, la SCI LTH et Mme [B] avaient signé un contrat de vente conditionnelle portant sur l’immeuble sis [Adresse 3] avec une condition suspensive liée à l’obtention du prêt et une clause de substitution au profit de l’acquéreur.

Considérant que M. [W] [K] avait tous pouvoirs pour procéder à la vente litigieuse et que les fonds ont été versés entre les mains du notaire, le tribunal a ordonné à la SCI LTH de régulariser par un acte authentique la vente du bien immobilier au profit de la SCI Schertz.

Le 9 janvier 2020, M. [X] a formé appel à l’encontre de ce jugement par voie électronique.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 24 mai 2022.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes tendant à voir la cour constater et dire et juger

En application de l’article 753 alinéa 2 devenu l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à « voir constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte qu’il y a lieu d’y répondre qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif mais dans les motifs.

Sur l’exception de nullité de l’assignation du 10 juillet 2017

M. [K] , la SCI LTH , Mme [N] et la SCI Schertz , dans leurs conclusions respectives, soulèvent l’irrecevabilité de l’exception de nullité de l’assignation pour avoir été formée pour la première fois à hauteur d’appel sans toutefois en faire une demande dans le dispositif de leurs conclusions respectives, de sorte que la cour n’est pas saisie de cette demande d’irrecevabilité.

Aux termes des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

M. [X] considère avoir subi un grief suffisant pour justifier à lui seul l’annulation de l’assignation en ce que la délivrance de cette dernière faite en un lieu qui n’est pas le siège social, alors que ce siège social était également le domicile de l’un des associés de la SCI, à savoir M. [Y], n’avait comme seul but que d’éviter que les associés de la SCI puissent se défendre et qu’un jugement puisse être rendu au profit de la SCI Schertz qui s’est frauduleusement entendue avec M. [K].

Force est, cependant, de constater que M. [X] a été en mesure d’intervenir à l’instance devant le tribunal de grande instance, de sorte que le grief invoqué n’existe pas, étant, de surcroît, souligné que, seule une partie à l’instance, victime de l’irrégularité de forme, et que la loi entend protéger, est en droit de soulever la nullité, ce qui n’est le cas en l’espèce, puisque l’acte de procédure que M. [X] critique ne lui était pas destiné.

Dès lors, il y a lieu de débouter M. [X] de sa demande de nullité.

Sur demande d’irrecevabilité des conclusions de M. [K]

Cette demande caractérise une fin de non-recevoir laquelle relève des compétences du conseiller de la mise en état par application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande.

Sur la demande de nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 11 juillet 2016

Sur la recevabilité de cette demande

– M. [X] indique que cette demande figurait dans ses premières conclusions sans toutefois avoir été reprise dans son dispositif, de sorte qu’il s’agit bien d’une demande nouvelle laquelle, au regard des dispositions de l’article 567 du code de procédure civile, apparaît recevable dès lors qu’il s’agit d’une demande reconventionnelle.

– Aux termes des dispositions de l’article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

M. [X] se prévaut d’une exception de nullité du procès-verbal en cause laquelle, par principe, ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique, ce qui est le cas, en l’espèce, puisque Mme [N] a fait assigner la SCI LTH et M. [K] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu’il soit, notamment, ordonné de régulariser un acte authentique de vente de bien immobilier, de sorte que c’est à juste titre que M. [X] soutient que, dans cette hypothèse, l’exception de nullité est perpétuelle.

Il s’en déduit que la demande de M. [X] tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 11 juillet 2016 est recevable à défaut d’être prescrite.

Sur le fond

La SCI LTH a tenu une assemblée générale extraordinaire le 11 juillet 2016 à laquelle étaient présents M. [K] et M. [Y], associés, aux termes de laquelle, a été adoptée à l’unanimité des voix, l’unique résolution de donner quitus à la gérance pour la vente du bien immobilier situé au [Adresse 2] pour le prix de 255 000 euros.

Aux termes des statuts de la SCI LTH, les convocations aux assemblées générales sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés.

Dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2016, il est indiqué que les associés de la SCI sont réunis en assemblée extraordinaire sur convocation faite par le gérant. Toutefois, aucune indication n’est fournie quant aux dates et aux modalités de convocation et les justificatifs de ces convocations ne sont pas produits.

Considérant que le défaut de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production de l’original du procès-verbal de l’assemblée générale, cette demande étant rejetée, il y a lieu d’annuler l’assemblée générale du 11 juillet 2016.

Sur la demande de régularisation de la vente du bien immobilier

L’assemblée générale du 11 juillet 2016 ayant été annulée, M. [K] ne disposait pas du pouvoir de vendre le bien situé [Adresse 2] à Mme [N], de sorte qu’il y a pas lieu de rejeter les demandes tendant à :

ordonner à la SCI LTH de régulariser par acte authentique la vente du bien immobilier sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 10], [Adresse 13], moyennant le prix de 255 000 euros d’une contenance de 29 ares et 44 centiares au profit de la SCI Schertz dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

dire qu’à défaut, la présente décision vaudra vente selon les termes du compromis de vente signé par les parties les 7 et l5 février 2017 et donnera lieu à l’inscription au livre foncier au bénéfice de la SCI Schertz quant au bien vendu cadastré section [Cadastre 9] sis [Adresse 3].

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais de procédure

Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs.

Au vu des circonstances de l’affaire, M. [K], la SCI Schertz et Mme [N] sont condamnés aux dépens de la procédure de première instance et aux dépens d’appel.

La SCI Schertz est condamnée à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros pour ses frais de procédure exposés en premier ressort et celle de 1500 euros pour ses frais de procédure exposés à hauteur d’appel.

M. [K] est condamné à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros pour ses frais de procédure exposés en premier ressort et celle de 1500 euros pour ses frais de procédure exposés à hauteur d’appel.

La SCI LTH, M. [K], la SCI Schertz et Mme [N] sont déboutés de leurs demandes d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

DÉBOUTE M. [T] [X] de sa demande de nullité de l’assignation délivrée le 10 juillet 2017 par Mme [B] à la SCI LTH ;

SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la demande d’irrecevabilité des conclusions de M. [W] [K] ;

DÉCLARE recevable la demande de nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 11 juillet 2016 ;

REJETTE la demande de M. [T] [X] tendant à la production de l’original du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2016 ;

ANNULE l’assemblée générale de la SCI LTH du 11 juillet 2016 ;

INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 26 novembre 2019 ;

Statuant de nouveau et y ajoutant :

DÉBOUTE Mme [B] et la SCI Schertz de leurs demandes tendant à :

ordonner à la SCI LTH de régulariser par acte authentique la vente du bien immobilier sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 10], [Adresse 13], moyennant le prix de 255 000 euros d’une contenance de 29 ares et 44 centiares au profit de la SCI Schertz dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

dire qu’à défaut, la présente décision vaudra vente selon les termes du compromis de vente signé par les parties les 7 et l5 février 2017 et donnera lieu à l’inscription au livre foncier au bénéfice de la SCI Schertz quant au bien vendu cadastré section [Cadastre 9] sis [Adresse 3] ;

CONDAMNE M. [W] [K], la SCI Schertz et Mme [B] aux dépens de la procédure de première instance et aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la SCI Schertz à payer à M. [T] [X] la somme de 1 000 euros pour ses frais de procédure exposés en premier ressort et celle de 1 500 euros pour ses frais de procédure exposés à hauteur d’appel ;

CONDAMNE M. [W] [K] à payer à M. [T] [X] la somme de 1 000 euros pour ses frais de procédure exposés en premier ressort et celle de 1 500 euros pour ses frais de procédure exposés à hauteur d’appel ;

DÉBOUTE la SCI LTH, M. [W] [K], la SCI Schertz et Mme [B] de leurs demandes d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

 

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