21 mars 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
21/02935

1ere Chambre

N° RG 21/02935 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K6GA

C2

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Emmanuelle PHILIPPOT

la SELARL FAYOL ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 21 MARS 2023

Appel d’une décision (N° RG 19/02998)

rendue par le Tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 18 mai 2021

suivant déclaration d’appel du 01 Juillet 2021

APPELANTE :

Mme [O] [N]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. [X] [U]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 février 2023, Mme BLATRY, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 24 avril 2019, M. [X] [U] a consenti à Mme [O] [N] un compromis de vente portant sur 3 lots relatifs à un appartement, un garage et un parking extérieur dans la copropriété située sur la commune de [Localité 3] (26), [Adresse 5] et Fonds de Barral moyennant le prix de 225.000€.

Mme [N] a remis en séquestre un dépôt de garantie de 11.250€ et l’acte prévoyait une clause pénale de 22.500€.

Le 25 avril 2019, Me [G], notaire à [Localité 6], a adressé ce compromis à Mme [N], laquelle par courrier du 7 mai 2019, a renoncé à l’acquisition.

Suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2019, M. [U] a fait citer Mme [N] en paiement de la clause pénale.

Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Valence a débouté Mme [N] de l’ensemble de ses prétentions, l’a condamnée à payer à M. [U] la somme de 22.500€ au titre de la clause pénale, outre 2.000€ d’indemnité de procédure et à supporter les dépens de l’instance.

Suivant déclaration du 1er juillet 2021, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.

Moyens

Motivation

MOTIFS

1/ sur le délai de rétractation

Par application des dispositions de l’article L.271-1 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

L’article L. 721-2 du même code au II b dispose qu’en cas de promesse de vente, sont remis à la date de la signature de l’acte, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés.

Enfin, aux termes de l’article L.721-3 de ce code, en cas de défaut de production des éléments devant être communiqués, le délai de rétractation de l’article L.271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication des dits éléments.

En l’espèce, il est spécifié à l’acte du 24 avril 2019 en page 32 et 33 que, notamment, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division seront notifiés à l’acquéreur, avec son accord, par lettre recommandée avec accusé de réception électronique.

Il ressort du mail du notaire en date du 25 avril 2019 qu’ont été communiquées en pièces jointes :

le dépôt de pièces du 22 octobre 2010,

le carnet d’entretien,

les PV AG 2017, 2018 et 2019,

la fiche synthétique de copropriété,

l’immatriculation de la copropriété,

le compromis de vente.

Le dépôt de pièces produit en pièce 14 de Mme [N] ne contient ni le règlement de copropriété ni l’état descriptif de division dressés le 17 février 2006 et publiés le 2 mai 2006.

Ainsi en l’absence de ces pièces et, par application des dispositions susvisées, le délai de rétractation est réputé n’avoir jamais commencé à courir, de sorte que Mme [N] s’est régulièrement rétractée de la vente du bien immobilier de M. [U] et n’est redevable d’aucune clause pénale.

Le jugement déféré sera infirmé, M. [U] sera débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à restituer à Mme [N] la somme de 11.250€.

2/ sur les mesures accessoires

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de Mme [N].

M. [U], qui succombe, supportera les entiers dépens de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Déboute M. [X] [U] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [O] [N],

Condamne M. [X] [U] à payer à Mme [O] [N] la somme de 11.250€ en restitution du dépôt de garantie,

Condamne M. [X] [U] à payer à Mme [O] [N] la somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [X] [U] aux dépens de la procédure tant de première instance qu’en cause d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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