25 janvier 2024
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/14639

Pôle 4 – Chambre 1

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/14639 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF3I

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Août 2023

Date de saisine : 19 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/03866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 09 Mai 2022

Appelants :

Monsieur [X] [U], représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – N° du dossier E0002E69

S.C.I. RNB, représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – N° du dossier E0002E69

Intimés :

Madame [P] [I] ÉPOUSE [M]

Monsieur [K] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le

Vu les observations reçues au greffe le,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 25 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

 

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