16 mars 2023
Cour d’appel de Douai
RG n°
21/00652

CHAMBRE 1 SECTION 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 16/03/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 21/00652 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TNMY

Jugement (N° 19/02173)

rendu le 10 novembre 2020 par le juge aux affaires familiales de lille

APPELANTE

Madame [G] [T]

née le 24 février 1974 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Marc Michel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [F] [L]

né le 02 mars 1970 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Isabelle Nivelet-Lamirand, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

DÉBATS à l’audience publique du 12 décembre 2022.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 novembre 2022

****

Mme [G] [T] et M. [F] [L] se sont mariés, sans contrat de mariage préalable, le 7 septembre 2002 à [Localité 6] (Nord).

Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 3 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à Mme [G] [T].

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 avril 2016 qui a notamment :

– ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

– commis, pour y procéder, Maître [V] [M], notaire à [Localité 5] (Nord),

– désigné tout juge du tribunal de Lille en charge des liquidations des régimes matrimoniaux pour surveiller les opérations.

Me [V] [M] a établi le 26 septembre 2018 un procès-verbal de dires, portant principalement sur le montant des récompenses dues à M. [F] [L] et à Mme [G] [T].

Par acte d’huissier délivré le 13 mars 2019, Mme [G] [T] a fait assigner M. [F] [L] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins notamment de statuer sur les récompenses dues aux époux par la communauté et sur les créances entre époux, sollicitant dans le dernier état de ses écritures, la fixation à son profit d’une récompense sur la communauté de 67 218,21 euros et d’une créance de 238,31 euros due par M. [L], le débouté de celui-ci de sa demande de récompense, sauf pour la valeur de la revente de son véhicule Peugeot 2017 et son accord pour la fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge du 8 août 2015 au jour de la vente de l’immeuble.

Dans le dernier état de ses écritures, M. [F] [L] sollicitait, outre le débouté des demandes de Mme [T], la fixation à son profit de récompenses sur la communauté, à hauteur de 2 509,99 euros représentant ses avoirs au jour du mariage, la somme de 10 900 euros au titre du prix de vente de sa voiture, la fixation d’une indemnité d’occupation de 451,61 euros à la charge de Mme [T] pour la période du 3 juillet au 7 août 2015 et d’une récompense due par celle-ci à la communauté de 6 000 euros.

Par jugement du 10 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a :

– Dit que la communauté est redevable auprès de M. [F] [L] d’une récompense pour un montant de 10 900 euros ;

– Dit que Madame [G] [T] est tenue envers la communauté du règlement d’une indemnité d’occupation, entre le 3 juillet 2015 et le 7 août 2015 ;

– Débouté les parties de l’intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Renvoyé les parties devant Me [M], notaire à [Localité 5], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de partage ;

– Dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Liminaire

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, le tribunal statue sur les points de désaccord et renvoie au notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Il sera observé que le jugement déféré n’est pas contesté en ce qu’il a dit que la communauté était redevable à M. [L] d’une récompense d’un montant de 10 900 euros au titre de l’encaissement par la communauté du prix de vente d’un véhicule Peugeot 307 détenu par celui-ci avant le mariage et renvoyé les parties devant Me [M], notaire à [Localité 5], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de partage.

Il ne sera donc pas statué sur ces points, définitifs.

Les points de désaccord subsistants en appel sont les suivants :

I- Sur les récompenses

L’article 1467 du code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

L’article 1468 du même code ajoute qu’il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.

L’article 1405 dudit code précise que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

L’article 1433 dispose que ‘La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.’

1-1. Réclamées par Mme [T] à la communauté

Mme [T] sollicite l’infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci l’a déboutée de sa demande de récompenses sur la communauté à hauteur de la somme de 67 218,21 euros au titre du profit tiré par celle-ci de diverses donations qui lui ont été faites par ses parents et ses grands-parents ainsi que de la vente d’actions reçues par donation de son grand-père du 26 avril 2010.

Elle fait valoir que dans le cadre d’une communauté de biens réduite aux acquêts, l’ensemble des comptes bancaires, qu’ils soient établis au nom de l’un ou l’autre des époux ou joints, sont communs ; que sauf preuve contraire, le profit tiré par la communauté résulte notamment de l’encaissement par celle-ci de deniers propres, à défaut d’emploi ou de remploi ; qu’elle rapporte la preuve, par la production de ses relevés bancaires mentionnant l’encaissement des sommes provenant des donations précitées, que la communauté a bien tiré profit de ces sommes ; qu’elle versait chaque mois sur le compte joint du couple une somme plus importante que ses revenus, démontrant qu’elle injectait dans les dépenses de la communauté ses économies, fonds propres comme résultant de ces donations.

M. [L] sollicite la confirmation du jugement attaqué, faisant valoir qu’il n’est pas démontré que les sommes figurant sur le compte AFER de Mme [T] constituent des fonds propres de celle-ci comme provenant des donations de 10 686,67 euros et 19 803,12 euros effectuées par ses grands-parents les 2 décembre 1996 et 31 décembre 1997 ; que Mme [T] ne démontre pas l’usage des fonds prélevés sur ce compte au profit de la communauté ; qu’elle a au demeurant déjà remboursé l’avance faite sur ce compte à hauteur de 13 971,54 euros qu’il se réserve de réclamer à titre de récompense due à la communauté.

Il ajoute que si Mme [T] démontre avoir reçu des donations de ses parents et grands-parents, elle ne prouve pas que la communauté ait profité des sommes versées sur ses comptes personnels’; qu’il n’est pas démontré que les salaires de Mme [T] étaient les seuls crédits alimentant le compte joint et que la différence constatée provienne de virements effectués à partir des fonds propres de celle-ci ; qu’enfin le déficit existant est loin des sommes cumulées de récompenses qu’elle prétend obtenir.

Ceci étant exposé, il résulte de l’article 1433, alinéa 2 du code civil précité que, sauf, preuve contraire, le profit résulte de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. Cependant, si l’encaissement de deniers propres par la communauté – dont se déduit, à défaut de preuve contraire, le profit retiré par la communauté, et partant, le droit à récompense de l’époux appauvri – résulte de leur versement sur un compte ouvert au nom des deux époux, le dépôt des fonds propres à un époux sur un compte ouvert au seul nom de celui-ci n’établit pas l’encaissement par la communauté, et, partant, ne fait pas présumer le profit tiré par la communauté dont la preuve doit être rapportée par tous moyens, laquelle peut notamment résulter de ce que les deniers propres de l’un des époux ont alimenté un compte joint et, en conséquence, profité à la communauté.

Mme [T] justifie avoir recueilli les donations suivantes :

– le 2 décembre 1996, un montant 70 100 francs, soit 10 686,67 euros provenant de ses grands-parents, M. et Mme [B],

– le 31 décembre 1997, un montant de 129 900 francs, soit19 803 euros provenant de ses grands-parents,

soit un montant total de 30 489,79 euros, dont une partie a servi à l’ouverture et l’alimentation d’un compte AFER, avec un versement de 7 622,45 euros le 16 décembre 1996 et un versement de 12 195,92 euros le 31 décembre 1997.

– le 23 septembre 2005, un montant de 25 000 euros provenant de ses parents, M. et Mme [I],

– le 25 décembre 2008, un montant de 10 000 euros provenant de ses parents,

– le 26 avril 2010, un montant de 4 100 euros et des valeurs mobilières pour un montant de 20’385,89 euros provenant de son grand-père maternel,

– le 6 juillet 2015, une donation en usufruit temporaire de 72 000 euros de ses parents, d’une durée de deux ans.

C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, ayant constaté que si la nature de propres des fonds figurant sur le compte AFER de Mme [T] dès sa souscription en 1996 n’était pas discutable, l’utilisation au profit de la communauté des deux avances prélevées sur ce compte en 2009 pour un total de 13 000 euros, remboursé courant 2015, n’était pas démontrée par le seul fait que ces sommes avaient été versées sur le compte bancaire personnel de Mme [T], d’autant qu’à la suite du premier virement de 7 000 euros et le même jour, la somme de 5 300 euros avait été transféré sur un autre compte de celle-ci, a considéré qu’au vu de ces seuls éléments bancaires, le profit retiré par la communauté n’était pas démontré.

De même, c’est à juste titre que ce juge, ayant relevé que les donations reçues par Mme [T] de ses grands-parents le 26 avril 2010 pour 4 100 euros, et de ses parents le 23 septembre 2005 pour 25 000 euros et le 25 décembre 2008 pour 10 000 euros avaient été remises par chèques et encaissées sur son compte courant BNP, il n’était pas davantage établi qu’elles aient profité à la communauté, son compte personnel portant la mention de virements de compte à compte, mais sans qu’il soit établi que ces virements aient profité à un compte joint du couple.

S’agissant de la remise en espèces de 4 800 euros du 22 novembre 2005 sur son compte personnel, Mme [T] n’établit pas qu’elle provient d’une donation et donc qu’il s’agit de fonds propres.

Enfin, c’est de manière pertinente que le premier juge a relevé que si Mme [T] produisait la copie des avis d’exécution de vente d’actions intervenue en novembre et décembre 2010 pour un montant total de 9 346,67 euros, elle ne démontrait pas l’origine propre des titres vendus en 2010.

En outre, Mme [T] n’établit pas que ces deux dernières sommes qui ont transité par son compte personnel aient profité à la communauté.

Enfin, en l’absence de production de l’intégralité de ses relevés bancaires personnels et de compte joint du couple, Mme [T] ne démontre pas qu’elle aurait alimenté le compte joint au delà de ses ressources personnelles en entamant ses fonds propres.

La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a débouté Mme [T] de ses demandes de récompenses sur la communauté.

1-2. Réclamées par M. [L] à la communauté

M. [L] ne conteste pas la décision entreprise en ce que celle-ci l’a débouté de ses demandes de récompenses d’un montant de 2 250 euros au titre de l’encaissement par la communauté le 27 septembre 2014 d’un don réalisé à son profit par l’Agss de l’Udaf représentant les intérêts de son père, [J] [L], et d’un montant de 789,19 euros au titre de l’encaissement par la communauté d’un capital provenant d’une assurance-vie souscrite par sa grand-mère à son profit.

Il sollicite en revanche l’infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci l’a débouté de ses demandes de récompenses suivantes :

1-2-1. Sur la somme de 6 000 euros correspondant à l’acompte versé par Mme [T] pour l’achat d’une maison à [Adresse 1] avant l’ordonnance de non-conciliation

Alors que dans le dispositif de ses conclusions, M. [L] sollicite la ‘condamnation’ de la communauté à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de récompense, il résulte des motifs de ses conclusions qu’il entend solliciter la fixation d’une récompense due par Mme [T] à la communauté au titre de l’acompte par elle versé en mai 2005 pour l’achat d’une maison à [Localité 6], [Adresse 1], avant l’ordonnance de non-conciliation, les fonds ainsi utilisés étant présumés communs, demande dont il avait été débouté en première instance.

Cependant, la cour n’étant saisi que par le dispositif de ses dernières conclusions en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, elle est donc tenue par la formulation de la demande de M. [L], laquelle doit être déclarée recevable dans la mesure où en matière de partage, il n’existe pas de demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, chaque partie étant respectivement demanderesse et défenderesse quant à l’établissement de l’actif et du passif et toute demande devant être considérée comme une défense à une prétention adverse.

M. [L] ne démontrant cependant pas que la communauté ait tiré profit de ses fonds propres à hauteur de 6 000 euros, il sera débouté de sa demande de créance de 6 000 euros sur la communauté.

La décision entreprise sera par ailleurs confirmée en ce qu’elle a débouté M. [L] de sa demande de créance de la communauté sur Mme [T], aucune demande n’étant formulée à ce titre dans le dispositif des conclusions de M. [L].

1-2-2. Sur la somme de 2 509,95 euros correspond à ses avoirs au jour du mariage

M. [L] sollicite l’infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci l’a débouté de sa demande de récompense sur la communauté à hauteur de 2 509,95 euros correspondant à ses avoirs figurant au jour du mariage sur ses comptes courant (63,38 euros), CEL (2 013 euros) et PEA (433,61 euros) ouverts dans les livres du Crédit mutuel. Il fait valoir que dès lors que ces comptes n’existent plus, les sommes y figurant ont nécessairement profité à la communauté.

Mme [T] s’oppose à cette demande au motif que M. [L], qui n’apporte en cause d’appel aucune pièce supplémentaire et ne fait que reprendre son argumentation de première instance, n’est pas en mesure de rapporter la preuve du bénéfice tiré par la communauté.

Ceci étant exposé, la cour constate, à l’instar du premier juge que M. [L] ne démontre pas en quoi ses fonds propres ont profité à la communauté.

La décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle l’a débouté de sa demande de récompense à ce titre.

II- Sur le compte d’administration de l’indivision : l’indemnité d’occupation due par Mme [T]

Mme [T] sollicite l’infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci a dit qu’elle serait tenue envers la communauté du règlement d’une indemnité d’occupation entre le 3 juillet 2015 (date de l’ordonnance de non-conciliation lui ayant attribué la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal) et le 7 août 2015, date de la vente de l’immeuble commun. Elle fait valoir à cette fin qu’elle n’a pas pu bénéficier de la jouissance exclusive de l’immeuble dès lors que son ex-époux en avait conservé les clefs, se permettait de revenir sans son autorisation et avait conservé des effets personnels dans l’immeuble. A titre subsidiaire, elle précise qu’elle a fait poser un nouveau verrou le 24 juillet 2015 et demande que l’indemnité d’occupation soit limitée à la période entre cette date et la vente de l’immeuble.

M. [L] conclut à la confirmation de la décision entreprise et précise qu’il disposait, à la date de comparution des parties devant le juge conciliateur, soit le 19 juin 2015, d’une solution d’hébergement temporaire d’urgence et qu’il a dès lors immédiatement quitté l’immeuble, de sorte qu’il est incontestable que Mme [T] en a bénéficié de la jouissance exclusive entre le 3 juillet et le 7 août 2015. Il prétend que la valeur locative de l’immeuble peut être fixée à 1 000 euros et que l’indemnité d’occupation pour la période considérée peut être fixée à 451,61 euros sur la base de 400 euros par mois (1 000 euros/2 x 80 %).

Ceci étant exposé, en vertu de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination (…). L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La jouissance privative d’un immeuble résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose. A cet égard, dès lors que l’épouse a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, elle est débitrice d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation rendue le 3 juillet 2015 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Lille a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux, sans délai d’expulsion pour M. [L] à qui il a été ordonné de quitter les lieux immédiatement, le juge ayant constaté qu’il bénéficiait d’un logement temporaire d’urgence chez son père dans l’attente de l’achat de sa nouvelle maison début août 2015. Il lui a également été fait défense de troubler sa conjointe à sa résidence.

Pour démontrer qu’elle n’avait pas la jouissance privative et exclusive de l’immeuble commun entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de cet immeuble, Mme [T] produit une attestation de sa mère, Mme [E] [T], en date du 28 mars 2021, aux termes de laquelle celle-ci ‘dément qu’il (M. [L]) ait définitivement quitté le domicile conjugal début juillet 2015. Il se permettait d’y revenir sans prévenir si bien que mon mari et moi, témoins de l’un de ces retours abusifs, avons conseillé à notre fille la pose d’un verrou qui lui interdirait désormais l’entrée. Il n’avait toujours pas enlevé l’ensemble de ses affaires personnelles quand nous avons déménagé celles de ma fille le 8 août 2015.’

Mme [G] [T] a elle-même reconnu dans ses conclusions avoir posé un verrou le 24 juillet 2015 pour empêcher son conjoint d’entrer dans les lieux comme il le souhaitait, de sorte que la jouissance exclusive de l’immeuble à son profit à compter de cette date est établie, la circonstance que son conjoint ait laissé des affaires personnelles dans l’immeuble n’étant pas de nature à écarter la jouissance privative de l’immeuble par l’épouse.

Au vu de ces éléments, il convient de réformer partiellement le jugement entrepris et de dire que Mme [T] sera redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 24 juillet au 7 août 2015, sur la base de la méthode de calcul définie par le premier juge et du prix de vente de l’immeuble tel qu’il résulte du compromis de vente signé par les parties le 25 mai 2015, soit :

valeur vénale de l’immeuble x 5 % /12 mois – 20 % au titre de la précarité de l’occupation = 235 000 x 5 % /12 = 979,16 – 195,83 (20 %) = 783,33 euros par mois /31 x 15 jours = 379,03’euros.

III- Sur les créances entre époux

Mme [T] sollicite la fixation à son profit d’une créance de 238,31 euros à l’égard de M. [L] au titre des frais d’huissier de l’instance en divorce aux dépens de laquelle celui-ci a été condamné, et au titre d’une facture de cantine du 8 juillet 2015 relative aux repas consommés en juin 2015, soit antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, et qu’elle a assumée seule.

M. [L] conclut à la confirmation de la décision de première instance qui a débouté Mme [T] de ces demandes aux motifs, d’une part, qu’elle dispose déjà d’un titre exécutoire pour recouvrer les dépens par elle exposés en première instance, et d’autre part que les frais de cantine étant antérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, ils ressortent de la contribution aux charges du mariage et non du règlement des intérêts indivis post-communautaires entre les ex-époux.

La cour observe cependant qu’il ne lui est pas demandé une condamnation en paiement de M.'[L] au titre des dépens, Mme [T] bénéficiant en effet déjà d’un titre exécutoire pour les recouvrer, mais la fixation des sommes dues dans le cadre des créances entre époux.

Il résulte des factures produites que M. [L], condamné aux dépens de l’instance de divorce, lui est recevable de la somme de 65,24 euros au titre du coût de l’assignation du 4 août 2015 et de la somme de 85,62 euros au titre du coût de la signification du jugement, soit un total de 150,86 euros, qu’il conviendra de fixer dans les créances entre époux.

S’agissant des frais de cantine antérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, c’est par des motifs parfaitement pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de Mme [T] tendant à la fixation d’une créance entre époux.

IV- Sur la demande de dommages et intérêts de M. [L]

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Par ailleurs, en vertu de l’article 954 alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, M. [L] sollicite pour la première fois en cause d’appel la condamnation de Mme [T] à lui payer la somme de 5 000 euros sans en préciser, dans la discussion de ses moyens, ni le fondement juridique ni le fondement factuel.

Cette demande sera déclarée irrecevable comme nouvelle.

V- Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par ailleurs, il convient de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de leurs frais irrépétibles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau,

Déboute Mme [G] [T] de sa demande de récompense sur la communauté à hauteur de 67’218,21 euros ;

Déboute M. [F] [L] de ses demandes de récompenses sur la communauté à hauteur de 6 000 euros et 2 509,95 euros ;

Dit que Mme [G] [T] est tenue envers la communauté du règlement d’une indemnité d’occupation de 379,03 euros pour la période du 24 juillet au 7 août 2015 ;

Dit que Mme [G] [T] bénéficie d’une créance de 150,86 euros sur M. [F] [L] au titre des créances entre époux ;

La déboute de sa demande de fixation d’une créance entre époux au titre des frais de cantine antérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ;

Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [L] ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage’;

Déboute les parties de leurs demande respectives au titre de leurs frais irrépétibles.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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