14 mars 2023
Cour d’appel de Dijon
RG n°
21/00793

1re chambre civile

LC/IC

[T] [D]

C/

[H] [B]

[G] [P]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 14 MARS 2023

N° RG 21/00793 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FXDC

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 janvier 2021,

rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône – RG : 19/01041

APPELANT :

Monsieur [T] [D]

né le 14 Octobre 1956 à LOUHANS (71500)

[Localité 32]

[Adresse 3]

[Localité 12]

assisté de Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

INTIMÉS :

Monsieur [H] [B]

né le 16 février 1972 à SAINT REMY (71)

[Adresse 4]

[Localité 32]

[Localité 12]

Madame [G] [P]

née le 03 Mars 1964 à LA CHAUX DE FOND (SUISSE)

[Adresse 4]

[Localité 32]

[Localité 12]

assistés de Me Lucilia LOISIER, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER- RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 31 mai 2017, M. [R] [U] a signé un compromis de vente avec M. [B] et Mme [P] portant sur une maison d’habitation et des parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 12] ([Localité 12]) cadastrées section A n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 3 ha 42a 82 ca.

La SAFER a alors reçu une demande de préemption partielle émanant de M. [T] [D].

Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2017, un protocole d’accord de réorganisation foncière a été signé entre M. [T] [D] et les consorts [B]/ [P] divorcée [S], en présence de la SAFER.

Ledit protocole précise que les parcelles cadastrées sur [Localité 12] A [Cadastre 17]- [Cadastre 18]- [Cadastre 19]- [Cadastre 20]- [Cadastre 21] d’une surface de 1 ha 78 a 70ca vendues, sont intégrées à un îlot d’exploitation plus vaste exploité par le fils de M. [T] [D], [F] [D] et que ces parcelles donnent accès à l’eau à l’ensemble de l’îlot.

Il prévoit que :

«La SAFER de Bourgogne Franche-Comté renonce à la préemption partielle et laisse acquérir l’ensemble de la propriété de M. [R] [U] par M. [H] [B] et Mme [G] [P] [S] sous condition qu’ils revendent à M. [T] [D] les parcelles cadastrées sur [Localité 12] A [Cadastre 17]-[Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21] d’une surface totale de 1ha 78a 70ca au prix de 1500 euros/ha.

En contrepartie, M. [T] [D] s’engage à libérer la parcelle cadastrée sur [Localité 12] A [Cadastre 30] d’une surface de 42a 65ca, propriété des consorts [E], jouxtant la propriété de M. [R] [U] et « de » mettre en relation les parties pour mettre en place une nouvelle location au profit de M. [H] [B] et Mme [G] [P] [S].

M. [T] [D] s’engage également à mettre à bail au profit de M. [H] [B] et Mme [G] [P] [S] les parcelles cadastrées sur [Localité 12] A [Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]-[Cadastre 22] pour une contenance totale de 97a 75ca. Ce bail restera en place sauf si M. [H] [B] et Mme [G] [P] [S] trouvent des surfaces équivalentes jouxtant leur nouvelle propriété.

Des contacts peuvent être pris auprès des propriétaires joignant, notamment la succession de Monsieur [M] [N] ou la propriété de M. [L] [Z].»

La vente entre M. [U] et les consorts [B]/[P] a été régularisée en l’étude de Me [I] [A], notaire à [Localité 31], le 25 août 2017 et publiée au service de la publicité foncière de [Localité 34] le 18 septembre 2017 volume 2017P 2040.

Suivant acte de Me [A] en date du 24 novembre 2018, les consorts [E] ont vendu à M. [D] la parcelle située à [Localité 12] cadastrée section A n°[Cadastre 30] lieudit « [Localité 33] » pour 42a 65ca.

Les consorts [B]/[P] n’ont pas revendu à M. [D] les parcelles prévues dans le protocole d’accord du 25 juillet 2017.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 30 avril 2018, M. [D] a mis en demeure les consorts [B] [P] de respecter le protocole d’accord.

A défaut de rapprochement amiable, par acte d’huissier en date du 26 juin 2019, il a assigné, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les consorts [B]/[P] devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône aux fins de voir déclarer la vente parfaite entre lui et ces derniers portant sur les parcelles situées à [Localité 12] section A n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 21] pour une somme de 1 500 euros/ha soit 2 680,50 euros et obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [B]/[P] [S], estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, concluaient à la nullité du protocole d’accord et au débouté des demandes.

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

– prononcé la nullité du protocole d’accord de réorganisation foncière signé le 25 juillet 2017 entre M. [D], M. [B] et Mme [S] [P],

– débouté M. [D] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté M. [B] et Mme [S] [P] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamné M. [D] à verser à ces derniers la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

M. [D] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2021, l’appel étant limité aux chefs du jugement ayant prononcé la nullité du protocole d’accord du 25 juillet 2017, débouté M. [D] de ses demandes, condamné ce dernier aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Moyens

Motivation

SUR CE, LA COUR,

Il convient de rappeler que les écritures des parties tendant à « dire et juger » « constater » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile mais le rappel de moyens et d’arguments. La cour n’est donc pas saisie par ces écritures et n’y répondra pas.

Au terme de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.

En l’espèce, M. [D] soutient que le protocole d’accord, qu’il estime avoir été librement signé par les parties, est pleinement valide et doit être analysé en une vente parfaite, tandis que les intimés objectent que cet acte est nul pour avoir été conclu au moyen de man’uvres dolosives ayant vicié leur consentement.

Au terme du protocole d’accord conclu le 25 juillet 2017 entre les parties en présence de la SAFER, cette dernière a renoncé à se prévaloir de son droit de préemption sur les parcelles appartenant à M. [U] sous condition que les intimés revendent certaines d’entre elles à M. [D] en contrepartie de quoi celui-ci s’engageait à libérer la parcelle A [Cadastre 30] appartenant aux consorts [E], jouxtant la propriété [U], et à mettre en relation les parties afin de mettre en place une nouvelle location au profit des consorts [B]/[P] sur ladite parcelle.

Cet acte emporte engagement des consorts [B]/[P] envers la SAFER de revendre certaines parcelles, appartenant à M. [U], à l’appelant en contrepartie de la renonciation de la SAFER à son droit de préemption.

Le dol n’est une cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée. Il est toutefois constitué s’il émane d’un tiers de connivence.

En l’espèce, il doit être relevé que la SAFER, qui est la partie envers laquelle l’obligation a été contractée, n’a pas été appelée en cause.

Au demeurant, il n’est ni soutenu ni a fortiori établi qu’il aurait existé une collusion entre la SAFER et M. [D] afin de déterminer les intimés à signer le protocole d’accord litigieux.

En outre, ce dernier spécifiait expressément que les parcelles A [Cadastre 17]-[Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21] n’étaient pas exploitées par M. [T] [D] mais par son fils [F].

De plus, quand bien même [F] [D] n’aurait pas exploité lesdites parcelles, il n’est pas contesté qu’au moment de la conclusion du protocole en juillet 2017, il exploitait les parcelles A [Cadastre 13]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15]-[Cadastre 16] ce qui laisse subsister un îlot d’exploitation puisqu’il n’est pas contredit qu’il exploitait également les parcelles [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11] et que la famille [D] était propriétaire de la parcelle A [Cadastre 22].

De même, l’acte authentique reçu par Me [A] le 24 novembre 2018 confirme que la parcelle A[Cadastre 30] était louée précédemment à M. [T] [D] alors que l’engagement de celui-ci de libérer ladite parcelle et de mettre en relation leurs propriétaires avec les intimés pour la conclusion d’une nouvelle location n’impliquait nullement une obligation de résultat et ne lui interdisait pas d’acquérir ladite parcelle.

Aussi, sans qu’il soit nécessaire de vérifier la signature figurant sur la pièce 15, la demande visant à voir prononcer la nullité du protocole d’accord conclu le 25 juillet 2017 doit être écartée.

Par suite, alors que le protocole d’accord ne comporte aucun engagement ferme des intimés de vendre à M. [T] [D] les parcelles litigieuses, la cour ne saurait déclarer la vente parfaite faute d’accord de volontés réciproques entre les parties en la cause visant à transmettre les parcelles concernées au profit de l’appelant.

Ainsi, l’action de M. [D] visant à voir déclarer la vente parfaite ne saurait aboutir.

En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du protocole de réorganisation foncière signé le 25 juillet 2017 mais confirmé pour le surplus de ses dispositions.

Au terme de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Les consorts [B]/[P] n’ont pas sollicité la réformation du jugement déféré notamment du chef du jugement les ayant déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par ailleurs, M. [D] n’a fait qu’user d’un droit en interjetant appel.

Il convient de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

L’équité conduit à débouter les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a prononcé la nullité du protocole d’accord de réorganisation foncière signé le 25 juillet 2017 entre M. [T] [D], M. [B] et Mme [S] [P],

Statuant à nouveau sur ce point,

Déboute les consorts [B]/ [P] de leur demande visant à voir prononcer la nullité dudit protocole d’accord,

Déboute les consorts [B]/ [P] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée à hauteur de cour,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel,

Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Le Greffier, Le Président,

 

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