14 mars 2023
Cour d’appel de Metz
RG n°
21/02771

1ère Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°23/00062

N° RG N° RG 21/02771 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FT3W

———————————–

[X], [R]

C/

[N] DIVORCÉE [U]

———————————–

Tribunal de Grande Instance de Nancy

30 Mars 2018

Cour d’appel de Nancy

Arrêt du 8 Octobre 2019

Cour de cassation

Arrêt du 22 Septembre 2021

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RENVOI APRÈS CASSATION

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 14 MARS 2023

DEMANDEUR À LA REPRISE D’INSTANCE :

Monsieur [E] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant au barreau de Paris

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR À LA REPRISE D’INSTANCE :

Madame [B] [N] DIVORCÉE [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005779 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Décembre 2022, l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Mars 2023

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR:

Présidente: Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre

Assesseurs : Mme Laurence FOURNEL, Conseillère

Mme Aline BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Flores, Présidente de chambre et par Mme Cindy Nondier, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 12 août 2011 reçu par M. [E] [X], notaire à [Localité 7], avec la participation de M. [O] [R], notaire à [Localité 5], Mme [B] [N] divorcée [U] a procédé à la vente au profit de la SCI ALT 2 des lots 14 et 18 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], moyennant le prix de 150 000 euros.

Par actes d’huissier des 16 janvier et 4 février 2015 remis à personne, Mme [N] a assigné MM. [X] et [R] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de les voir condamner à des dommages et intérêts pour fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, concernant notamment la fausse déclaration de son adresse, la fausse déclaration de la plus-value due sur la vente de l’immeuble et le préjudice résultant de l’imposition de cette dernière et le versement indu à la SARL Hannalix dont elle conteste la qualité de syndic de l’immeuble.

Les deux procédures ont été jointes le 15 septembre 2015.

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal de grande instance de Nancy a :

condamné in solidum MM. [X] et [R] à verser à Mme [N] la somme de 5 380,50 euros en réparation de la perte de chance,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Pour se déterminer ainsi, sur la demande de réparation au titre du redressement fiscal, le tribunal a relevé que les notaires avaient commis une erreur constitutive d’une faute engageant leur responsabilité. En effet, ils ont indiqué que Mme [N] était domiciliée à [Localité 5] et que son domicile se trouvait aussi à [Localité 7]. De plus, ils n’ont pas effectué les vérifications nécessaires pour établir le lieu du domicile effectif de Mme [N], ce qui a engendré un redressement au titre de la plus-value réalisée sur la vente de l’immeuble. Dès lors, il a relevé que le lien de causalité entre l’erreur des notaires et le redressement fiscal était constitué et que le préjudice de Mme [N] reposait sur la perte de chance de ne pas avoir pu choisir entre vendre ou ne pas vendre l’immeuble en connaissance de l’imposition fiscale de la plus-value s’établissant alors à la somme de 5 380,50 euros.

Sur la demande de réparation au titre du versement de la somme de 10 008,28 euros à la SARL Hannalix, le tribunal a relevé que Mme [N] ne justifiait d’aucun préjudice et l’a ainsi déboutée de sa demande.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Nancy du 19 avril 2018, MM. [X] et [R] ont interjeté appel de ce jugement. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 18/00983.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Nancy du 20 avril 2018, Mme [N] a également interjeté appel de ce jugement. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 18/01000.

Par ordonnance du 12 mars 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux dossiers sous le seul numéro RG 18/00983.

Par arrêt du 8 octobre 2019, la cour d’appel de Nancy a :

infirmé le jugement déféré,

Statuant à nouveau sur les chefs de décision infirmés et y ajoutant,

débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation,

débouté Mme [N] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [N] à payer à M. [X] et M. [R] ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [N] aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, sur le prix de vente retenu au profit de la SARL Hannalix, la cour a d’une part relevé qu’une décision du 31 mars 2017 avait déjà tranché le litige concernant la régularité de l’opposition au prix de vente formulée par la SARL Hannalix, de sorte que la demande de Mme [N] sur ce point ne pouvait être accueillie.

Elle a d’autre part considéré qu’il n’appartenait pas au notaire de vérifier dans le cadre de son devoir de conseil la validité du mandat du syndic ou l’existence d’une délibération de l’assemblée générale des propriétaires nécessaire à la régularité de la représentation de la SARL Hannalix.

Sur l’erreur d’adresse, la cour a relevé que nonobstant avoir déclaré la veille de la vente aux notaires qu’elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu’au 31 mars 2010, Mme [N] avait signé le 12 août 2011 l’acte de vente mentionnant que l’immeuble cédé était son domicile, alors qu’il ne l’était plus depuis plus d’une année. Elle a ainsi considéré que Mme [N] était à l’origine de son propre redressement fiscal. En outre, elle a considéré qu’aucune faute des notaires n’était démontrée, car ces derniers n’étaient tenus d’aucun devoir de conseil absolu à son égard, n’étant pas comptables du lieu d’établissement réel de leur cliente.

Surabondamment, elle a noté que Mme [N] ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable sur ce point.

Mme [N] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a :

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION

Il est apparu après la clôture des débats que l’exigence d’impartialité de la juridiction garantie par l’article 6 -1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales nécessitait que l’affaire soit entendue et jugée dans une autre composition.

En effet, un des magistrats faisant partie de l’actuelle composition faisait partie de la composition ayant rendu l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 8 octobre 2019.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à l’audience du 23 mai 2023.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 23 mai 2023 à 10h00

Réserve les demandes et les dépens.

La Greffière La Présidente de chambre

 

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