25 janvier 2024
Cour d’appel de Douai
RG n°
23/01095

CHAMBRE 8 SECTION 3

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 25/01/2024

N° de MINUTE : 24/59

N° RG 23/01095 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZH5

Jugement (N° 20/00023) rendu le 14 Février 2023 par le Juge de l’exécution de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Stéphanie Calot Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

SA La Banque CIC Nord Ouest

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Cécile Gombert, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

Pôle Recouvrement Spécialisé du Nord pris en la personne de son comptable public

[Adresse 1]

[Localité 6]

Défaillante à qui l’assignation à jour fixe a été délivrée le 13 avril 2023 par acte remis à personne morale

Service des impôts des particuliers de Dunkerque Pôle Recouvrement pris en la personne de son comptable public domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Défaillante à qui l’assignation à jour fixe a été délivrée le 6 avril 2023 par acte remis à personne morale

DÉBATS à l’audience publique du 07 décembre 2023 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 14 décembre 2007, la banque Scalbert Dupont CIN devenue par la suite CIC Nord Ouest a consenti à M. [X] [C] un prêt immobilier d’un montant de 124 735 euros remboursable en 180 mensualités d’un montant de 973,45 euros au taux nominal fixe de 4,80 % l’an et un prêt d’un montant de

55 392 euros remboursable en 180 mensualités d’un montant de 432,29 euros au taux nominal fixe de 4,80 % l’an, en vue de l’acquisition d’un hangar situé à [Localité 7], petite Synthe, [Adresse 2] et des fonds et terrain en dépendant, le tout cadastré section [Cadastre 5] pour une contenance de 3 a 87 ca.

Le remboursement de ces prêts était garanti par l’inscription sur l’immeuble susvisé d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiés au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 12 février 2008 sous les références 2008 V n° 345.

Par acte notarié du 20 janvier 2009, la banque Scalbert Dupont CIN devenue par la suite CIC Nord Ouest a consenti à M. [C] un prêt d’un montant de 31 002 euros remboursable en 180 mensualités de 256,21 euros au taux nominal fixe de 5,45 % l’an.

Le remboursement de ce prêt était garanti par l’inscription sur le même immeuble d’une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 13 février 2009 sous les références 2009 V n° 304.

Après mise en demeure de régulariser les échéances impayées des prêts adressée à M. [C] le 12 juillet 2013, le CIC Nord Ouest a, par courrier du 3 septembre 2013, notifié à ce dernier la déchéance du terme des trois prêts.

Par acte du 3 février 2020, la banque CIC Nord Ouest a, en vertu de la copie exécutoire des actes de prêts des 14 décembre 2007 et 20 janvier 2009, fait signifier à M. [C] un commandement de payer :

– la somme de 126 018,34 euros en principal, intérêts échus au taux de 4,80 % arrêtés au 29 novembre 2019 et indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux de 4,80 % postérieurs au 30 novembre 2019, au titre du prêt du 14 décembre 2007 d’un montant de 124 735 euros ;

– la somme de 60 418,80 euros en principal, intérêts échus au taux de 4,80 % arrêtés au 29 novembre 2019 et indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux de

4,80 % postérieurs au 30 novembre 2019 au titre du prêt du 14 décembre 2007 d’un montant de 55 392 euros ;

– la somme de 25 810,42 euros en principal, intérêts échus au taux de 5,45 % arrêtés au 29 novembre 2019 et indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux de

5,45 % postérieurs au 30 novembre 2019 au titre du prêt du 20 janvier 2009 d’un montant de 31 002 euros ;

valant saisie immobilière de l’immeuble susvisé.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 2 avril 2020 sous les références volume 2020 S n°9.

Par acte du 20 août 2020, le CIC Nord Ouest a fait assigner M. [C] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque.

Ce commandement a été dénoncé au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 7] pôle recouvrement le 25 août 2020 avec assignation à l’audience d’orientation.

Par jugement du 14 février 2023, le juge de l’exécution :

– a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la procédure de ‘saisie-vente’ (sic);

– a déclaré comme abusives les clauses dites d”exigibilité immédiate’ figurant dans chacun des contrats de prêt immobilier non uniquement en ce qu’elles ont vocation à s’appliquer aux autres ‘prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu’ils soient contractés par l’emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de l’événement’ comme effets étrangers au contrat tout en maintenant ladite clause pour l’ensemble des causes énoncées et leurs effets audit contrat ; les a réputées non-écrites ;

– a débouté M. [C] de sa demande tendant à déclarer nulle la mise en exigibilité par le CIC Nord Ouest des conditions générales des trois prêts immobiliers qu’il a souscrits les 14 décembre 2017 et 20 janvier 2009 ainsi que du commandement que lui a délivré la Banque le 3 février 2020;

– a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir condamner la banque CIC Nord Ouest à lui rembourser l’intégralité de ses frais répétibles ;

– a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir condamner la banque CIC Nord Ouest à l’indemniser de l’intégralité de ses frais irrépétibles de postulation et de plaidoirie à hauteur de 5 000 euros ;

– a constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies ;

– a retenu comme montant de la créance de la banque CIC Nord Ouest, décompte d’intérêts arrêté au 29 novembre 2019, la somme totale de 212 247,56 euros en principal, intérêts et frais sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

– a autorisé M. [C] à vendre amiablement, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, l’immeuble saisi ;

– a fixé à la somme de 250 000 euros le montant du prix en deçà duquel l’immeuble précité ne pourra être vendu ;

– a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 19 mai 2023 ;

– a dit que les frais préalables à taxer devront être communiqués au juge de l’exécution au plus tard à l’audience de rappel pour fixation ;

– a dit qu’il devra être justifié, au plus tard à l’audience de rappel, de la réalisation de la vente fixée ci-dessus, que l’acte de vente amiable est conforme aux conditions fixées ci-dessus et que le prix de vente a été consigné, conformément aux dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin qu’intervienne un jugement constatant la réalisation des conditions de la vente produisant les effets notamment précisés à l’article R. 322-25 du même code ;

– a rappelé que :

* les frais taxés sont versés directement par les acquéreurs en sus du prix de vente et n’ont pas à être consignés à la Caisse des dépôts et consignations ;

* l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et sur justification du paiement des frais taxés par l’acquéreur, en sus du prix de vente, au créancier poursuivant ;

* le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

* aucun délai supplémentaire ne sera accordé, sauf compromis écrit de vente et pour réitération de la vente en la forme authentique ;

* la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

– a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

– a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles ;

– a dit que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie.

Par une première déclaration adressée par la voie électronique le 6 mars 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré comme abusives les clauses dites d”exigibilité immédiate’ en ce qu’elles ont vocation à s’appliquer aux autres ‘prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu’ils soient contractés par l’emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de l’événement’ et les a réputées non-écrites, en intimant la banque Cic Nord Ouest et le SIP de [Localité 7] pôle recouvrement.

Par une seconde déclaration d’appel en date du 7 mars 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré comme abusives les clauses dites d”exigibilité immédiate’ en ce qu’elles ont vocation à s’appliquer aux autres ‘prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu’ils soient contractés par l’emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de l’événement ‘et les a réputées non-écrites, en intimant le Pôle de recouvrement spécialisé du Nord, créancier inscrit.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 14 mars 2023.

Après avoir été autorisé par ordonnance de la présidente de chambre rendue le 21 mars 2023 sur la requête qu’il avait présentée le 14 mars 2023 aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, M. [C] a, par actes des 6 et 13 avril 2023, fait assigner le pôle de recouvrement du SIP de [Localité 7], la banque CIC Nord Ouest et le pôle de recouvrement spécialisé du Nord pour le jour fixé.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 137-2 ancien devenu L. 218-2, L. 132-1 ancien devenu L. 212-1, L. 141-4 ancien devenu R. 632-1 et R. 132-1 8e du code de la consommation, 1134 et 1135 anciens (1103, 1104 et 1194 nouveaux), 1152 et 1231 anciens (1231-5 nouveau), 1244-1 ancien (1343-5 nouveau), 2240 et 2251 du code civil, L. 311-2, L. 322-3, L. 322-6 alinéa 2, R. 211-3, R. 311-11, R. 322-5 à R. 322-8, R. 322-5 5e, R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 696 à 700 du code de procédure civile, de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Evoquant l’affaire, à titre principal et in limine litis,

– juger caduc le commandement de payer délivré le 3 février 2020 mais non dénoncé au PRS du Nord par le CIC Nord Ouest et ordonner la mainlevée de la saisie ainsi irrégulièrement engagée par la banque sur l’immeuble situé [Adresse 2]) cadastré [Cadastre 5] ;

– déclarer prescrite la créance alléguée par le CIC Nord Ouest venant aux droits de la banque Scalbert Dupont CIN comme cause de sa saisie immobilière, puisqu’il ne justifie pas avoir interrompu le délai de deux ans qui a couru à compter du 22 août 2013, jour du prononcé de la déchéance du terme des trois prêts immobiliers qui lui ont été consentis les 14 décembre 2007 et 20 janvier 2009 ;

– en conséquence, déclarer le CIC Nord Ouest irrecevable en toutes ses demandes et annuler la saisie immobilière ;

– condamner le créancier poursuivant à lui rembourser l’intégralité de ses frais répétibles engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel, en autorisant Maître Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, à les recouvrer directement, pour ceux dont elle aura fait l’avance;

– condamner enfin le CIC Nord Ouest à l’indemniser de l’intégralité de ses frais irrépétibles de postulation et de plaidoirie engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel et qu’il serait particulièrement inéquitable de lui faire supporter définitivement, et cela à hauteur de la somme de 10 000 euros HT soit

10 200 TTC ;

A titre subsidiaire et au fond,

– déclarer abusives les conditions générales des trois prêts immobiliers qu’il a souscrits les 14 décembre 2017 et 20 janvier 2009 comme étant de ‘défaut

croisé’ ;

– en conséquence, déclarer nulle leur mise en exigibilité par le CIC Nord Ouest, survenue le 3 septembre 2013 (avec effet au 22 août) et partant, constater le défaut d’exigibilité de la créance alléguée par la banque ;

– déclarer nul et de nul effet le commandement qui lui a été délivré le 3 février

2020 ;

– condamner le créancier poursuivant à lui rembourser l’intégralité de ses frais répétibles engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel en autorisant Maître Stéphanie Calot-Foutry, avocate au barreau de Douai, à les recouvrer directement pour ceux dont elle aura fait l’avance;

– condamner enfin le CIC Nord Ouest à l’indemniser de l’intégralité de ses frais irrépétibles de postulation et de plaidoirie engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel et qu’il serait particulièrement inéquitable de lui faire supporter définitivement, et cela à hauteur de la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 TTC ;

A titre plus subsidiaire et toujours au fond,

– réduire l’indemnité contractuelle de rupture à l’euro symbolique ;

– reporter la dette de deux années, avec application des intérêts au taux légal durant ce temps ou, à défaut, lui octroyer vingt-quatre mois de délais de paiement en lui permettant de s’acquitter de sa dette, si elle était reconnue, en 23 mensualités de

1 500 euros chacune puis en une 24ème égale au reliquat, en principal, intérêts et frais, chacune des mensualités versées s’imputant prioritairement sur le capital ;

A titre encore plus subsidiaire,

– orienter la procédure de saisie immobilière en vente amiable, le prix plancher du bien étant fixé dans ce cas à 690 000 euros nets vendeur et renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque qui fixera la date d’une première audience de rappel, dans le délai légal maximum de quatre mois, afin de s’assurer de la régularisation d’un compromis de vente en bonne et due forme ;

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

– débouter le créancier poursuivant de toute demande au titre de ses frais irrépétibles ;

A titre infiniment plus subsidiaire encore, si la vente forcée de l’immeuble saisi devait finalement être ordonnée,

– dire et juger que la mise à prix fixée par le créancier poursuivant à hauteur de

70 000 euros est manifestement insuffisante et lui ordonner de la modifier dans son cahier des conditions de la vente, par voie de dire sur ce point, en la revalorisant à hauteur de 200 000 euros ;

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

– débouter le créancier poursuivant de toute demande au titre de ses frais irrépétibles.

Aux termes de ses conclusions du 28 novembre 2023, la banque CIC Nord Ouest demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R.311-5, R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 2234, 2240 et 2241 du code civil, 562 et 568 du code de procédure civile de :

– déclarer irrecevable M. [C] en sa demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 février 2020, à hauteur d’appel ou à défaut le déclarer mal fondé en cette demande ;

– débouter ainsi M. [C] de sa demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 février 2020 ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* en écartant la fin de non recevoir soulevée par M. [C] sur la prescription de la procédure de saisie immobilière, retenu la qualité de consommateur de M. [C] ;

* rejeté le caractère interruptif de prescription du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 avril 2014 ;

* déclaré les clauses d’exigibilité immédiate comme abusives et réputées non

écrites ;

– confirmer le jugement pour le surplus

En conséquence,

– déclarer que sa créance est soumise à la prescription quinquennale, M. [C] s’étant engagé en qualité de professionnel et que la prescription n’est pas encourue;

– déclarer que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 4 avril 2014 a interrompu le délai de prescription ;

– rejeter la demande de nullité ‘de la mise en exigibilité par le CIC’ des clauses dites ‘de défauts croisés’ ;

– débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

-si la cour considérait que l’appel incident relatif à la demande de fin de non- recevoir soulevée par M. [C] est irrecevable faute de succombance,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a écarté la fin de non- recevoir tirée de la prescription de la procédure de saisie immobilière formée par M. [C] mais déclarer que sa créance est soumise à la prescription quinquennale, M. [C] s’étant engagé en qualité de professionnel et que la prescription n’est pas

encourue ;

– rejeter la demande de nullité ‘ de la mise en exigibilité par le CIC’ des clauses dites ‘de défauts croisés’;

– confirmer le jugement pour le surplus ;

– débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Très subsidiairement,

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de fin de non- recevoir formée par M. [C] tout en reconnaissant sa qualité de consommateur mais en faisant application des dispositions de l’article 2234 du code civil ;

– rejeter la demande de nullité ‘de la mise en exigibilité par le CIC’ des clauses dites ‘de défaut croisés’ ;

– confirmer le jugement pour le surplus ;

– débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Très très subsidiairement,

– déclarer comme abusives les clauses dites ‘d’exigibilité immédiate’ figurant dans chacun des contrats de prêt immobilier non uniquement en ce qu’elles ont vocation à s’appliquer aux autres ‘prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu’ils soient contractés par l’emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de l’événement’ comme effets étrangers au contrat tout en maintenant la dite clause pour I’ensemble des causes énoncées et leurs effets audit contrat ; les réputer non écrites ;

– confirmer la décision déférée pour le surplus ;

En toutes hypothèses,

– condamner M. [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Le Pôle de recouvrement spécialisé du Nord et le SIP [Localité 7] pôle recouvrement ne comparaissent pas.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande de M. [X] [C] tendant à voir constater la caducité du commandement valant saisie immobilière du 3 février 2020 ;

Confirme le jugement déféré sauf à préciser que la prescription applicable aux créances est la prescription quinquennale et en ce qu’il a :

– déclaré comme abusives les clauses dites d”exigibilité immédiate’ figurant dans chacun des contrats de prêt immobilier non uniquement en ce qu’elles ont vocation à s’appliquer aux autres ‘prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu’ils soient contractés par l’emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de l’événement’ comme effets étrangers au contrat tout en maintenant ladite clause pour l’ensemble des causes énoncées et leurs effets audit contrat et les a réputées non-écrites ;

– fixé le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à la somme de

250 000 euros ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute M. [X] [C] de sa demande tendant à voir déclarer abusives les conditions générales des trois prêts immobiliers des 14 décembre 2007 et 20 janvier 2009, comme étant de défaut croisé ;

Fixe le prix en deçà duquel l’immeuble saisi ne pourra être vendu dans le cadre de la vente amiable à 490 000 euros ;

Y ajoutant,

Renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque pour la poursuite de la procédure de vente amiable ;

Déboute la SA CIC Nord Ouest de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [X] [C] aux dépens d’appel.

Le greffier

Ismérie CAPIEZ

Le président

Sylvie COLLIERE

 

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