7 novembre 2023
Cour d’appel d’Orléans
RG n°
20/02342

Chambre Civile

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2023

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

la SCP VALERIE DESPLANQUES

Me Chloé BEAUFRETON

la SELARL RABILIER

Me Alexis DEVAUCHELLE

ARRÊT du : 7 NOVEMBRE 2023

N° : – 23

N° RG 20/02342 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GHTY

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 15 Octobre 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263862414755

Madame [I] [R] [F] épouse [A]

née le 18 Novembre 1981 à [Localité 17] (BRESIL)

[Adresse 3]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Luc ROBERT de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de l’AIN

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264847174178

Madame [Y] [K] veuve [B]

née le 25 Septembre 1968 à [Localité 16] (93)

[Adresse 8]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264186747253

Monsieur [G] [E] [C], pris tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de feu Monsieur [X] [C]

né le 17 Janvier 1960 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [V] [C] épouse [J], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de feu Monsieur [X], [C]

née le 20 Janvier 1964 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d’ORLEANS

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264266895637

Maître [W] [H]

Notaire, membre de la SCP « [W] [H], Notaires »

[Adresse 9]

[Localité 13]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263951091767

S.A.S. IAD FRANCE, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro B.503.676.427, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siègeImmeuble [Adresse 12]

[Localité 7]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 17 Novembre 2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 18 Septembre 2023 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre en charge du rapport et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 7 novembre 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Exposé du litige

***

FAITS ET PROCEDURE :

Le 22 octobre 2016, Mme. [I] [R] [F] épouse [A] (ci-après Mme [R] [F]) a confié un mandat de recherche à la société IAD France, représentée par Mme. [Y] [K] veuve [B] (ci-après Mme [B]), portant sur un bien à rénover à [Localité 15]..

Le 22 octobre 2016, un compromis de vente a été reçu par Maître [W] [H], notaire à [Localité 13] (45), portant sur la vente à Mme [R] [F] par Mme [D] [C] épouse [J] et MM. [X] et [G] [C] ci-après (les consorts [C]) d’un terrain comportant un bâtiment à usage d’atelier situé à [Localité 15].

Le 22 décembre 2016, Mme [R] [F] a déposé une demande de permis de construire à la mairie de [Localité 15] afin de réaliser les travaux nécessaires à la transformation de l’atelier en maison d’habitation.

Par acte authentique en date du 16 janvier 2017, reçu par Maître [H], notaire, Mme. [R] [F] a acquis ce bien au prix de 30 000 €.

Le 19 mai 2017, le maire de [Localité 15] a indiqué qu’en vertu des dispositions des articles A2.3 et A3.3 du PPRI, le changement de destination, consistant à aménager un logement dans un local artisanal désaffecté, n’était pas autorisable.

Par acte d’huissier en date du 2 août 2017, Mme.[R] [F] a fait assigner les consorts [C] et M. [H] aux fins de voir prononcer la nullité de la vente.

M. [X] [C] est décédé le 27 décembre 2017, laissant pour seuls héritiers son frère et sa soeur, déjà dans la cause.

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2018, M. [H] a fait assigner en intervention forcée la société IAD France.

Par acte d’huissier en date du 28 février 2019, la société IAD France a fait assigner en intervention forcée et en garantie Mme [Y] [B].

Par jugement en date du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de [Localité 15] a :

– débouté Mme. [A] de sa demande de nullité de vente

– débouté en conséquent Mme. [A] de sa demande de restitution du prix et remboursement des frais d’acte

– dit que Me [H] n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l’égard de Mme. [A]

– débouté Mme. [A] de sa demande en réparation de son préjudice moral à l’encontre de Me [H]

– débouté Mme. [A] de sa demande en paiement du carrelage

– dit que la société Iad France a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard de Mme. [A]

– condamné la société Iad France à rembourser à Mme. [A] la commission de 5 000 €

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de

1 000 € en réparation de son préjudice moral

– condamné Mme. [A] et la société Iad France aux dépens

– condamné Mme. [A] à verser aux consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme. [A] à verser à Me [H] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de

1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme. [B] à relever et garantir la société Iad France de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par déclaration d’appel en date du 17 novembre 2020, Mme. [R] [F] a relevé appel de l’intégralité de ce jugement sauf en ce qu’il dit que la société IAD France a manqué à ses obligations d’information et de conseil et en ce qu’il condamne la société Iad France à rembourser à Mme. [A] la commission de 5 000 €.

Par actes des 11 décembre et 18 décembre 2020, Mme [B] a interjeté appel de cette décision.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 28 janvier 2021 sous le numéro 20/2342.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2021, Mme [R] [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de [Localité 15] du 15 octobre 2020 en ce qu’il a:

– débouté Mme. [A] de sa demande de nullité de vente

– débouté en conséquent Mme. [A] de sa demande de restitution du prix et remboursement des frais d’acte

– dit que Me [H] n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l’égard de Mme. [A]

– débouté Mme. [A] de sa demande en paiement du carrelage

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral

– condamné Mme. [A] et la société Iad France aux dépens

– condamné Mme. [A] à verser aux consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme. [A] à verser à Me [H] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– rejeté toutes ses demandes plus amplesStatuant à nouveau :

– dire et juger que Mme. [A] a commis une erreur sur les qualités essentielles du bien acquis par acte authentique reçu par Me [H], auprès des consorts [C], ayant vicié son consentement à la vente,

– prononcer en conséquence l’annulation de la vente conclue par acte authentique du 16 janvier 2017 de Me [H], entre Mme. [A] et les consorts [C], portant sur un terrain avec un bâtiment à usage d’ancien atelier situé [Adresse 14] à [Localité 15] et cadastré section [Cadastre 11], lieudit « [Adresse 14] » pour 03a et 62ca,

– ordonner la publication de la décision à intervenir auprès du service de la publicité

foncière de [Localité 15],

– dire et juger que Mme. [A] devra restituer le bien immobilier aux vendeurs et condamner solidairement les consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C], à restituer à Mme. [A] la somme de 30 000 € correspondant au prix de vente du bien, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 nouveau du code civil ainsi que la quote-part de l’impôt taxes foncières qu’elle leur a payée à hauteur de 370 €, l’impôt taxes foncières 2018 d’un montant de 805 € et l’impôt taxes foncières 2019 d’un montant de 905 €,

– dire et juger que Me [W] [H] a commis une faute dans le cadre de la vente du bien à l’origine d’un préjudice pour Mme. [A] engageant sa responsabilité,

– condamner solidairement Me [H] et la société Iad France à garantir le paiement de la somme de 30 000 € due par les consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C], au titre de la restitution du prix de vente et des taxes foncières, à la mesure de leur insolvabilité,

– condamner Me [H] à restituer à Mme. [A] les frais d’acte perçus à l’exclusion des droits restituables par le Trésor public, soit la somme de 1 290,52 € outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 nouveau du code civil,

– condamner solidairement Me [H] et la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 667,95 € correspondant au coût du carrelage qu’elle a acquis et qu’elle ne peut utiliser en raison de l’infaisabilité de son projet,

– condamner solidairement Me [H] et la société Iad France à verser à Mme. [A], la somme de 5 000,00 € en réparation de son préjudice moral,

– condamner in solidum les consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C], Me [H] et la société Iad France à verser à Mme. [A], la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’appel,

– condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de publication au service de la publicité foncière de l’assignation et de la décision à intervenir.

– confirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu’il a :

– dit que la société Iad France a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard de Mme. [A] ;

– condamner la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 5000,00 € correspondant à la commission d’agence acquittée inutilement par cette dernière dans le cadre de l’acquisition du bien.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2021, la société IAD France demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté Mme. [A] de sa demande de nullité de vente

– débouté en conséquent Mme. [A] de sa demande de restitution du prix et remboursement des frais d’acte

– débouté Mme. [A] de sa demande en paiement du carrelage

– condamné Mme. [A] à verser aux consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme. [A] à verser à Me [H] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme. [B] à relever et garantir la société Iad France de toutes condamnations prononcées à son encontre

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que Me [H] n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l’égard de Mme. [A]

– dit que la société Iad France a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard de Mme. [A]

– condamné la société Iad France à rembourser à Mme. [A] la commission de 5 000 €

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral

– condamné Mme. [A] et la société Iad France aux dépens

– condamné la société Iad France à verser à Mme. [A] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Et statuant de nouveau :

– rejeter les demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société Iad France

– rejeter les demandes d’indemnisation formulées par Madame [A] qui ne justifie d’aucun préjudice

– condamner Madame [Y] [B] à relever et garantir la société Iad France de toutes condamnations qui pourraient, par impossible, être prononcées à son encontre au profit de Madame [A] ou de toutes autres personnes.

– condamner Mme. [B] et Me [H] ou tout succombant à payer à la société Iad France la somme de 5 000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Lavillat Bourgon, avocat aux offres de droit en applications des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2021, les consorts [C] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

– débouté Mme. [A] de sa demande en nullité de la vente ;

– débouté en conséquence Mme. [A] de sa demande en restitution du prix et remboursement des frais d’acte ;

– condamné Mme. [A] à verser aux consorts [C], tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’héritiers de M. [X] [C], la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau :

– rejeter les demandes fins et conclusions formulées à l’encontre des consorts [C]

– condamner Mme. [A] en sa qualité de demanderesse aux entiers dépens de l’instance

– condamner Mme. [A] à verser la somme de 2 500 euros à chacun des consorts [C], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement si la nullité de la vente était prononcée

– condamner solidairement tout succombant à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l’annulation de la vente

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2021, M. [H] demande à la cour de :

– recevoir Me [H] en ses conclusions, le déclarer bien fondé,

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Par conséquent,

– constater que le notaire n’a commis aucune faute ayant engagé sa responsabilité,

A titre subsidiaire,

– condamner Mme. [B] et la société Iad France à relever indemne Me [H] de toute condamnation qui serait mise à sa charge,

– confirmer la condamnation de 1ère instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et sur le même fondement,

– condamner Mme. [A] à verser la somme de 3 000 euros, outre les entiers dépens d’instance de première instance et d’appel.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2021, Mme. [B] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de [Localité 15] rendu le 15 octobre 2020 en ce qu’il a condamné Mme. [B] à relever et garantir la société Iad France de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce qu’il a dit que Me [H] n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l’égard de Mme. [A] et en ce qu’il a débouté Mme. [B] de ses demandes

Statuant à nouveau,

– dire et juger que Mme. [B] n’a commis aucune faute

– dire et juger que la société Iad France, Me [H], les consorts [C] ne justifient pas de leurs préjudices et d’un lien de causalité

– débouter la société Iad France de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Mme. [B]

– débouter Me [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre

Mme. [B]

– débouterles consorts [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Mme. [B]

– condamner Me [H] à garantir et à relever indemne Mme. [B] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société Iad France et/ ou des consorts [C] ou de toutes autres parties

En tout état de cause,

– condamner in solidum la société Iad France, Me [H], les consorts [C] ou tous succombant à payer à Mme. [B] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile

– condamner in solidum la société Iad France, Me [H], les consorts [C] ou tous succombant aux entiers dépens de l’instance

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME en ses dispositions critiquées le jugement entrepris sauf en ce qu’il condamne la société IAD France à rembourser à Mme [R] [F] la commission de 5000 euros et à lui verser une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

REJETTE la demande de Mme [R] [F] tendant au remboursement de la somme de 5000 euros versée au titre de la commission d’agence ;

CONDAMNE la société IAD France à verser à Mme [R] [F] une somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;

REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société IAD France et Mme [B] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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