3 novembre 2023
Cour d’appel de Rennes
RG n°
21/01135

2ème Chambre

2ème Chambre

ARRÊT N°497

N° RG 21/01135

N° Portalis DBVL-V-B7F-RLXD

(3)

M. [J] [H]

Mme [O] [M] épouse [H]

C/

Mme [G] [B]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me LE LUYER

– Me BILLON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Madame [O] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Véronique BILLON de la SELARL OCEAJURIS AVOCATS – CABINET BILLON-COURTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [B] a conclu un pacte civil de solidarité avec M. [L] [H] à compter du 22 mai 2017.

Le 7 novembre 2017, M. [J] [H] et Mme [O] [H] ont effectué un virement d’une somme de 50 000 euros sur le compte de leur fils.

Le 8 novembre 2017, M. [L] [H] effectuait un virement de la somme de 50 000 euros au profit de Mme [B].

Mme [B] a fait l’acquisition d’une maison d’habitation pour un prix de 40 000 euros.

Mme [B] et M. [L] [H] se sont séparés au mois de mars 2018.

Soutenant lui avoir consenti un prêt de la somme de 50 000 euros M. et Mme [J] [H] ont par acte du 16 décembre 2019 assigné en remboursement Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Brest.

Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Brest a :

Débouté M. [J] [H] et Mme [O] [H] de leurs demandes;

Condamné M. [J] [H] et Mme [O] [H] à payer à Mme [G] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné M. [J] [H] et Mme [O] [H] aux dépens.

Les époux [H] sont appelants du jugement et par dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, ils demandent de :

Infirmer le jugement querellé,

Condamner Mme [G] [B] à verser à M. et Mme [H] la somme de 50 000 euros au titre du prêt reçu en novembre 2017 ou subsidiairement au titre de l’indemnité prévue à l’article 1303 du Code civil.

Condamner Mme [G] [B] à verser à M. et Mme [H] la somme de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive.

Condamner Mme [G] [B] à verser à M. et Mme [H] la somme de 3 600 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais de première instance outre 3 600 euros supplémentaires au titre des frais d’appel.

Condamner Mme [G] [B] aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2023, Mme [B] demande de :

– Débouter M. [J] [H] et Mme [O] [H] de toutes leurs demande, fins et conclusions

– Juger que les demandeurs n’apportent pas la preuve écrite de leur demande

– Juger qu’ils n’apportent pas la preuve d’un commencement de preuve par écrit

– Juger que ce prétendu commencement de preuve n’est corroboré par aucun autre élément

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Brest en date du 18 novembre 2020 en ce qu’il a :

– Débouté M. [J] [H] et Mme [O] [H] de toutes leurs demandes

– Condamné M. [J] [H] et Mme [O] [H] à verser à Mme [G] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Y additant

Condamner les appelants à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Brest.

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [G] [B] à verser à M. [J] [H] et Mme [O] [H] la somme de 50 000 euros.

Condamner Mme [G] [B] à verser à M. [J] [H] et Mme [O] [H] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Mme [G] [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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