2 novembre 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
21/02177

4e chambre civile

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/02177 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6DH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 JANVIER 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 19/02989

APPELANT :

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN – SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005348 du 04/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Madame [G] [I] [R] veuve [M]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe BRUEY,Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Exposé du litige

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A compter de 2011, Mme [G] [R] veuve [M] et M. [B] [P] ont entretenu une relation amoureuse.

Le 25 mai 2012, ils ont acquis en indivision une maison située à [Localité 9] (Hérault).

Le même jour, M. [B] [P] a établi une reconnaissance de dette à Mme [G] [R] veuve [M] au titre d’un prêt consenti pour l’achat de cette maison pour une somme de 76 305€, stipulée remboursable lors de la vente de la maison.

Le 6 février 2014, M. [B] [P] a établi une nouvelle reconnaissance de dette au titre d’un prêt consenti pour des travaux dans leur maison pour une somme de 35 000 €, stipulée remboursable lors de la vente de la maison.

Le 5 avril 2019, Mme [G] [R] veuve [M] a vendu sa part indivise à Mme [K] [O], nouvelle compagne de M. [B] [P], pour un prix de 80 000 €.

Le 29 avril 2019, Mme [G] [R] veuve [M] a fait délivrer à M. [B] [P] une sommation de payer le montant des deux reconnaissances de dette, sommation restée infructueuse.

Par acte du 4 juin 2019, Mme [G] [R] veuve [M] a assigné M. [B] [P] en paiement du montant des reconnaissances de dettes consenties.

Le bien a été vendu à un tiers le 5 juin 2020. Mme [G] [R] veuve [M] a accepté de lever une hypothèque grevant le bien contre le versement de la somme de 80 250 € correspondant à la part de M. [B] [P] sur cette maison.

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– débouté M. [B] [P] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 6 février 2014,

– dit que la clause soumettant l’exigibilité de la dette à « la vente de la maison » est potestative et déclaré la nullité de cette stipulation,

– dit que la dette résultant des reconnaissances de dettes est exigible et que compte tenu du versement volontaire par M. [B] [P] de la somme de 80 250 €, il reste dû la somme de 31 055 €,

– condamné M. [B] [P] à lui payer cette somme,

– condamné M. [B] [P] à la somme de 1 288,50 € au titre des taxes foncières qu’elle a acquittées,

– condamné M. [B] [P] à payer à Mme [G] [R] veuve [M] la somme de 20 750 € au titre de l’indemnité d’occupation,

– condamné Mme [G] [R] veuve [M] à payer à M.[B] [P] la somme de 688 € au titre des taxes foncières qu’il a acquittées,

– rejeté les plus amples demandes de M. [B] [P] et celles de Mme [G] [R] veuve [M],

– ordonné la compensation judiciaire à concurrence des condamnations réciproques prononcées,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [B] [P] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Vu la déclaration d’appel du 2 avril 2021 de M. [B] [P].

Vu les dernières conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, aux termes desquelles M. [B] [P] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Débouté de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 6 février 2014,

– Dit que la clause des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014 soumettant l’exigibilité de la dette à « la vente de la maison » est potestative et a déclaré la nullité de cette stipulation,

– Dit que la dette résultant des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014 est exigible et que compte tenu du versement volontaire par Monsieur [B] [P] de la somme de 80 250 €, il reste dû la somme de 31 055 €,

– Condamné M. [B] [P] à payer à Mme [R] veuve [M] la somme de 31 055 € au titre des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014,

– Condamné M. [B] [P] à payer à Mme [R] veuve [M] la somme de 1 288,50 € au titre des taxes foncières qu’elle a acquittées,

– Condamné M. [B] [P] à payer à Mme [R] veuve [M] la somme de 20 750 € au titre de l’indemnité d’occupation de la maison située à [Localité 9],

– Condamné Mme [R] veuve [M] à payer à M.[B] [P] la somme de 688 € au titre des taxes foncières qu’il a acquittées,

– Rejeté les plus amples demandes de M. [B] [P];

Et,

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que la reconnaissance de dette du 6 février 2014 n’ayant pas de cause quant à la valeur qui y figure, est nulle, de sorte que la demande de Mme [G] [R] veuve [M] de remboursement de la somme de 35 000 € au titre de la reconnaissance de dettes du 6 février 2014 sera donc rejetée ;

– Subsidiairement,

– Donner acte qu’il propose de verser à Mme [G] [R] veuve [M] un solde de 5 320 € pour solde de tous comptes, correspondant à la différence entre la quote-part devant lui revenir sur la vente de la maison soit 85 750 € en tenant compte de la plus-value grâce aux travaux réalisés et réglés par M. [B] [P] ;

– Rejeter la demande de Mme [G] [R] veuve [M] concernant le paiement de l’indemnité d’occupation à hauteur de 24 900 €,

En tout état de cause,

– Débouter Mme [G] [R] veuve [M] de l’ensemble de ses demandes,

– La condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] [P] fait valoir que :

La reconnaissance de dette de 35 000 € ne contient aucune cause, de sorte qu’elle sera jugée nulle ;

Subsidiairement, Monsieur [P] est d’accord pour régler à Madame [R] veuve [M] une somme correspondant à la totalité de sa quote-part sur la maison, en ce compris la plus-value réalisée, soit la somme de 85 570 € (sur laquelle la somme de 80 250 € a déjà été perçue par Mme [R] veuve [M]).

Vu les uniques conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2021, aux termes desquelles Mme [G] [R] veuve [M] demande à la cour, sur le fondement de l’article 1326 ancien et 1376 nouveau du code civil, de l’article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l’article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l’article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du code civil, de l’article 1174 ancien du code civil et 1304-2 du code civil, des articles 1892 et suivants du code civil, de l’article 1188 du code civil, de l’article 2224 du code civil, de :

– Réformer le jugement rendu le 26 janvier 2021 en ce qu’il a :

– Condamné Madame [G] [R] veuve [M] à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 688 € au titre des taxes foncières qu’il a acquittées ;

– Débouté Madame [M] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

– Lui donner acte qu’elle accepte verser à Monsieur [P] la somme de 460 euros en remboursement des taxes foncières des années 2018 et 2019.

– Condamner Monsieur [B] [P] à la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance en ce compris ceux de la sommation de payer du 29 avril 2019 et les frais relatifs à la prise d’hypothèque judiciaire;

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Débouté Monsieur [B] [P] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 6 février 2014,

– Dit que la clause des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014 soumettant l’exigibilité de la dette à « la vente de la maison » est potestative et déclare la nullité de cette stipulation,

– Dit que la dette résultant des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014 est exigible, et que tenant le versement volontaire par Monsieur [B] [P] de la somme de 80 250 €, il reste dû la somme de 31 055 €,

– Condamné Monsieur [B] [P] à payer à Madame [G] [R] veuve [M] la somme de 31 055 € au titre des reconnaissances de dettes des 25 mai 2012 et 6 février 2014,

– Condamné Monsieur [B] [P] à payer à Madame [G] [R] veuve [M] la somme de 1 288,50 € au titre des taxes foncières qu’elle a acquittées,

– Condamné Monsieur [B] [P] à payer à Madame [G] [R] veuve [M] la somme de 20 750 € au titre de l’indemnité d’occupation de la maison située à [Localité 9],

– Rejeté les plus amples demandes de monsieur [B] [P],

– Débouter Monsieur [B] [P] de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner Monsieur [B] [P] aux dépens d’instance en cause d’appel et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [G] [R] veuve [M] expose en substance que :

Il faut distinguer les travaux prétendument réalisés par Monsieur [P] à ses frais avancés pour le compte de l’indivision, et le prêt qu’elle lui a consenti à titre personnel pour la réalisation des travaux.

Les factures produites ne peuvent remettre en cause le montant stipulé dans la reconnaissance de dette.

Monsieur [P] ne peut plus se prévaloir de la prétendue nullité de la seconde reconnaissance de dette dans la mesure où il a commencé à rembourser celle-ci.

Madame [M] n’a jamais vécu dans le bien indivis, contrairement à Monsieur [P] qui en a fait sa résidence principale depuis le mois de mai 2012. Il a donc vécu 7 ans seul dans cet immeuble indivis.

Dans ces conditions, il est redevable d’une indemnité d’occupation dont l’évaluation était proposée en première instance à 600 euros mensuel.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 août 2023.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce :

qu’il a condamné Mme [G] [R] veuve [M] à payer M. [B] [P] la somme de 688 euros des taxes foncières ;

qu’il a condamné M. [B] [P] à payer une indemnité d’occupation à Mme [G] [R] veuve [M] ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [G] [R] veuve [M] à payer M.[B] [P] la somme de 460 euros au titre des taxes foncières ;

Déboute Mme [G] [R] veuve [M] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne M. [B] [P] aux dépens d’appel,

Condamne M. [B] [P] à payer à Mme [G] [R] veuve [M] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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