25 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
19/07839

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/07839 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TUBO
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28C

N° RG 19/07839 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TUBO

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[D] [B], [L] [B]

C/

[A] [B]

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SCP AVOCAGIR
la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX

1 CCC au Psdt chb des notaires Gironde (par mail)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Décembre 2023,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [D] [B]
née le 30 Juillet 1951 à JONZAC (17500)
Beg Ar Lann
6 rue du Phare, Doëlan rive droite
29360 CLOHARS CARNOET

Madame [L] [B]
née le 19 Juin 1964 à AMBANJA (MADAGASCAR)
16 rue des Pinsoles Le Hourton
33160 SAINT AUBIN DE MÉDOC

représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [B]
né le 11 Août 1959 à AMBANJA (MADAGASCAR)
61 rue des Jardinets
77138 LUZANCY
N° RG 19/07839 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TUBO

représenté par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Mmes [D] et [L] [B] et M. [A] [B], frères et soeurs, sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation sise 16 allée des Pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, qui dépend de la succession de leur mère, Mme [C] [G], née à MAYENCE le 4 septembre 1930, de son vivant retraitée, demeurant 16 allée des Pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, et décédée le 15 décembre 2014 à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC (33).

Ce bien constitue avec quelques liquidités l’essentiel de l’actif de succession.

L’ouverture de la succession a été confiée à Me [P] [V], notaire associé de la SCP [V] [W] [H] [O] [K], notairesà SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33), avec la participation de Me [L] [I], notaire à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77). et de Me [Y], notaire à CHARLY-SUR-MARNE (02).

Mmes [D] et [L] [B] et M. [A] [B] ont décidé de mettre en vente la maison à usage d’habitation.

Estimant que M. [A] [B] a fait échouer la vente, ce qui met en péril l’intérêt commun, Mmes [D] et [L] [B] ont assigné celui-ci devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte d’huissier du 1er août 2019, aux fins d’être autorisées à vendre amiablement la maison pour un prix net vendeur minimum de 380.000 euros.

Aux termes de ses conclusions du 8 décembre 2021, M. [A] [B] ayant sollicité le partage judiciaire ainsi que le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales, qu’il estime compétent pour en juger, Mmes [D] et [L] [B] ont soulevé devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité de cette demande, faute de justifier des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Mmes [D] et [L] [B] ont alors demandé au juge de la mise en état de joindre l’incident au fond.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 13 septembre 2023, Mmes [D] et [L] [B], se fondant sur les dispositions de l’article 815-5 du code civil, demandent au tribunal de :
à titre principalles autoriser à vendre amiablement l’immeuble sis 16 allée des Pinsoles à SAINT- AUBIN-DE-MEDOC (33160) dont elles sont propriétaires indivis avec leur frère [A] [B] pour un prix net vendeur de 380.000 euros ou supérieurdéclarer M. [A] [B] irrecevable en sa demande de partage judiciaire de l’indivisiondébouter M. [A] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusionsà titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait juger qu’une indemnité d’occupation est due fixer l’indemnité d’occupation à 800 euros par moislimiter la période d’indemnisation à la période comprise entre le 12 mai 2015 et le 1er mars 2021dire et juger que l’indivision successorale est redevable à l’égard de Mme [L] [B] au titre des dépenses enagagées par elle pour l’entretien et la conservation du bien indivisen toute hypothèsecondamner M. [A] [B] à leur verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 juin 2023, M. [A] [B], se fondant sur les dispositions de l’article 815 du code civil, demande au tribunal :

ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [A] [B], [D] [B] et [L] [B], et à cet effet :commettre tel notaire que le Tribunal entendra désigner, à l’exclusion de Maître [P] [V] et de tout membre de son étude, notaires au 5 place de l’Hôtel de Ville – 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lotscommettre un de Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieudire et juger qu’en cas d’empêchement des Magistrats et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête rendue à la demande de la partie la plus diligenteet préalablement à ces opérations et pour y parvenir, dire et juger que les parties disposeront d’un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement pour signer avec l’AGENCE-DES- JALLES un mandat de vente comportant un prix net vendeur minimum de 320.000 € ou pour signer deux mandats de vente avec deux agences immobilières distinctes, à l’exclusion de l’agence CENTURY 21 de ST MEDARD EN JALLES, comportant un prix net vendeur minimum de 320.000 € et un taux de commission inférieur ou égal à 3,75%.passé ce délai,ordonner qu’il soit, aux requête, poursuites et diligences de Monsieur [A] [B] es qualité, à l’audience des Criées du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au Greffe par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, Avocate au Barreau de BORDEAUX, procédé à la vente par licitation en un lot de l’immeuble dépendant de l’indivision entre Madame [D] [B], Madame [L] [B] et Monsieur [A] [B], situé 16 allée des Pinsoles 33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, cadastré section AC n° 120 d’une contenance de 10 ares et 21 centiares, sur la mise à prix de 300.000 euros laquelle, faute d’enchère, pourra être baissée du quartautoriser l’un des membres de la SCP LUZIER RENOUX, huissiers de justice à BORDEAUX, qui pourra s’adjoindre tout expert en diagnostic de son choix, à pénétrer dans les lieux et, si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble, et faire effectuer tous diagnostics nécessaires préalables à la vente et d’organiser les visites des amateurs potentiels en vue de l’adjudicationdire et juger que la publicité de la vente sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution, à solliciter que les mesures de publicité soient complétées et aménagées :• par un avis simplifié complémentaire dans le journal spécialisé des enchères édité sur papier et internet ;
• par la rédaction des caractères de l’avis affiché prévu à l’article R322-31 dudit code en corps 18 de manière à permettre d’y inclure les éléments concernant la désignation de l’immeuble et sa description sommaire ;
• par l’impression de 50 affiches à la main de format A4.
dire et juger que les frais desdites interventions seront considérés comme frais taxables préalables à la vente.fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [L] [B] à l’indivision à la somme de 2.133€ par mois, subsidiairement à 1.144€ par mois, à compter du mois de mai 2015 et jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés à chacun des indivisaires.débouter Mesdames [D] et [L] [B] de toutes leurs demandes.condamner in solidum Mesdames [D] et [L] [B] à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage et en ordonner distraction au profit de la SCP MORIN PERRAULT CAGNEAUX DUMONT GALLION, Avocats aux offres de droit

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 9 novembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

– Déclare M. [A] [B] recevable en son assignation en partage,

– Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [A] [B],Mme [D] [B] et Mme [L] [B],

– Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de Me [P] [V], et de tout membre de la SCP [V] [W] [H] [O] [K] [J] [V] DUPIN, notairesà SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33), de Me [L] [I], notaire à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77) et enfin de Me [Z] [Y] et de tout notaire associé de son étude [Y] [E] [T] [M], notaires à CHARLY-SUR-MARNE (02),

– Dit qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la Chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,

– Dit qu’il appartiendra notamment au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

– Rappelle qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

– Rappelle que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui même,

– Rappelle que le notaire pourra si nécessaire s’adresser au centre des services informatiques cellule FICOBA et cellule FICOVIE qui seront tenues de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,

– Dit qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

– Rappelle qu’en cas de désaccord , le notaire délégué dressera un procès verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,

– Rappelle que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile,

– Commet le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux en qualité de juge-commis pour surveiller les opérations à accomplir,

– Déboute Mmes [L] et [D] [N] leur demande d’autorisation de vente amiable du bien sis 16 allée des pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC (33) cadastré section AC n°120, d’une contenance de 10 a 21 ca,

-Préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, faute d’accord amiable entre les coindivisaires permettant la vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, en un lot, de l’immeuble situé 16 allée des pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC (33) cadastré section AC n°120, d’une contenance de 10 a 21 ca, sur la mise à prix de 200. 000 euros sans faculté de baisse,

-Dit que les modalités de publicité s’effectueront à la diligence de l’avocat désigné dans les conditions prévues par les articles R 322-31à R 322-37 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

-Désigne la SAS BOCCHIO et ASSOCIES, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle d’avertir les occupants éventuels des lieux dix jours à l’avance au moins par courrier recommandé avec accusé de réception, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier,

-Dit que la SAS BOCCHIO et ASSOCIES, huissier de justice, se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, de dresser un diagnostic énergétique et le cas échant d’un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état de surfaces conformément à la loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier,

-Dit que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente,

-Dit que le prix d’adjudication sera consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre, jusqu’à publication du jugement d’adjudication puis remis au notaire commis pour les besoins des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision,

-Déboute M. [A] [B] de ses demandes relatives à la signature des mandats de vente avec l’AGENCE-DES- JALLES ou CENTURY 21 de ST MEDARD EN JALLES,

-Déclare Madame [L] [B] redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois, à raison de l’occupation privative de l’immeuble sis 16 allée des pinsoles à SAINT-AUBIN DE MEDOC (33) cadastré section AC n°120, d’une contenance de 10 a 21 ca, à compter du 12 mai 2015 et jusqu’au mois d’avril 2021,

-Déclare l’invision redevable envers Mme [L] [B] de ses dépenses de conservation de l’immeuble sis 16 allée des pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC,

-Déboute Mmes [L] et [D] [B] et M. [A] [B] de leurs demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties,

-Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage successoral,

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

 

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