2 novembre 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
21/01216

4e chambre civile

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01216 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4KY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 octobre 2020

Tribunal judiciaire de Béziers – N° RG 20/00006

APPELANTE :

S.C.I. [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant

INTIMES :

Monsieur [G] [L]

né le 14 Juillet 1982 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me ARGELLIES substituant sur l’audience Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS, présent mais non plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13469 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Madame [A] [C]

née le 13 Avril 1989 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

PV 659 du CPC le 15 avril 2021

Madame [T] [D] épouse [P]

née le 19 Février 1954 à [Localité 12] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Guilhem PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe BRUEY,Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

– par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Exposé du litige

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous-seing privé du 29 novembre 2013, un compromis de vente a été signé entre d’une part, Mme [T] [D] épouse [P], Monsieur [G] [L] et Mme [A] [C], vendeurs, et, d’autre part, la SCI [E], acquéreur, pour un prix de 186 000 euros au sujet :

d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 10] (Hérault), appartenant à Monsieur [G] [L] et Mme [A] [C] et le mobilier le garnissant ;

et d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, constituant le lot n°1 de la copropriété, appartenant à Mme [T] [D] épouse [P].

La SCI [E] a versé entre les mains du notaire la somme de 5 000 euros à titre de dépôt de garantie.

Il était, par ailleurs, stipulé que la vente était faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 200 000 € remboursable sur 10 années, le taux d’intérêt maximum, assurance comprise, ne devant pas excéder 4,20 %.

La réception de l’offre de prêt devait intervenir avant le 02 janvier 2014, sous peine de non-réalisation de la condition suspensive.

La Caisse d’épargne Lorraine-Champagne-Ardenne a adressé une lettre de refus de prêt le 16 janvier 2014.

Par courrier recommandé du 27 janvier 2014, la SCI [E] a réclamé au notaire la restitution du dépôt de garantie, en vain.

Par acte du 21 décembre 2018, la SCI [E] a assigné M.[L], Mme [C] et Mme [D] épouse [P] en restitution de l’acompte de 5 000 € détenu par l’office notarial.

Par jugement du 9 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a :

débouté la SCI [E] de l’intégralité de ses demandes ;

dit que le dépôt de garantie d’un montant de 5 000 € détenu en l’étude de la Scp Rousse de Berail Daure, notaires à Béziers, doit rester acquis aux vendeurs ;

rejeté la demande de frais irrépétibles formée par Mme [C] et M. [L],

condamné la SCI [E] aux dépens et à payer à Mme [D] épouse [P] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 février 2021, la SCI [E] a relevé appel de ce jugement.

Dans le cadre d’un incident de la mise en état, la cour d’appel de Montpellier a, par arrêt du 23 février 2023, notamment confirmé l’ordonnance du 10 mars 2022 du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions de M. [G] [L] du 15 décembre 2021.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312-16 ancien du code de la consommation, de :

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

rejeté ses demandes ;

dit le dépôt de garantie acquis aux vendeurs ;

condamné la SCI [E] aux dépens, ainsi qu’à payer une somme de 400 € à Mme [D] épouse [P] ;

Statuant à nouveau :

Ordonner la restitution du dépôt de garantie sur présentation au notaire de l’arrêt l’ordonnant ;

Condamner solidairement Mme [D] épouse [P], M. [L] et Mme [C] à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 5 000 € versé par elle à la signature du compromis de vente ;

– Les condamner solidairement à lui payer la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts ;

– Les condamner solidairement aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2021, Mme [D] épouse [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, de :

Confirmer le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamner la SCI [E] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 juin 2023, Maître Karola Wolters-Cristofoli a fait parvenir au greffe des conclusions et des pièces au nom de M. [G] [L].

Mme [A] [C] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiée le 15 avril 2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas constitué avocat. L’arrêt sera rendu par défaut (article 474, alinéa 2, du code de procédure civile).

Vu l’ordonnance de clôture du 14 août 2023.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 septembre 2023, a été mis dans le débat la question de l’éventuelle irrecevabilité du dossier déposé par Maître Karola Wolters-Cristofoli au nom de M. [G] [L].

Le 14 septembre 2023, Maître Karola Wolters-Cristofoli a adressé à la juridiction une note en délibéré pour indiquer que les conclusions de M. [G] [L] sont recevables et fondées.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt par défaut,

Déclare irrecevables les conclusions et les pièces remises au greffe le 17 juin 2023 par Monsieur [L], représenté par Maître Karola Wolters-Cristofoli ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SCI [E] aux dépens d’appel,

Condamne la SCI [E] à payer à Mme [T] [D] épouse [P] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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