2 novembre 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
20/03291

2ème CHAMBRE CIVILE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2023

N° RG 20/03291 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVV2

[R] [J] [N] [V]

c/

[D], [U], [W] [O]

[Z] [T] [Y] épouse [O]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 19/00283) suivant déclaration d’appel du 08 septembre 2020

APPELANTE :

[R] [J] [N] [V]

née le 08 Avril 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Chauffeur de bus,

demeurant [Adresse 1] (FRANCE)

Représentée par Me DECOUX substituant Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[D], [U], [W] [O]

né le 12 Janvier 1957 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

Profession : Aide-soignant

demeurant [Adresse 2]

[Z] [T] [Y] épouse [O]

née le 02 Mars 1958 à [Localité 6] ([Localité 3] COTE D’IV

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Jacques BOUDY

Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU

Conseiller : Madame Christine DEFOY

Greffier : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 26 septembre 2016, Madame [R] [V] a acquis de Monsieur [D] [O] et de Madame [Z] [Y] épouse [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Aux termes d’une condition suspensive contenue dans le compromis préalable à la vente, les vendeurs se sont notamment engagés à réhabiliter à leur charge exclusive l’assainissement individuel dans les règles de l’art et à fournir à Mme [V] dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte, une attestation de conformité.

M. et Mme [O] ont effectivement fourni à Mme [V] l’attestation de conformité lors de la réitération du contrat de vente.

L’acte de vente précisait en outre que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ‘. ( page 24 )

Postérieurement, Mme [V] a constaté que la fosse septique ne fonctionnait pas en raison de l’existence d’une contrepente. Elle a adressé le 20 novembre et 7 décembre 2016 des courriers à ses vendeurs pour leur demander de résoudre ces difficultés à leurs frais.

Mme [V] a remarqué par la suite d’autres désordres résultant de défaut de construction ou d’installation. Elle les a faits constater par huissier le 8 mars 2017.

Par acte d’assignation en date du 19 avril 2017, Mme [V] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Libourne afin de voir ordonner une expertise.

Le juge des référés a désigné Monsieur [F], en charge de procéder aux opérations d’expertise afin de :

– lister les désordres affectant l’immeuble et déterminer leur nature et en rechercher les causes,

– fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal saisi de se prononcer sur le coût des travaux nécessaires propres à remédier aux désordres en cause,

– donner son avis sur les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport, d’autre part sur le coût et la durée des travaux à envisager,

– proposer un compte entre les parties.

L’expert désigné a déposé son rapport le 14 février 2018.

Par assignation du 19 février 2019, Mme [V] a saisi le tribunal de grande instance de Libourne sur le fondement des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, afin de voir réparer les désordres affectant l’immeuble vendu et les préjudices qu’elle avait subis du fait des manquements de M. et Mme [O] à leurs obligations de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.

Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– rejeté l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [V] comme étant infondées,

– condamné Mme [V] à verser à M. et Mme [O] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties,

– condamné Mme [V] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Mme [V] a relevé appel de la totalité du jugement le 8 septembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2020, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 20 juillet 2020,

Statuant à nouveau,

– de condamner M. et Mme [O] à lui régler la somme de 15 000 euros en réparation du désordre lié à la fosse septique,

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 215,30 euros au titre des désordres liés à la ventilation,

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 5 278,75 euros au titre du désordre lié à la toiture,

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 9 304,78 euros au titre du désordre lié à l’alimentation générale et l’évacuation de la douche,

– de condamner M. et Mme [O] à lui régler la somme de 2 275,07 en réparation du désordre lié à la cloison,

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de la somme de 2 536,40 euros au titre du désordre lié à l’installation électrique,

Subsidiairement, s’agissant du désordre lié au système d’assainissement s’il était jugé qu’il ne relève pas de l’obligation de délivrance conforme,

– de condamner M. et Mme [O] à lui régler la somme de 15 000 euros en réparation du désordre lié à la fosse septique sur le fondement de la garantie des vices cachés,

En tout état de cause,

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 19 110 euros au titre du préjudice de jouissance subi par elle (arrêtée au mois d’octobre 2020 et à parfaire),

– de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 200 euros au titre de la facture liée à la première vidange,

– de condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre celle de 3 000 euros au titre de la procédure d’appel,

– de condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2021, M. et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil, de :

– débouter Mme [V], appelante à la procédure, de l’ensemble de ses contestations, fins et prétentions,

En conséquence,

– confirmer l’ensemble des chefs du jugement du 20 juillet 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Libourne, critiqués par Mme [V],

Y ajoutant,

– dire et juger que la preuve d’une volonté des époux [O], vendeurs non professionnels, de cacher, lors des multiples visites des lieux organisées en toute transparence par l’agence immobilière SAS Cabinet Bedin, les défauts inhérents à la maison vendue, notamment l’installation de l’assainissement non collectif, n’est pas rapportée et par voie de conséquence, des prétendus manquements à leur obligation de garantie des vices cachés,

– dire et juger que par la délivrance le 12 septembre 2016 d’une attestation de conformité par le Service Assainissement Non Collectif Sodego, consécutivement aux travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif, effectués à leurs frais, pour un montant de 1 893 euros par l’EURL DCT, éléments déterminants dans la conclusion de la vente, les libéraient de l’obligation figurant à l’acte de compromis de vente sous conditions suspensives du 23 juin 2016, dès la signature de l’acte authentique,

– dire et juger que la preuve des manquements à l’obligation de délivrance conforme qui leur incombait n’est pas non plus rapportée au vu du rapport d’expertise précisant que les défaut ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination,

– condamner M. [V] à leur verser une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre celle de 3 000 au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure au profit de maître Tossa conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne Mme [R] [V] à payer à M. [D] [O] et Mme [Z] [Y] épouse [O], ensemble, la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [V] aux entiers dépens de référé, d’instance, d’expertise et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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