27 octobre 2023
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n°
21/02161

Chambre civile TGI

ARRÊT N°23/

CO

N° RG 21/02161 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUUS

S.C.I. [R] [T] ET [W] [D]

C/

[G]

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 03 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d’appel en date du 21 DECEMBRE 2021 RG n° 21/00089

APPELANTE :

S.C.I. [R] [T] ET [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 9 février 2023.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. A cette date, le délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2023.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre

Qui en ont délibéré

greffiere lors des débats : Madame Marina BOYER, Greffière.

greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Octobre 2023.

* * * *

Exposé du litige

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

1- M. [I] [G] est propriétaire d’un ensemble immobilier, cadastré CZ [Cadastre 1], [Adresse 4] à [Localité 6], composé d’une maison de deux logements (F3 et F4) sis [Adresse 4] et [Adresse 4] et d’une maison F3 sise au [Adresse 4]

2- M. [I] [G] et la société civile immobilière [R] [T] & [W] [D] (ci-après la SCI) ont signé un compromis de vente pour un prix de 187 000 € par acte reçu le 10 avril 2019 devant maître [K] [P], notaire à [Localité 6].

3- Le compromis de vente a été conclu avec des conditions suspensives, notamment celle de l’obtention d’un prêt et une clause pénale a été stipulée pour le cas où la régularisation de l’acte authentique n’interviendrait pas malgré la réalisation des conditions suspensives.

4- La SCI a obtenu son prêt au mois de mars 2020 et les parties ont été convoquées par le notaire pour le 29 juin 2020 à un rendez-vous de signature de l’acte auquel la SCI ne s’est pas présentée.

5- Malgré une sommation de procéder à la signature de l’acte de vente délivrée le 6 juillet 2020, la SCI a refusé de signer l’acte de vente et le notaire a établi le 24 juillet 2020, à la demande de M. [I] [G], en présence de la SCI, un procès-verbal de difficulté reprenant les motifs allégués par la SCI pour ne pas régulariser la vente.

6- Par lettre recommandée du 27 août 2020, M. [I] [G] a mis en demeure la SCI de payer la somme de 187 000 € correspondant à la clause pénale stipulée au compromis de vente puis l’a assignée en paiement par acte délivré le 18 décembre 2020.

7- Par un jugement du 3 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a:

– Rejeté les demandes de la SCI [R] [T] & [W] [D] ;

– Condamné la SCI [R] [T] & [W] [D] à verser à M. [G] [I] la somme de 187 000 euros avec intérêts à taux légal au titre de la clause pénale;

– Condamné la SCI [R] [T] & [W] [D] à verser à M. [G] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

8- Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en date du 21 décembre 2021, la SCI a interjeté appel de ce jugement.

9- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 20 mars 2022, la SCI demande à la cour :

– D’infirmer dans toutes ses dispositions, le jugement dont appel, rendu par le tribunal judiciaire de Saint Pierre le 3 septembre 2021 ;

A titre principal, de :

– PRONONCER la nullité du compromis de vente du 18 octobre 2019 et de ses accessoires pour dol ;

Subsidiairement, de :

– Prononcer la nullité du compromis de vente du 18 octobre 2019 et de ses accessoires pour erreur sur les qualités essentielles de la chose ;

En tout état de cause, de :

– Débouter M. [G] [I] de toutes ses demandes ;

– Condamner M. [G] [I] à verser à la SCI [R] [T] & [W] [D] la somme de 10 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner M. [G] [I] à verser à la SCI [R] [T] & [W] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [G] [I] aux entiers dépens.

10- Pour l’essentiel, la SCI fait valoir :

– que ses gérants, M. [R] [T] et sa compagne Mme [W] [D] sont étrangers au domaine de la transaction immobilière alors que M. [G] [I] dispose de connaissances particulières dans le domaine du fait de sa profession d’agent immobilier ;

– qu’après la signature du compromis, ils ont découvert l’existence de vices rendant le bien impropre à sa destination d’investissement locatif ;

– que les acquéreurs ne les a pas informés au sujet des infiltrations affectant l’immeuble;

– qu’ils n’avaient connaissance que de problèmes mineurs et esthétiques mais en aucun cas de la nécessité de refaire toute l’infrastructure pour mettre fin aux infiltrations.

11- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 6 juillet 2022, M. [I] [G] demande à la cour de :

– Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel ;

– Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

– Débouter la SCI [R] [T]&[W] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la SCI [R] [T]&[W] [D] à verser à Monsieur [G] la sommede 3 500€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code deprocédure civile’;

– Condamner la SCI [T]&[W] [D] à supporter les entiers dépens de l’instance.

12- Pour l’essentiel, M. [I] [G] fait valoir :

– que les infiltrations étaient déjà présentes lors de la signature de la promesse de vente et que la SCI avait une parfaite connaissance de l’état du bien ;

– qu’elle a réitéré sa décision d’acquérir les immeubles concernés en signant un avenant prolongeant le délai d’obtention d’une offre de prêt, ratifiant ainsi les vices qui pouvaient affecter la promesse initiale ;

– que le refus de la part de la SCI de réitérer la vente est fautif et justifie l’application de la clause pénale.

13- Un avis l’invitant à régulariser la contribution obligatoire au fonds d’indemnisation des avoués et visant les dispositions de l’article 964 du code de procédure civile lui a été adressé le 20 mai 2022.

14- Par une lettre du 22 septembre 2022, M. [I] [G] a fait savoir qu’il ne disposait pas des moyens lui permettant de s’acquitter de sa contribution.

15- La procédure a été clôturée par une ordonnance du 9 février 2023.

16- L’audience de plaidoirie s’est tenue le 16 juin 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, en matière civile, par voie de mise à disposition au greffe ;

Constate que M. [I] [G] ne s’est pas acquitté du droit de timbre de l’article 1635 bis P du code général des impôts affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués prés les cours d’appel ;

Dit que ses défenses sont irrecevables ;

Infirme le jugement rendu le 3 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en toutes les condamnations qu’il prononce à l’encontre de la SCI [R] [T] & [W] [D] ;

Statuant de nouveau,

Prononce pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation la nullité du compromis de vente conclu le 10 avril 2019 entre M. [I] [G] et la société civile immobilière [R] [T] & [W] [D] ;

Dit que M. [I] [G] n’est pas fondé à se prévaloir de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente conclu le 10 avril 2019 ;

Déboute la société civile immobilière [R] [T] & [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [I] [G] à verser à la société civile immobilière [R] [T] & [W] [D] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel ;

Condamne M. [I] [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Vos données ne sont pas cédées, droits d'accès et d'opposition garantis