26 octobre 2023
Cour d’appel de Pau
RG n°
21/04101

2ème CH – Section 1

PhD/ND

Numéro 23/3498

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 26/10/2023

Dossier : N° RG 21/04101 – N° Portalis DBVV-V-B7F-ICIA

Nature affaire :

Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Affaire :

S.A.S.U. US AUTO FLEX

C/

[P] [M]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2023, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S.U. US AUTO FLEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [P] [M]

né le 12 Novembre 1951 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 16 NOVEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Exposé du litige

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Suivant bon de commande en date du 28 juillet 2020, M. [P] [M] s’est porté acquéreur auprès de la société par actions simplifiée US Auto Flex, d’un véhicule automobile neuf de marque Ford, modèle F150, type Sport, modèle 2021, moyennant le prix de 78.500 euros TTC, à importer des Etats-Unis d’Amérique, avec une date limite de livraison au 31 décembre 2020,

L’acquéreur a réglé un acompte de 10.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2020, non retirée par le vendeur, l’acquéreur a exigé le respect de la date de livraison du véhicule spécifiée sur le bon de commande, se réservant le droit de procéder à l’annulation de la commande et à la restitution de l’acompte versé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2020, le vendeur a indiqué que la date mentionnée sur le bon de commande était due à une erreur de frappe du secrétariat s’agissant d’un véhicule modèle 2021, et que celui-ci, en cours de fabrication, serait livré dans le courant du premier semestre 2021, le vendeur lui proposant de mettre gratuitement à sa disposition un véhicule du même modèle, année 2019, durant la période d’attente.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2021, par l’intermédiaire de son avocat, l’acquéreur a considéré qu’il était légitime à mettre fin à la relation contractuelle du fait du non respect du délai de livraison du véhicule et a mis en demeure le vendeur de lui restituer l’acompte de 10.000 euros.

A défaut d’accord amiable, et suivant exploit du 5 mars 2021, M. [M] a fait assigner la société US Auto Flex par devant le tribunal de commerce de Dax en résolution judiciaire de la vente du véhicule litigieux et restitution de l’acompte.

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le tribunal a :

– débouté la société US Auto Flex de ses demandes

– prononcé la résolution de la commande passée par M. [M] auprès de la société US Auto Flex

– condamné la société US Auto Flex à restituer à M. [M] la somme de 10.000 euros au titre de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2021

– débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts

– condamné la société US Auto Flex à payer à M. [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société US Auto Flex aux dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 21 décembre 2021, la société US Auto Flex a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 juin 2023.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mars 2022 par la société US Auto Flex qui a demandé à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

– débouter M. [M] de ses demandes

– constater que c’est en raison d’un cas de force majeure que la société US Auto Flex s’est trouvée dans l’impossibilité de respecter le délai prévisible de livraison tel que fixé au bon de commande

– dire et juger que la résolution du contrat l’est à l’initiative et aux torts exclusifs de M. [M]

– par voie de conséquence, dire et juger que l’acompte versé doit rester entre les mains de la société US Auto Flex du fait de la rupture abusive du contrat, objet du litige

– débouter M. [M] de ses demandes

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022 par M. [M] qui a demandé à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions entrepris

– débouter purement et simplement l’appelante de l’ensemble de ses demandes

– condamner l’appelante à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d’appel.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

y ajoutant,

CONDAMNE la société US Auto Flex aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société US Auto Flex à payer à M. [M] une indemnité complémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente

 

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