26 octobre 2023
Cour d’appel de Versailles
RG n°
22/06570

3e chambre

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 57A

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2023

N° RG 22/06570

N° Portalis DBV3-V-B7G-VPWM

AFFAIRE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE OUEST HABITAT

C/

E.U.R.L. ATHOME

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Octobre 2022 par le Juge de la mise en état de NANTERRE

N° chambre : 2

N° RG : 21/02755

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT

Me Romain DAMOISEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE OUEST HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Représentant : Me Déborah CROCHET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0453

APPELANTE

****************

E.U.R.L. ATHOME

N° SIRET : 841 464 084

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

Représentant : Me Joseph VAYSSETTES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Le 6 janvier 2020, la société Maxath a confié à la société Athome un mandat de recherche pour un appartement à usage mixte, d’habitation ou de bureau situé dans l’aire géographique de la commune de [Localité 7] pour un montant maximal de 5 500 000 euros.

La rémunération de la société Athome était fixée à la somme de 1 000 000 euros à la charge de l’acquéreur.

La société Athome a présenté à la société Maxath un bien correspondant à ses critères.

Le 29 mai 2020 un compromis de vente a été signé entre Mme [L] [T], Mme [B] [T] et la société Maxath pour le bien situé[Adresse 2]t à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 6] composé d’un immeuble de 5 étages comprenant une loge de gardien, un local commercial et 12 appartements pour un prix de 5 500 000 euros.

Par lettre recommandée du 3 juin 2020 reçue par la mairie de [Localité 7] le 8 juin 2020, le notaire rédacteur du compromis, Me [R] [J], a signifié à la commune la déclaration d’aliéner de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Le 28 septembre 2020, le Préfet des Hauts de Seine a notifié un arrêté portant délégation au profit de l’Office Public pour l’Habitat Seine Ouest Habitat ” ci-après l’OPH ” du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Par acte d’huissier l’OPH a signifié à la société Maxath un courrier l’informant de l’exercice de son droit de préemption, ainsi que de la décision de préemption du 30 septembre 2020 qui arrête le prix de ce bien à 5 120 000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2020 l’OPH a informé les sociétés Maxath et Athome de son refus de prendre en charge la commission d’agence.

La vente entre l’OPH et les consorts [T] s’est réalisée et le courrier du 10 décembre 2020 a été annexé à l’acte authentique de vente en faveur de l’OPH intervenu le 21 décembre 2020 par devant Me [K] [E], l’OPH refusant de régler la commission d’agence d’un million d’euros.

Par courrier du 21 décembre 2020 le conseil de la société Athome a confirmé l’intention de l’agence d’obtenir le paiement de la commission d’un million d’euros.

Par acte d’huissier du 25 mars 2021, la société Athome a fait assigner l’OPH aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 000 euros représentant le montant de sa commission due en exécution du mandat de recherche que lui a confié la société Maxath, à laquelle l’OPH s’est substitué dans l’exercice de son droit de préemption délégué pour l’acquisition de l’ensemble immobilier situé à [Localité 7] (92), [Adresse 2].

Par ordonnance de mise en état du 25 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

-rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l’OPH dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée le 15 mars 2022 entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre ;

-réservé les demandes des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’incident à l’examen du litige au fond ;

-conformément à l’article 780 et 781 du code de procédure civile, renvoyé à l’audience de mise en état du 3 janvier 2023 l’affaire et les parties pour les conclusions en défense au fond de l’OPH.

Par acte du 28 octobre 2022, l’OPH a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 13 décembre 2022 de :

-infirmer l’ordonnance de mise en état déférée en ce qu’elle a rejeté la demande de sursis à statuer qu’il a formulé dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée en suite de la plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée le 15 mars 2022 entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre ;

-déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

-surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à son dépôt de la plainte avec constitution de partie civile pour tentative d’escroquerie, faux et usage de faux déposée le 21 mars 2022 auprès du doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire de Nanterre,

-ordonner la suspension de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro de RG n°21/ 02755,

-condamner la société Athome à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures du 16 janvier 2023, la société Athome prie la cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état déférée,

-rejeter l’ensemble des moyens et demandes formulés par l’OPH,

-condamner l’OPH à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;

Déboute l’OPH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’OPH à régler à la société Athome une somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’OPH aux dépens de l’instance.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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