26 octobre 2023
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
22/12960

Chambre 1-7

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 26 OCTOBRE 2023

N° 2023/ 325

Rôle N° RG 22/12960 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC2M

[E] [G] épouse [D]

[C] [D]

C/

[K] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphanie BAGNIS

Me Stéphanie LEGRAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de SALON DE PROVENCE en date du 16 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0000.

APPELANTS

Madame [E] [G] épouse [D]

née le 23 Juin 1984 à MAROC, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [C] [D]

né le 03 Novembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [K] [W]

né le 16 Septembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 26 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Alors que M. [K] [W] est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 2], il a fait délivrer à l’encontre de M. [C] [D] et de Mme [E] [D] née [G] une sommation de déguerpir par acte d’huissier de justice du 3 mars 2022.

Par acte du 15 avril 2022, M. [K] [W] a fait assigner les époux [D] aux fins de voir obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– leur expulsion des lieux avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, avec suppression du délai de deux mois qui le commandement prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du sursis prévu par l’article L. 412-6 du même code,

– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés,

– leur condamnation solidaire au versement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SALON DE PROVENCE a statué ainsi :

– DIT que le contrat d’août 2021 liant M. [W] aux époux [D] est un prêt à usage à terme indéterminé;

– CONSTATE la résiliation du commodat portant sur l’appartement sis [Adresse 2] au jour de la présente décision ;

– ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [C] [D] et de son épouse Madame [E] [G] des lieux loués tant de leurs personnes que de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ce, à compter d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

– ORDONNE que les meubles et effets se trouvant sur les lieux soient remis aux frais et risques de la personne expulsée dans un lieu que celle-ci désigne et qu’à défaut ils soient entreposés en un autre

lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation

à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai fixé,

– CONDAMNE Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] en tant que de besoin à payer à M. [K] [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 1000 euros à compter de la présente décision jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clefs au propriétaire ou son mandataire, ou reprise des lieux;

– CONDAMNE Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] aux dépens de

l’instance ;

– CONDAMNE Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] à payer à M. [K] [W] une indemnité de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le premier juge retient essentiellement que la preuve d’un bail verbal n’est pas établi ; que la preuve d’une contrepartie financière à l’occupation des lieux n’est pas établie ; que la commune intention des parties tend à justifier qu’elles sont liées par un contrat de commodat ; qu’il n’est justifié d’aucun terme convenu, ni de terme naturel prévisible ; que le terme ne saurait résider dans le relogement hypothétique des époux [D] en l’absence de preuve d’une telle démarche ; que la sommation du 3 mars 2022 constitue la manifestation non ambiguë de la résiliation du commodat par le prêteur ; qu’il convient de fixer le terme du commodat à la date de la présente décision à défaut de demande précise sur ce point ; que les défendeurs ne justifient pas d’un quelconque préjudice pouvant permettre le versement de dommages-intérêts.

Par déclaration du 29 septembre 2022, M et Mme [D] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

L’affaire a été fixée à bref délai selon ordonnance du 8 novembre 2022.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [D] demandent de voir :

– INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que le contrat d’août 2021 liant Monsieur [W] aux époux [D] est un prêt à usage indéterminé,

– constaté la résiliation du commodat portant sur l’appartement sis [Adresse 2] au jour de la présente décision,

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] des lieux loués tant de leurs personnes que de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique et dun serrurier ce, à compter d’un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance,

– ordonné que les meubles et effets se trouvant sur les lieux soient remis aux frais et risques de la personne expulsée dans un lieu que celle-ci désigne et qu’à défaut ils soient entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai fixé,

– condamné Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] en tant que de besoin à payer à Monsieur [K] [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 1.000 € à compter de la présente décision jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clefs au propriétaire ou son mandataire, ou reprise des lieux,

– condamné Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] aux dépens de l’instance,

– condamné Monsieur [C] [D] et son épouse Madame [E] [G] à payer à Monsieur [K] [W] une indemnité de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– rappelé que l’exécution provisoire et de droit,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– La Cour, statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés :

– A TITRE PRINCIPAL

– ORDONNER que le contrat liant les parties est un bail verbal,

En conséquence,

– DEBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions,

– A TITRE SUBSIDIAIRE,

– ORDONNER que l’usage pour lequel la chose est prêtée n’est pas terminé à ce jour,

En conséquence,

– DEBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

– ACCORDER aux époux [D] et à tous occupants de leur chef les délais les plus larges afin de quitter les lieux,

– EN TOUT ETAT DE CAUSE

– DEBOUTER Monsieur [W] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code procédure civile et des dépens,

– CONDAMNER Monsieur [W] à régler aux époux [D] la somme de 2.500 euros en réparation de leur préjudice moral,

– CONDAMNER Monsieur [W] à régler aux époux [D] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, de première instance.

Y ajoutant,

– CONDAMNER Monsieur [W] à régler aux époux [D] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Les époux [D] font essentiellement valoir que M. [W], employeur de Mme [D], leur a proposé de les loger avec leurs deux enfants suite à leur précédente expulsion; qu’un loyer mensuel de 880 euros a été convenu, prélevé sur le salaire de Mme [D] ; que les concluants ont adressé leur dossier à la CAF et ont souscrit une assurance habitation pour le bien; que subsidiairement, il convient de dire que l’usage pour lequel le bien a été prêté n’est pas terminé.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2022, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [W] demande de voir :

– CONFIRMER le jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Tribunal de Proximité de Salon de Provence en toutes ses dispositions ;

– CONSTATER la résiliation du commodat portant sur l’appartement sis [Adresse 2].

– DÉBOUTER Monsieur et Madame [D] de l’ensemble de leurs demandes.

– CONSTATER que Monsieur et Madame [D] et tous les occupants du logement de leur chef sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3].

– ORDONNER l’expulsion de Monsieur et Madame [D] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que d’un serrurier.

– CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [D] au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1000€ par mois et ce jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés.

– CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur [W] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [D] aux entiers dépens.

M. [W] fait essentiellement valoir que dans l’attente de la vente de son appartement, il a prêté le bien aux appelants ; qu’il n’a jamais souhaité qu’ils se maintiennent dans les lieux ; que le fonds de commerce de restauration, dont il est propriétaire, a fait l’objet d’un compromis de vente le 13 décembre 2022 ; que les appelants ne justifient pas d’une demande de relogement.

La procédure a été clôturée à l’audience.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 16 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SALON DE PROVENCE ;

Y AJOUTANT :

CONDAMNE M. [C] [D] et Mme [E] [D] née [G] à payer à M. [K] [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

CONDAMNE M. [C] [D] et Mme [E] [D] née [G] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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