26 octobre 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/11684

Pôle 4 – Chambre 1

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/11684 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4ZS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2023

Date de saisine : 18 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/00226 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 17 Mars 2023

Appelants :

Monsieur [Y] [F], représenté par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 N° du dossier 230233

Madame [D] [B] épouse [F], représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 – N° du dossier 230233

Intimé :

Monsieur [X] [E], représenté par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Exposé du litige

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 06 octobre 2023,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 03 octobre 2023

Dispositif

 

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